Traduction de «politique d'enregistrement doit-elle » (Français → Anglais) :

Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.

5. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, lu en combinaison avec le paragraphe 2 du même article, une marque doit être refusée à l'enregistrement si elle est dépourvue de caractère distinctif dans une partie de la Communauté.
Under Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, read in conjunction with Article 7(2) thereof, a mark must be refused registration if it is devoid of any distinctive character in part of the Community.

81 Concernant la seconde branche du quatrième moyen, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, lu en combinaison avec le paragraphe 2 du même article, une marque doit être refusée à l’enregistrement si elle est dépourvue de caractère distinctif dans une partie de la Communauté.
As to the second part of the fourth ground, under Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, read in conjunction with Article 7(2) thereof, a mark must be refused registration if it is devoid of any distinctive character in part of the Community.

Avant de s'abandonner à développer le système institutionnel, l'Union doit définir sa vision politique plus clairement, elle doit garantir la sécurité de ses citoyens, de son territoire, de ses frontières - contrairement à ce qu'elle a fait dans les Balkans -, elle doit prendre acte du manque de contrôle des armements, de la prolifération des armes de destruction massive aux mains de dictatures sanguinaires, et elle doit lutter résolument contre le terrorisme, pour la sécurité d'Israël et la création d'un État démocratique palestinien.
Before abandoning itself to developing the institutional system, the Union must define its political vision more clearly, it must ensure the security of its people, territory and borders – which it has failed to do in the Balkans – it must take note of the erosion of arms control and the proliferation of weapons of mass destruction in the hands of bloody dictatorships, and it must strive resolutely to combat terrorism and to bring about security for Israel and a democratic Palestinian state.

Si la compagnie aérienne, pour des raisons économiques, pratique la surréservation, car elle sait que de nombreuses personnes ne se présentent pas à l’enregistrement, alors elle doit payer, quand elle ne peut pas satisfaire à la garantie découlant de la réservation.
If the airline overbooks in its own economic interests, because it knows that there are a lot of no-shows, then it must pay if it cannot uphold the booking.

Cette politique est la preuve que l'Union n'est pas seulement un supermarché, qu'elle sera un jour, je l'espère, une puissance politique et qu'elle doit rester une communauté solidaire.
This policy is the proof that the European Union is not merely a supermarket; that it will, one day, I hope, be a political power and that it must remain a community that stands together.

16. la Commission doit présenter, au plus tard le 1er janvier 2002, des propositions visant à instaurer un modèle d'agrément européen harmonisé pour les transporteurs enregistrés; simultanément, elle doit présenter une proposition en vue d'harmoniser, selon le modèle européen, les plans de route requis pour les transports longue distance;
16. The Commission should present proposals by 1 January 2002 for a harmonised European model certificate for registered transporters and at the same time present a proposal for harmonising the route plans required for long-distance transport according to a European model;

15. au plus tard le 1er janvier 2002, la Commission européenne doit présenter des propositions visant à instaurer un modèle d'agrément européen harmonisé pour les transporteurs enregistrés; simultanément, elle doit présenter une proposition en vue d'harmoniser, selon le modèle européen, les plans de route requis pour les transports longue distance;
15. The Commission should present proposals by 1 January 2002 for a harmonised European model certificate for registered transporters and at the same time present a proposal for harmonising the route plans required for long-distance transport according to a European model;

Question 2 : Quel doit être le critère principal pour les politiques d'enregistrement du registre.EU - Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
Question 2: What should be the main criteria for the.EU Registry's registration policies- How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-

Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-