Vertaling van "politique d'élargissement lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

politique d'élargissement
enlargement policy

commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage
Commissioner for Enlargement and European Neighbourhood Policy

La conférence intergouvernementale (CIG) et l'élargissement de l'UE : les effets sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en Europe, et les implications pour le Canada
The Inter-Governmental Conference and European Union Enlargement: The Effects on the EU's Common Foreign and Security Policy and Implications for Canada

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle prouve la crédibilité de la politique d'élargissement: lorsqu'un pays candidat remplit les critères et les engagements, l'UE respecte son engagement à concrétiser la perspective d'adhésion.
It is a proof of the credibility of the enlargement policy: when candidate country delivers on the criteria and commitments, the EU delivers on the membership perspective.

- (HU) Lorsque nous examinons les répercussions des futurs élargissements sur la politique de cohésion de l’Union, nous partons du principe que les états membres sont solidaires entre eux et qu’ils cherchent à réduire les disparités qui existent entre leurs régions.
– (HU) When we look at the effect of further enlargement on the Union’s cohesion policy, we begin from the assumption that Member States are in solidarity with each other, and that they seek to reduce the differences among their regions.

Il est également juste que l’événement de ce mois de mai 2004 est de la plus haute importance sur le plan politique, car il démontre de manière résolue la vitalité de tous les pays d’Europe impliqués dans l’élargissement lorsqu’ils sont confrontés au défi que l’histoire leur a posé.
It is also true, however, that the step to be taken in May 2004 is of the greatest political significance, in that it powerfully demonstrates the vitality of all the countries of Europe involved in enlargement when they are faced with the challenge that history has set for them.

Lorsque des membres du public demandent de l’information au gouvernement, il arrive trop souvent que ces bureaucrates trahissent l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information en imposant des délais déraisonnables, en faisant des recherches insatisfaisantes ou en exigeant des frais prohibitifs et en s’opposant à ce qu’on élargisse le champ d’application de la loi, comme on l’a vu lorsqu’on a fait échouer les efforts de M. Bryden (1145) Jusqu’à maintenant dans ma vie politique, mon regret le plus vif est de penser que j’aie pu être en mesure de modifier les lois sur l’accès à l’information.
When members of the public submit requests for government information, too often these bureaucrats undermine the intent of the Access to Information Act by imposing unreasonable delays, performing inadequate searches, or charging prohibitive fees, and by opposing the expansion of the act as we have seen with the efforts of Mr. Bryden (1145) It is my greatest regret in my political life to date that I had it within my hands to change the access to information laws.

Et lorsque cette vérité se fait jour, il se trouve toujours bien un ministère des Finances prêt, au moyen de worst case scenarios, d'exagérations sérieuses et de chiffres interprétés de manière tendancieuse, à raviver les peurs latentes, à présenter l'élargissement sous un mauvais jour et même à traiter les pays candidats comme des bargaining chips dans le combat politique qui oppose les États membres actuels au sujet de la réforme de la politique agricole.
If some of this does manage to trickle through, there will always be some Finance Ministry or other which, by sketching worst-case scenarios, combined with strong exaggerations and their own interpretation of the figures, is prepared once again to awaken latent fears, put enlargement in a bad light and even to use the candidate countries as bargaining counters in the political wrangle with other Member States about the review of agricultural policy.

74. juge essentiel que les entreprises établies dans l'UE respectent les normes environnementales communautaires lorsqu'elles exercent des activités et (ou) investissent dans les pays candidats, et demande à la Commission de négocier un code de conduite environnemental avec l'UNICE; attire l'attention sur le fait que toute aide de préadhésion doit être compatible avec la démarche de l'Union européenne qui consiste à intégrer les considérations environnementales dans ses autres politiques; à cette fin, engage la Commission à établir et à publier des évaluations d'impact sur l'environnement pour l'ensemble des projets et programmes de préadhésion financés par l'Union européenne, notamment à l'aide de prêts de la BEI, avant de procéder à ces financements; demande que la BEI améliore nettement la transparence de ses opérations de prêt en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale et sa politique générale d'information de l'opinion publique; invite les autorités compétentes à examiner comment augmenter les crédits directement destinés à la conservation de la nature, à la fois avant et après l'adhésion, par exemple en élargissant les critères sur la base desquels des crédits sont alloués à des projets environnementaux au titre d'ISPA de façon à y inclure les activités de protection de la nature, l'identification de sites appropriés pour Natura 2000, de première importance, et la gestion ultérieure de ces sites;
74. Considers it essential that companies based in the EU comply with EU environmental standards when operating and/or investing in the candidate countries, asks the Commission to negotiate such an 'environmental code of conduct' with UNICE; emphasises that all EU pre-accession aid should be compatible with the EU approach of integrating environmental considerations into other policies and to this end requests the Commission to make and publish environmental impact assessments of all EU-financed pre-accession projects and plans, including loans from the EIB, prior to putting these funds into operation, and demands that in making such loans within the candidate countries of Central and Eastern Europe, the EIB greatly improve the transparency of its practices and general policies on providing information to the public; calls on the competent authorities to examine ways in which more funding can be made available for the direct support of nature conservation both before and after accession, for example by broadening the criteria under which ISPA funds can be allocated to environmental projects so that these criteria include nature conservation activities, particularly the identification of suitable sites for Natura 2000 and the subsequent management of such sites;

Lorsque j'ai fait valoir ces préoccupations auprès du sénateur Austin au Sénat il y a deux semaines, le sénateur a répondu qu'il s'agissait d'une décision politique et qu'il ne voulait pas discuter de l'élargissement de cette politique.
When I expressed these concerns to Senator Austin in this chamber the week before last week, the senator responded that this was a political decision and that he did not wish to discuss the extension of this policy.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...

La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat membres autre que celui de la residence du mecene; - pour les droits de succession: le systeme de la dation en paiement, selon lequel les droits de succession peuvent etre regles par la remise d'oeuvres d'art agreees par les autorites competentes; - pour ce qui est du patrimoine architectural de statut prive: un abattement sur la valeur des immeubles faisant partie de ce patrimoine frappes de servitudes culturelles decoulant de la legislation sur les biens classes ou de l'ouverture au public, lorsque cette valeur sert de base a l'etablissement d'impots comme les impots fonciers, les droits de mutation, les impots annuels sur la fortune et les droits de succession; ainsi que la deduction - du revenu imposable des contribuables concernes - des depenses exposees pour la conservation et l'entretien de ces immeubles; - pour ce qui est des investissements culturels: un systeme qui ne desavantage pas, sur le plan fiscal, les investissements culturels par rapport a d'autres invetissements, en particulier elimination des obstacles eventuels au developpement de la coproduction cinematographique et televisuelle; - pour ce qui est de l'elargissement au public: application de taux de taxe sur la valeur ajoutee ou d'autres taxes aptes a ne pas dissuader la consommation des biens et services culturels. c (1) COM(85) 194 - 2 - La forme de la r ...
The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State other than that in which the patron is resident; with respect to succession duty: the system whereby succession duty can be settled through the surrender of works of art approved by the competent authorities; with respect to the private architectural heritage: an abatement from the valuee of buildings forming part of that heritage which are subject to "cultural servitudes" arising either from legislation relating to listed buildings or from the fact that they are open to the public, where that value serves as a basis for calculating such taxes as land tax, transfer dduty, annual wealth tax and succession duty; and the deduction from the taxable incomes of the taxpayers concerned of expenditure inccurred in conserving and maintaining those buildings; with respect to cultural investments: a system which does not impose tax disadvantages on cultural investments, and in particular will eliminatee possible tax obstacles to the development of cinema and television co-productions; with respect to widening the audiance: that the Member States will not discourage demand for cultural goods and services by applying high rates of value added tax or of other taxes (1) COM(85) 194 - 2 - The Commission has chosen to couch its proposal in the form of a Resolution so that the Council and the Ministers responsible for Cultural Affairs meeting within the Council can enter into a definite political commitment which at the same time forms the f ...