Traduction de «politique de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'ils sont bien conçus, les mécanismes de marché souples, tels que les impôts, les taxes, la réduction des subventions dommageables, l'encouragement des mécanismes d'échanges et les accords volontaires dans le domaine de l'environnement, sont doublement intéressants pour la politique de l'environnement: ils permettent d'atteindre une efficacité maximale dans la mise en oeuvre, tout en assurant une large acceptation par l'industrie en limitant les coûts.
Provided that they are designed appropriately, flexible market-based mechanisms such as taxes, charges, reduction of environmentally harmful subsidies, promotion of trading mechanisms and voluntary environmental agreements are doubly attractive for environment policy: they can help achieve maximum efficiency in implementation while ensuring wider acceptance by industry by limiting costs.

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

En ce qui concerne la composante «impôts/taxes» des prix, qui sert à financer la politique dans le domaine de l'énergie et qui est celle dont le poids a le plus augmenté au cours des dernières années, il importe de réfléchir à la valeur de ces mesures et de garantir que les politiques qu'elles financent sont appliquées de la manière économiquement la plus avantageuse.
For the energy policy levy and tax component of prices, which has seen the greatest rise in recent years, it is important to reflect on the value of such measures and ensure that the policies financed by such measures are applied as cost effectively as possible.

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.
This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.

Témoins : Du Développement des ressources humaines Canada: Marta Morgan, directrice, Groupe de la politique sur les enfants, Politique sociale, Politique stratégique; Alain Denhez, directeur adjoint, Politiques d'impôt, Politique sociale; Ron Stewart, directeur général associé, Politique du marché du travail, Politique stratégique.
Witnesses: From the Human Resources Development Canada: Marta Morgan, Director, Children's Policy, Social Policy, Strategic Policy; Alain Denhez, Assistant Director, Tax Policy, Social Policy; Ron Stewart, Assistant Director General, Labour Market Policy, Strategic Policy.

Les impôts sont très élevés en Allemagne ils représentent 50 p. 100 du PIB. La politique d'impôt zéro sur les gains réalisés à long terme lors de la vente d'actions compense évidemment en partie le lourd fardeau fiscal imposé par ailleurs aux contribuables, notamment les taxes de consommation très élevées.
The policy of no tax on securities on long-term gains obviously helps offset some of the other heavy tax burdens they are facing, including the very high consumption taxes.

Nous recommandons également que les politiques d'impôt sur le revenu qui défavorisent les personnes âgées fassent l'objet de réforme; par exemple, je songe au niveau de revenu artificiellement élevé déterminé par le crédit d'impôt pour dividendes.
We'd also like to recommend that income tax policies that are punitive for older Canadians be reformed; for example, artificially high income levels as determined by dividend tax credits.

Mais si nous avions une convention fiscale avec un pays dont les taux d'impôt sont nuls, on se demanderait de quoi on se mêle en imposant au Panama une politique d'impôt sur le revenu des entreprises plus élevée que 1 p. 100. Il y a donc des effets collatéraux: cela n'a aucun sens que le Canada, en signant une convention fiscale avec le Panama, exonère d'impôt les entreprises canadiennes qui font affaire au Panama puisqu'elles paient de l'impôt au Panama.
But if we had a tax treaty with a country that has zero taxes, people would wonder what business we had forcing Panama into levying more than a 1% tax on business income. On the other hand, it would make no sense for Canada, by signing a tax treaty with Panama, to exempt Canadian companies doing business in Panama from paying taxes because they pay them in Panama.

Une autre possibilité consisterait à essayer de trouver des solutions plus globales et politiquement plus ambitieuses, telles que proposer aux entreprises un ensemble unique de règles régissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités menées à l'échelle communautaire.
The alternative would be to pursue more comprehensive, politically ambitious solutions such as providing companies with the option for a single set of rules on the corporate tax base for their EU-wide activities.

Au nom des membres du comité, je voudrais souhaiter la bienvenue aux représentants de Développement des ressources humaines Canada. Ce sont Mme Marta Morgan, directrice, groupe de la politique sur les enfants, politique sociale et politique stratégique; M. Alain Denhez, directeur adjoint, politiques d'impôt et politique sociale; ainsi que M. Ron Stewart, directeur général associé, politique du marché du travail et politique stratégique.
On behalf of the committee members, I would like to welcome, from Human Resources Development Canada, Ms. Marta Morgan, director, children's policy, social policy and strategic policy; Mr. Alain Denhez, assistant director, tax policy and social policy; and Mr. Ron Stewart, assistant director general, labour market policy and strategic policy.