Vertaling van "politique d'émission de l'etat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]
government policy

grandes orientations des politiques économiques | grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union | grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté | GOPE [Abbr.]
broad economic policy guidelines | broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union | BEPG [Abbr.]

coordination des politiques monétaires des Etats membres
co-ordination of the monetary policies of the Member States

Groupe de travail Coordination des politiques forestières des Etats membres
Working Group on Coordination of Forest Policies of the Member States

politique gouvernementale [ politique du gouvernement | politique officielle | politique de l'État ]
government policy

Rapports des partis politiques enregistrés et états de l'actif et du passif pour l'exercice financier 2000
Registered Political Parties' Fiscal Period Returns and Statements of Assets and Liabilities for 2000

Conférence des ministres chargés de la politique scientifique des États membres d'Europe
Conference of Ministers of the European Member States Responsible for Science

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]
intervention policy [ interventionism | State intervention ]

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

Commission de la politique de sécurité du Conseil des États [ CPS-E; CPS-CE ]
Council of States Security Policy Committee | Security Policy Committee of the Council of States [ SPC-N ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— La stratégie prévoit les outils dont ont besoin les décideurs politiques dans les États membres, aux niveaux régional et local, pour mettre au point leurs propres stratégies pour une mobilité à faible taux d'émissions là où les problèmes se manifestent avec le plus d'acuité.
- This Strategy provides a toolbox for policy makers in Member States, at regional and local level to design their strategies for low-emission mobility close to where the problems are felt most.

AH. considérant que dans de nombreux domaines, tels que les politiques en matière de climat et de contrôle des émissions, les États-Unis appliquent des normes réglementaires inférieures à celles de l'Union, ce qui se traduit par des coûts de production et de mise en conformité à la réglementation plus élevés au sein de l'Union qu'aux États-Unis, d'où le risque de fuites de carbone ou d'émissions;
AH. whereas in many areas, such as climate and emissions control policies, the US has lower regulatory standards than the EU, which results in higher production and regulatory compliance costs in the EU than in the US and hence the risk of carbon and emissions leakage;

(2) Étant donné les objectifs fixés par l'Union pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et le fait que les carburants routiers contribuent de façon importante à ces émissions, les États membres doivent, en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil , exiger des fournisseurs de carburants ou d'énergie de réduire d'au moins 6 %, le 31 décembre 2020 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, par unité d'énergie, des carburants utilisés dans l'Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer.
(2) In view of the Union's objective to further reduce greenhouse gas emissions and the significant contribution that road transport fuels make to those emissions, Member States are pursuant to Article 7a(2) of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council to require suppliers of fuel or energy to reduce by at least 6 % by 31 December 2020 the life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy of fuels used in the Union by road vehicles, non‑road mobile machinery, agricultural and forestry tractors and recreational craft when not at sea.

Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission, les adaptations de ces allocations et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres soient également calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire qui figurent dans le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
To ensure consistency between the determination of the annual emission allocations, the adjustments thereto and the reported greenhouse gas emissions for each year, Member States’ adjustments to the annual emission allocations should also be calculated by applying the global warming potential values from the fourth assessment report of the Intergovernmental Panel on Climate Change adopted by Decision 15/CP.17 of the Conference of the Parties of the United Nations Framework Convention on Climate Change.

Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres devraient être calculées en appliquant également les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) qui figurent dans le quatrième rapport d’évaluation du GIEC, adopté par la décision 15/CP.17.
To ensure consistency between the determination of the annual emission allocations and the reported greenhouse gas emissions for each year, Member States’ annual emission allocations should be calculated also by applying the global warming potential values from the 4th IPCC assessment report adopted by Decision15/CP.17.

Descripteur EUROVOC: prévention de la pollution politique de coopération État membre UE effet de serre atmosphérique réduction des émissions de gaz
EUROVOC descriptor: prevention of pollution cooperation policy EU Member State greenhouse effect reduction of gas emissions

Lorsque les émissions d’un État membre sont inférieures à ce quota annuel d’émissions, un État membre devrait être autorisé à reporter ses réductions d’émissions excédentaires sur les années suivantes.
Where the emissions of a Member State are below that annual emission allocation, a Member State should be allowed to carry over its excess emission reductions to the subsequent years.

La deuxième question qui se pose, Madame la Commissaire, est la suivante: existe-t-il des protections permettant d’assurer que les droits d’émission sont effectivement émis dans le but de protéger le climat et non comme élément de la politique industrielle des États membres?
The second question, Commissioner, is whether there are safeguards ensuring that emissions rights are indeed issued for the sake of climate protection and not as part of individual Member States’ policies on industry.

"État d'émission", l'État membre dans lequel une autorité judiciaire, telle qu'elle est définie dans la législation nationale de l'État d'émission, a pris, validé ou confirmé d'une façon quelconque une décision de gel dans le cadre d'une procédure pénale;
(a) 'issuing State' shall mean the Member State in which a judicial authority, as defined in the national law of the issuing State, has made, validated or in any way confirmed a freezing order in the framework of criminal proceedings;

38. demande à la Commission et au Conseil de renforcer la coordination des politiques économiques et la convergence des résultats économiques en améliorant le processus relatif aux grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté, en fixant des objectifs à court terme pour les différents États membres et, le cas échéant, en formulant des recommandations pour ceux des États membres qui ne parviennent pas à réaliser les objectifs fixés;
38. Calls on the Commission and Council to strengthen the coordination of economic policy and the convergence of economic performance by improving the process for the broad guidelines of the economic policies of the Member States and the Community, by setting short-term objectives for the individual Member States and, if necessary, making recommendations to them where they do not fulfil the objectives which the Member States have set;