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Vertaling van "politique de l'appareil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world


surveillance de la politique en matière de santé

Health policy monitoring


gestion de la politique de déclaration des droits du patient

Manage Patient Bill of Rights


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]


politique [ vie politique ]

politics [ political life ]


tendance politique [ courant politique ]

political tendency [ political trend ]


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politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire

price policy | prices policy | pricing policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’autres politiques englobent une politique produit dans la perspective d’un cycle de vie allant au-delà de la phase de production; l’utilisation d’instruments tels que la directive sur l’éco-conception; l’indication de la consommation énergétique des appareils ménagers et le label écologique européen.

Other policies include product policy through a life-cycle perspective that goes beyond the production phase; the use of instruments such as the Eco-design directive, the energy labelling of household appliances and the European Ecolabel.


[3] Le plan d’action appelle aussi à l’élaboration d’une communication sur l’évaluation systématique, objective et impartiale de l’application des politiques de l’Union dans le domaine de la justice en vue de renforcer la confiance mutuelle tout en respectant pleinement l’indépendance de l'appareil judiciaire.

[3] The Action Plan also calls for a Communication on the systematic, objective and impartial evaluation of the implementation of EU policies in the field of justice, with a view to reinforcing mutual trust while fully respecting the independence of the judiciary.


Le programme quinquennal de la politique du spectre radioélectrique de l’UE définit la planification stratégique et l’harmonisation de l’utilisation du spectre dans les domaines du marché intérieur européen qui font appel à l’utilisation du spectre, notamment les communications électroniques, la recherche et l’aérospatiale, le transport, les politiques énergétiques et audiovisuelles. L’accès au spectre radioélectrique est essentiel dans un grand nombre d’activités, comme les communications et la radiodiffusion sans fil, les appareils à courte portée, le ...[+++]

The EU’s 5-year radio spectrum policy programme defines the strategic planning and harmonisation of the use of spectrum for areas of the EU’s internal market that use spectrum, such as electronic communications, research and space, transport, energy and audiovisual policies, as access to radio spectrum is essential for a vast range of activities from wireless communications and broadcasting and short-range devices, through to transport, public safety and space applications.


39. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le s ...[+++]

39. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines ...[+++]


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26. prend acte de l'adoption d'un vaste ensemble juridique visant à renforcer l'efficacité et l'indépendance de l'appareil judiciaire; salue, à cet égard, le travail efficace réalisé par l'institut de formation des juges et des procureurs et la mise en œuvre de la distribution aléatoire des affaires; encourage les autorités compétentes à continuer à appliquer la législation pour lutter contre la corruption et améliorer l'indépendance, l'efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; attire l'attention sur l'importance d'avoir des juridictions qui statuent sans aucune ingérence politique ...[+++]

26. Notes the adoption of a wide-ranging legal package aimed at further strengthening the efficiency and independence of the judiciary; welcomes in this regard the efficient work of the Academy of Judges and Public Prosecutors and the implementation of random distribution of cases; encourages the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; draws attention to the importance of the court system functioning free from political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; s ...[+++]


Elle doit accorder une attention particulière aux domaines suivants: libre circulation des marchandises, droit de la propriété intellectuelle, société de l'information et médias, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, pêche, politique des transports, politique sociale et emploi, politique régionale et coordination des instruments structurels, appareil judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité et contrôle financier.

Particular attention should be paid to the areas of free movement of goods, intellectual property law, information society and media, agriculture and rural development, food safety, veterinary and phyto-sanitary policy, fisheries, transport policy, social policy and employment, regional policy and coordination of structural instruments, judiciary and fundamental rights, justice, freedom and security and financial control.


Il doit accorder une attention particulière aux domaines suivants: libre circulation des marchandises, droit de propriété intellectuelle, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, pêche, statistiques, politique sociale et emploi, politique régionale et coordination des instruments structurels, appareil judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité et contrôle financier.

Particular attention needs to be paid to the areas of free movement of goods, intellectual property law, agriculture and rural development, food safety, veterinary and phyto-sanitary policy, fisheries, statistics, social policy and employment, regional policy and coordination of structural instruments, judiciary and fundamental rights, justice, freedom and security and financial control.


13. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ...[+++]

13. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania’s EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, ...[+++]


16. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ...[+++]

16. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania's EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, ...[+++]


E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; que le fonctionnement de l'appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l'absence d'un budget unique, l'absence d'une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fai ...[+++]

E. whereas constitutional reform remains the key reform to transform BiH into an effective and fully functional state; whereas the complex structure of the judiciary, the lack of a single budget, the absence of a Supreme Court for BiH, which could foster the harmonization among the four internal jurisdictions, political interference in the judicial system and constant challenges to the jurisdiction and the competences of the State-level judicial agencies by the government of the Republika Srpska (RS), undermine the functioning of the judiciary and hamper reform efforts; whereas the entity structures - as inherited by international dec ...[+++]


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