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Acte de politique
Acte politique
Directive sur les pertes de fonds et de biens
Politique communautaire-politique nationale
Politique de l'UE-politique nationale
Politique de l'Union européenne-politique nationale
Politique nationale-politique communautaire
Politique nationale-politique de l'UE
Politique nationale-politique de l'Union européenne
Surveillance de la politique en matière de santé

Traduction de «politique dans l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales: actes d'un symposium tenu à Statistique Canada, le 26 et 27 mars 1998 [ Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales ]

Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies: Proceedings of a Symposium Held at Statistics Canada, March 26 and 27, 1998 [ Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies ]




surveillance de la politique en matière de santé

Health policy monitoring


gestion de la politique de déclaration des droits du patient

Manage Patient Bill of Rights


région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world


acte normatif qui implique des choix de politique économique

legislative act involving choices of economic policy


le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce

the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]


Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de la force de l'engagement en faveur des droits de l'enfant et de l'accent mis sur ce dernier dans le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux, la Commission estime que le temps est venu de passer à la vitesse supérieure sur la question des droits de l'enfant et de traduire les objectifs politiques en actes.

In view of the strong and reinforced commitment to the rights of the child in the Treaty of Lisbon and in the Charter of Fundamental Rights, the Commission believes it is now the time to move up a gear on the rights of the child and to transform policy objectives into action.


12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes politiques; prend acte du fait que, conformément à la législation colombienne actuelle, sont considérés comme des crimes politiques les crime ...[+++]

12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition a ...[+++]


Le «Small Business Act» pour l’Europe (SBA)[1] fournit un cadre politique complet pour les PME, encourage l’esprit d’entreprise et ancre le principe de la «priorité aux PME» dans l’élaboration de la législation et des politiques afin de renforcer la compétitivité des PME.

The “Small Business Act” for Europe (SBA)[1], provides a comprehensive SME policy framework, promotes entrepreneurship and anchors the “Think Small First” principle in law and policy making to strengthen SMEs’ competitiveness.


27. salue les amendements apportés à la loi sur le financement des partis politiques; prend acte en particulier du rôle moteur dont a été investi l'Office national d'audit en matière de supervision du financement politique; invite les autorités du pays à doter l'Office national d'audit de suffisamment de moyens pour lui permettre d'exercer un contrôle actif et approfondi du financement des partis et des campagnes mais aussi d'améliorer significativement la transparence des dépenses publiques ...[+++]

27. Commends the amendments made to the Law on the Financing of Political Parties; notes in particular the leading role vested in the State Audit Office (SAO) in the supervision of political financing; calls on the country’s authorities to provide the SAO with sufficient means to allow for a proactive and thorough control over party and campaign funding as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and of the funding of political parties;


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L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été adopté et finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.


L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.


5. demande à nouveau que les initiatives politiques annoncées dans l'Agenda pour la politique sociale se concrétisent sur la base du tableau de bord, lequel devrait indiquer, pour chaque élément, l'instrument politique utilisé (acte législatif, point de la situation quant à la méthode de coordination ouverte, négociation avec les partenaires sociaux, nouveaux indicateurs, alertes reçues, etc.), les acteurs responsables et les calendriers d'exécution;

5. Repeats its call for the policy initiatives announced in the social policy agenda to be put into effect, to that end making use of the scoreboard, which in each instance should specify the policy method employed (legislation, state of play regarding the open method of coordination, negotiation with the social partners, newly devised indicators, warnings given, etc.), the parties responsible and the time frames;


- demander à nouveau que les initiatives politiques annoncées dans l'Agenda pour la politique sociale se concrétisent sur la base du tableau de bord, lequel devrait indiquer, pour chaque élément, l'instrument politique utilisé (acte législatif, point de la situation quant à la méthode de coordination ouverte, négociation avec les partenaires sociaux, nouveaux indicateurs, alertes reçues, etc.), les acteurs responsables et les calendriers d'exécution;

- A call should be made once again for the policy initiatives announced in the social policy agenda to be put into effect, to that end making use of the scoreboard, which in each instance should specify the policy method employed (legislation, state of play regarding the open method of coordination, negotiation with the social partners, newly devised indicators, warnings given, etc.), the parties responsible, and the time frames.


2. Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes communautaires ayant trait à la politique agricole commune, lorsque ces actes comportent une incidence financière pour le FEAGA ou le FEADER.

2. Member States shall communicate to the Commission on request the laws, regulations and administrative provisions which they have adopted for implementing the Community instruments relating to the common agricultural policy, where those acts have a financial impact on the EAGF or the EAFRD.


Ce qui manque, c'est une politique, une décision politique, un acte politique comme, par exemple en ce qui concerne le Moyen-Orient, l'association d'Israël à l'Union européenne, tant de fois proposée par nos amis radicaux et par d'autres aussi : une décision qui changerait vraiment le cours des choses en garantissant et en même temps en engageant Israël et toute la région dans une nouvelle politique de sécurité.

What is missing is politics, political decisions, political action such as, for example with regard to the Middle East, the accession of Israel to the European Union as proposed so often by our radical friends and others. This decision would genuinely change the course of events, providing a new security policy and, at the same time, committing Israel and the entire region to it.




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politique dans l'acte ->

Date index: 2025-07-31
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