Vertaling van "politique d'entreprise communautaire sera débattu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

intégration des petites et moyennes entreprises dans les politiques communautaires
integration of small and medium-sized businesses into Community policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le nouveau règlement approfondit le rôle du FSE dans la politique sociale communautaire en le faisant participer aux actions entreprises en vertu de la stratégie européenne pour l'emploi et des lignes directrices pour les politiques de l'emploi.
In addition, the new Regulation strengthens the ESF's role in the Community's social policy through its participation in action undertaken in the context of the European Employment Strategy and the guidelines for employment policies.

De plus, un système communautaire de droits d'émission résultera à un prix unique pour l'échange de quotas entre les entreprises qui sera compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
Moreover, a Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies, which would be compatible with the smooth functioning of the internal market.

Un plan prévoyant l'utilisation d'objectifs chiffrés établis de commun accord pour évaluer la réalisation des buts de la politique d'entreprise communautaire sera débattu aujourd'hui par les ministres de l'industrie de l'UE lors d'une réunion informelle à Manchester.
A plan to use agreed numerical targets to gauge progress towards EU enterprise policy goals will be debated by EU industry ministers at an informal meeting in Manchester today.

Enfin, la dimension internationale de la politique industrielle doit encore être développée, notamment pour améliorer l'accès des entreprises communautaires aux marchés des pays tiers et pour exporter les approches réglementaires développées avec succès par l'Union au sein du marché intérieur.
Finally, the international dimension of industrial policy must be further advanced, in particular to improve the access of Community companies to the markets of third countries, and to export the regulatory approaches that have been successfully implemented by the Union inside the single market.

La séance du matin commencera par une allocution-programme de M. le Ministre Serge Kubla et comportera des discours de M. le Commissaire Philippe Busquin, de M. Fabio Colasanti, Directeur général de la DG Entreprise, et de M. Jean-Christophe Laloux (Banque européenne d'investissement); elle se terminera par une table ronde sur le thème "pourquoi tous les types d'argent ne sont pas identiques", lors de laquelle il sera débattu des mérites relatifs des prêts et des fonds propres pour différents types de petites entreprises.
The morning session will start with a keynote address by Minister Serge Kubla, include speeches by Commissioner Philippe Busquin, Enterprise DG Director-General Fabio Colasanti, and Jean-Christophe Laloux (European Investment Bank), and end with a round table on why "not all money is the same". This round table will discuss the relative merits of loan and equity finance for different types of small enterprises.

Ceci constituerait une avancée très ambitieuse et d'envergure sur des questions fondamentales en matière de politique fiscale communautaire et renforcerait, entre autres, l'importance économique globale des taux d'imposition des entreprises.
This would constitute a very ambitious and far-reaching step touching on fundamental issues of EU tax policy; among other things, it would increase the overall economic importance of corporate tax rates.

(4) Dans cette perspective, il convient de prévoir, en appui des politiques et programmes communautaires existants, un mécanisme permettant à la Communauté d'agir de façon urgente afin de contribuer au rétablissement ou à la sauvegarde des conditions normales d'exécution des politiques entreprises, de telle sorte que leur efficacité soit préservée.
(4) Accordingly, it is important that provision be made for a mechanism that will underpin existing Community policies and programmes and enable the Community to take urgent action to help re-establish or safeguard normal conditions for the execution of the policies undertaken, in order to preserve their effectiveness.

- 2 - Après avoir reçu une série d'informations d'engagements complémentaires, la Commission décide (sur base des critères définis par le 2eme memorandum relatif à la politique aériene communautaire en matière d'aides d'Etat) que l'aide peut être accordée (aux conditions fixées dans le premier paragraphe de cette note) car : - elle sera unique et destinée à restaurer en une période limitée la viabilité économique de la compagnie permettant ainsi l'entrée d'un partenaire industriel et la transformation de la SABENA en entreprise de droit commun, - l'aide est raisonnablement liée aux difficultés de l'entreprise et ne transfèrera pas ses problèmes sur le secteur puisque la restructuration et la rationalisation de l'entreprise aboutira dans un premier temps à une réduction de la capacité de l'entreprise, - le gouvernement belge a manifesté son intention de ne pas accorder de traitement privilégié à la compagnie SABENA par rapport aux autres compagnies aériennes communautaires.
- 2 - Once it had been given further undertakings, the Commission decided (on the basis of the criteria defined in Memorandum No 2 concerning Community air transport policy and State aids) that the aid was permissible (subject to the conditions laid down in the first paragraph above) because: - it was a one-off grant intended to restore the undertaking to economic viability within a short period, to attract a new equity holder and to transform Sabena into an undertaking subject to ordinary law; - the aid was reasonably consistent with the difficulties of the undertaking and would not simply shift the problem down the line within the sector since the restructuring and rationalization of the undertaking would culminate in an initial reduction of the undertaking's capacity; - the Belgian Government had indicated its intention of not giving Sabena more favourable treatment than other Community airlines.

Le montant global effectué aux entreprises communautaires sera de 3,8 milliards d'écus jusqu'en 1993.
The total amount earmarked for the Community initiatives will be 3.8 bn ECU until 1993.

5. Evaluation et développement de la politique d'entreprise La publication au cours de l'année 1992 du rapport "Entreprises in Europe" (données statistiques sur les entreprises communautaires) et du rapport de l'observatoire des PME (situation et perspectives des PME dans la Communauté) ont permis à la Commission d'améliorer sa connaissance des PME et de développer sa politique en faveur des entreprises.
5. Assessment and development of business policy The publication during 1992 of the report on "Enterprises in the European Community" (statistics on Community businesses) and of the report of the "SME Observatory" (situation and prospects of SMEs in the Community) has enabled the Commission to improve its knowledge of SMEs and develop its business policy.