Vertaling van "politique d'inspection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

opérateur d'inspection optique automatisée | opérateur d'inspection optique automatisée/opératrice d'inspection optique automatisée | opératrice d'inspection optique automatisée
automated optical inspection machines operator | PCB inspector | AOI machine operator | automated optical inspection operator

inspection sanitaire | inspection sanitaire post mortem | inspection sanitaire vétérinaire | inspection vétérinaire
post mortem health inspection | veterinary inspection

enseignant-chercheur en science politique | enseignante-chercheuse en sciences politiques | enseignant-chercheur en science politique/enseignante-chercheuse en science politique | enseignante-chercheuse en science politique
political science teacher | political studies instructor | higher education politics teacher | politics lecturer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. salue l'engagement pris par le gouvernement du Bangladesh de rétablir le département d'inspection des usines et des établissements industriels, qu'il a prévu de doter de 993 employés et de 23 bureaux de district, la mise à niveau de ses services d'inspection en janvier 2014, et l'adoption d'une politique nationale en matière de santé et de sécurité, ainsi que de normes unifiées pour l'inspection de santé et de sécurité dans toutes les usines; invite la Commission et les partenaires internationaux à fournir une assistance technique et à mettre en commun leurs bonnes pratiques pour aider à mettre le département à niveau; demande au gouvernement bangladais de respecter ses engagements concernant l'inspection du travail ainsi que la convention n° 81 de l'OIT; salue la fermeture des usines qui ne répondent pas aux normes de sécurité;
16. Welcomes the commitment made by the government to rebuild the Department of Inspections of Factories and Establishments (DIFE), which is expected to ultimately have 993 staff and 23 district offices, the upgrading of its inspection services in January 2014 and the adoption of a National Health and Safety Policy as well as unified standards for health and safety inspections; calls on the Commission and international partners to provide technical assistance and sharing of best practice to assist with the upgrade of DIFE; calls on the Government of Bangladesh to uphold its commitments on labour inspections and respect ILO convention 81; welcomes the closure of factories which have failed to meet safety standards;

C'est pourquoi le présent rapport met en exergue les difficultés rencontrées par les inspections du travail dans l'Union européenne et formule des recommandations de politique afin de combattre le travail non déclaré et d'aider les inspections à travailler plus efficacement.
This is why this report highlights the problems labour inspectorates face in the European Union and gives policy recommendations to tackle undeclared work and help the inspectorates to work more effectively.

1. Les agents de la Commission peuvent effectuer des vérifications et des inspections à bord des navires de pêche ainsi que dans les locaux des entreprises et autres organismes dont les activités relèvent de la politique commune de la pêche, et ont accès à toute information et tout document requis dans l’exercice de leurs responsabilités, dans les mêmes proportions et les mêmes conditions que les agents de l’État membre dans lequel s’effectuent la vérification et l’inspection.
1. Commission officials may carry out verifications and inspections on fishing vessels as well as on the premises of businesses and other bodies with activities relating to the common fisheries policy and shall have access to all information and documents needed to exercise their responsibilities, to the same extent and under the same conditions as officials of the Member State in which the verification and inspection take place.

Sans préjudice de l’article 83, paragraphe 2, et de l’article 86, lorsqu’elles découvrent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche pendant ou après une inspection, les autorités compétentes de l’État membre qui effectue l’inspection prennent les mesures appropriées, conformément au titre VIII, à l’encontre du capitaine du navire en cause ou de toute autre personne morale ou physique responsable de l’infraction.
Without prejudice to Article 83(2) and Article 86, where an infringement of the rules of the common fisheries policy is discovered by the competent authorities in the course of or after an inspection, the competent authorities of the inspecting Member State shall take appropriate measures in accordance with Title VIII against the master of the vessel involved or against any other legal or natural person responsible for the infringement.

«inspection», toute vérification effectuée par des agents en ce qui concerne le respect des règles de la politique commune de la pêche et qui est et est consignée dans un rapport d’inspection;
‘inspection’ means any check which is carried out by officials regarding compliance with the rules of the common fisheries policy and which is noted in an inspection report;

Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1042/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2006, sur la base des informations communiquées par les États membres, la liste des inspecteurs, des navires, des avions et autres moyens d’inspection communautaires agréés pour effectuer des inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002.
Article 6(2) of Commission Regulation (EC) No 1042/2006 of 7 July 2006 laying down detailed rules for the implementation of Article 28(3) and (4) of Council Regulation (EC) No 2371/2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy (2) provides that on the basis of the notifications from Member States the Commission shall adopt by 31 December 2006 a list of Community inspectors, inspection vessels, inspection aircraft and other means of inspection authorised to carry out inspections in accordance with Article 28(4) of Regulation (EC) No 2371/2002.

Alors que, parallèlement, un débat a lieu sur le lancement éventuel d'une politique européenne commune en matière d'énergie et que les conclusions des inspections doivent pouvoir être utilisées dans la définition de cette stratégie, il serait opportun d'assurer une publicité suffisante aux résultats obtenus pendant la procédure d'inspection.
Since, in parallel with these measures, we are debating the launching of a possible common European energy policy, and the findings from the inspections must be used in devising the strategy, I propose that we should publicise the inspection process at the appropriate level, with reference to its results.

Bien que la dernière révision de la politique commune de la pêche prévoie que les États membres sont responsables des inspections, nous parlons d’inspections à l’intérieur de leurs ZEE, ce qui n’empêche pas le financement des mesures d’inspection par la Communauté.
Although the latest revision of the common fisheries policy establishes that inspection is the responsibility of the Member States, we are talking about inspection within their EEZs, which does not invalidate Community financing of inspection measures.

3. Chaque État membre autorise les inspecteurs, navires d'inspection et avions d'inspection des autres États membres à réaliser des inspections suivant les règles de la politique commune de la pêche, en ce qui concerne les activités de pêche exercées par des navires communautaires battant son pavillon dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction et dans les eaux internationales.
3. Member States shall authorise each other's inspectors, inspection vessels and inspection aircraft to carry out inspections in accordance with the rules of the Common Fisheries Policy relating to fishing activities in the waters subject to their sovereignty or jurisdiction and in international waters on Community fishing vessels flying their flag.