Traduction de «politique d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partis politiques enregistrés et partis politiques admissibles pour enregistrement
Registered Political Parties and Parties Eligible for Registration

parti politique enregistré [ parti enregistré | parti politique inscrit ]
registered party [ registered political party ]

Comité consultatif des partis politiques enregistrés
Advisory Committee of Registered Political Parties

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré
unregistered conveyance

acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré
registered conveyance

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, le 23 décembre 2015, les autorités ont arrêté Bekele Gerba, vice-président du Congrès fédéraliste oromo (OFC), principal parti politique enregistré légalement d'Oromia; que M. Gerba a été jeté en prison et que, peu après, il aurait été hospitalisé; qu'on ignore où il se trouve à l'heure actuelle;
H. whereas on 23 December 2015 the authorities arrested Bekele Gerba, Deputy Chairman of the Oromo Federalist Congress (OFC), Oromia’s largest legally registered political party; whereas Mr Gerba was taken to prison and reportedly hospitalised shortly afterwards; whereas his whereabouts are now unknown;

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...
Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...

- (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, la crise politique de Kiev est un sujet de préoccupation pour ceux qui se réjouissent des progrès politiques enregistrés depuis la révolution orange.
– Mr President, President-in-Office, Commissioner, the political crisis in Kiev is a matter of concern to those who welcome the political progress made since the Orange Revolution.

Le gouvernement Arroyo porte une grande part de responsabilité dans les plus de huit cents assassinats politiques enregistrés depuis son arrivée au pouvoir en 2001.
The Arroyo Government bears a high degree of responsibility for over 800 political assassinations since he came to power in 2001.

chaque parti politique enregistré ou à une association de circonscription enregistrée de ce parti politique enregistré et à un candidat indépendant enregistré.
each registered political party or to a registered district association of that registered political party, and to

Les principaux poids et contrepoids, qui nous ont bien servis, sont les suivants: un, une transparence complète assurée par une obligation de divulgation stricte de toutes les donations politiques au-dessus de 200 $; deux, de strictes exigences en matière d'enregistrement et de déclaration annuelle pour les partis politiques; trois, des plafonds de dépenses électorales par les partis au Canada au niveau national et au niveau de la circonscription; quatre, l'interdiction des donations politiques par des particuliers et des entreprises non canadiens; cinq, un modeste crédit d'impôt avec un maximum de 500 $ sur les contributions s'élevant jusqu'à 1 150 $; et six, un régime juste et équitable de remboursement par le gouvernement d'une portion des dépenses électorales, dûment engagées et déclarées en bonne et due forme par les candidats et les partis politiques enregistrés.
The principal checks and balances, which have worked well, are the following: One, complete transparency through rigid disclosure requirements for all political donations above $200; two, strict registration and annual reporting requirements for political parties; three, limits on election expenditures by parties in Canada at the constituency and national levels; four, a ban on political donations by non-Canadian individuals and enterprises; five, a modest tax credit with a maximum of $500 on contributions of up to $1,150; and six, a fair and just regime that provides for the reimbursement by the government of a portion of election expenses, duly incurred and properly reported upon by individual candidates and registered political parties.

Nous éliminerions toute forme de financement privé des partis politiques, établirions un fonds de financement des partis au moyen d'une cotisation annuelle de 1 $ par électeur prise sur les recettes générales, distribuerions une part du fonds aux partis politiques enregistrés selon une répartition proportionnelle du vote populaire et distribuerions le reste aux partis politiques enregistrés.
We would eliminate all private financing of political parties; establish a party financing fund by an annual allocation of $1 per voter from general revenues; distribute a portion of the fund among the registered political parties proportional to popular vote; distribute the other portion of the fund among the registered political parties in existence.

- listes soumises par des partis politiques enregistrés;
- Lists submitted by registered political parties;

chaque parti politique enregistré ou à une association de circonscription enregistrée de ce parti politique enregistré et à
each registered political party or to a registered district association of that registered political party, and to