Traduction de «politique d'encouragements fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les encouragements fiscaux à la R&D : un travail d'équipe - Stimuler le développement économique au moyen d'encouragements fiscaux à la RS&DE
Working Together to Deliver Research & Development Incentives - Economic Development Through SR&ED Tax Incentives Conference

Rapport du Groupe de travail du Conseil des arts du Canada sur les encouragements fiscaux au profit des arts
Canada Council Task Force Report on Tax Incentives for the Arts

Administration des encouragements fiscaux visant les organismes de bienfaisance
Administration of the Charities Tax Incentives

politique d'encouragement
policy of encouragement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.
the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.

Je pense que si vous devez adopter une politique d'encouragements fiscaux, ces encouragements devraient dans une large mesure viser à stimuler l'activité économique.
I think that if there are going to be policy incentives in the tax system, they should be very much geared toward encouraging growth activity in the economy.

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

Merci. Les résultats des deux études suggèrent que les encouragements fiscaux ont un effet important sur la probabilité que des Canadiens fassent un don de bienfaisance, ainsi que sur le montant de ces dons, ce qui suppose que les politiques gouvernementales influent sur le nombre de donateurs et les dépenses en dons de bienfaisance au Canada.
The results of the two research studies suggest that tax incentives have a significant effect on both the likelihood of Canadians making a donation and on the amount of the donation, suggesting the ability of government policy to be successful in influencing both the number of donors and the level of donation expenditures.

Il s'inscrit directement dans la politique et les encouragements fiscaux qui ne devraient certainement pas favoriser la forme de production qui consomme le plus d'énergie et produit le plus de gaz à effet de serre.
It speaks directly to where you want to put Canadian tax policy and incentives and why you would want to put them towards the most energy-intense and greenhouse gas emissions-intense form of production possible.

considérant que plusieurs programmes et initiatives de l'Union soutiennent déjà la recherche et l'innovation concernant l'application des TIC au secteur énergétique (septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, programme de soutien à la politique en matière de TIC et programmes opérationnels européens pour l'énergie intelligente); considérant que des avantages fiscaux et des aides publiques adéquates apportent également un soutien et des encouragements financiers à des solutions intelligentes en matière d'efficacité énergétique,
whereas there are already several EU programmes and initiatives in existence which support ICT research and innovation in energy matters (Seventh Framework Programme for Research and Technological Development (FP7), the ICT policy support programme and the European operational programmes for intelligent energy); whereas tax incentives and appropriate State-support instruments also provide financial backing and encouragement for intelligent energy-efficiency solutions,

Ils demandent au gouvernement d'envisager des encouragements fiscaux pour les entreprises médiatiques qui préservent l'indépendance journalistique, des mesures pour promouvoir la liberté journalistique et des politiques fiscales plus rigoureuses afin de protéger notre culture contre la propriété étrangère.
They want the government to consider tax incentives for media companies that preserve journalistic independence, measures to promote journalistic freedom and stronger tax policies to protect our culture from foreign ownership.

En outre, le financement d'une politique d'éducation tout au long de la vie et la mise en œuvre des encouragements fiscaux et financiers pour engager les sociétés à l'assurer constituent une des priorités fondamentales en matière de dépenses publiques.
Improved cooperation between the two sides is therefore desirable. Furthermore, the costs of a lifelong education policy and the implementation of fiscal and financial incentives to commit companies to carrying it out is one of the most fundamental priorities of public expenditure.

Mais si l'on met de côté l'aspect politique et si l'on s'attarde seulement aux montants que nous dépensons, compte tenu que nous voulons en avoir le plus possible pour notre argent, serait-il juste de dire que le vérificateur général et le commissaire au développement durable.Votre bureau pourrait à bon droit se demander si notre argent est utilisé le plus judicieusement possible si l'on devait dépenser 100 millions de dollars, 400 millions de dollars ou plus, si l'on additionne les encouragements fiscaux ou l'aide à l'exploitation des sables bitumineux, ou encore aux énergies renouvelables.
But leaving the policy question aside, purely on the basis of dollars and cents and the best investment for the money, wouldn't it be fair to say that the Auditor General and the commissioner of sustainable development.It would be fair game for your office to look at the most efficient use of our dollars if we had to spend $100 million, $400 million, or more, between tax incentives or relief to the shale oil process or for renewable energies.