Traduction de «politique d'être discriminatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Groupe spécial chargé de recenser les lois interdisant le libre exercice de l'activité politique ou ayant un caractère discriminatoire en vue de leur abrogation
Task Group on the Identification and Repeal of Legislation Impeding Free Political Activity as well as Discriminatory Legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion
DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG

politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire
price policy | prices policy | pricing policy

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel peut également être le cas lorsque la présence des pouvoirs publics dans les entreprises permet à ceux-ci d'exercer une influence sur la formation des prix ou sur les coûts, ou de mettre en œuvre des objectifs de politique publique. Citons encore des politiques publiques discriminatoires favorisant les fournisseurs nationaux ou un accès au financement accordé à des exportateurs pour répondre à des objectifs de politique publique.
It could also occur where there is a state presence in firms allowing for interference in prices or costs or pursuing policy objectives. Other examples are public policies discriminating in favour of domestic suppliers, or exporters' access to financing pursuing public policy objectives.

Citons encore des politiques publiques discriminatoires favorisant les fournisseurs nationaux ou un accès au financement accordé aux exportateurs par des institutions qui mettent en œuvre des objectifs de politique publique.
Other examples are public policies discriminating in favour of domestic suppliers, or exporters' access to financing by institutions that implement public policy objectives.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

La politique actuelle du gouvernement est une politique foncièrement discriminatoire, parce que les crédits d'impôt sont inéquitables pour les contribuables à faible revenu qui feraient une contribution aux partis politiques.
The policy currently followed by the government is fundamentally discriminatory because the tax credit program is unfair to low income taxpayers making contributions to political parties.

Si elle se rend compte qu'un service est exploité de façon discriminatoire ou qu'une politique est discriminatoire, elle peut ne pas avoir à attendre qu'un particulier se présente pour déposer une plainte.
If they become aware of a service that is being operated in a discriminatory manner or a policy that is discriminatory, this will put them in a position where they do not have to wait until an individual comes along and files a complaint.

Les bénéficiaires du Programme de contestation judiciaire sont des particuliers et des groupes qui estiment que les lois et les politiques sont discriminatoires à leur égard ou leur nient leurs droits linguistiques.
The beneficiaries of the CCP are individuals and groups who believe that laws and policies discriminate against them or deny them their language rights.

Afin de déterminer le nombre et le volume des ordres qu'il peut exécuter sans s'exposer à un risque excessif, un internalisateur systématique doit définir et appliquer, dans le cadre de la politique de gestion des risques visée à l'article 7 de la directive 2006/73/CE de la Commission , une politique non discriminatoire tenant compte du volume des transactions, des fonds propres dont l'entreprise dispose pour couvrir les risques afférents à ce type de transactions, ainsi que des conditions qui prévalent sur le marché sur lequel elle opère.
In order to identify the number and volume of orders that it can execute without exposing itself to undue risk, a systematic internaliser shall maintain and implement as part of its risk management policy under Article 7 of Commission Directive 2006/73/EC a non-discriminatory policy which takes into account the volume of the transactions, the capital that the firm has available to cover the risk for that type of trade, and the prevailing conditions in the market in which the firm is operating.

On n'y parle pas du moment où on mettrait fin, à l'avantage des résidants du Mackenzie, à la politique fiscale discriminatoire selon laquelle on leur a enlevé la déduction fiscale pour résidants du Nord.
There is no mention of when Mackenzie residents can expect an end to the discriminatory tax policy created by the removal of their northern residents tax deduction.

Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un marché intérieur européen du gaz compétitif, précisent les rôles et responsabilités généraux des différents acteurs du marché et mettent en oeuvre des procédures particulières non discriminatoires pour préserver la sécurité des approvisionnements en gaz.
It establishes a common framework within which Member States shall define general, transparent and non-discriminatory security of supply policies compatible with the requirements of a competitive internal gas market; clarify the general roles and responsibilities of the different market players and implement specific non-discriminatory procedures to safeguard security of gas supply.

Il ne faut pas fermer les yeux sur les politiques historiquement discriminatoires qui ont causé cet incident.
We cannot ignore the history of discriminatory policies that led to this incident.