Traduction de «politique d'assortiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique d'assortiment
product mix policy

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.
In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.

La politique du RTE-T n’est crédible aux yeux des Européens que si les choix de planification sont assortis de capacités de mise en œuvre.
TEN-T policy is only credible for the European citizen if planning options and implementation capacity match.

Tout cela justifie un réexamen fondamental de la politique du RTE-T, plutôt qu’un simple examen assorti d’éventuelles mises à jour des schémas directeurs et des projets prioritaires.
All this justifies undertaking a fundamental review of TEN-T policy rather than just reviewing and possibly updating outline plans and priority projects.

50. fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations pourrait jouer un rôle dans le processus d'harmonisation de la législation avec ladite convention à travers l'Union, par exemple en ce qui concerne l'égalité face à la loi; encourage les États membres à élaborer des politiques assorties de moyens suffisants pour mieux intégrer les personnes handicapées et faciliter leur accès au logement, à l'éducation, au marché du travail, aux services et aux transports publics, ainsi que leur participation à la vie politique, notamment en supprimant les discriminations juridiques et pratiques et les restrictions à leurs droits de vote et d'éligibilité; regrette que des personnes handicapées soient contraintes de vivre dans des établissements spécialisés, faute de solutions permettant de les maintenir dans le tissu social, et appelle les États membres à s'engager pour défendre un accès plus large des personnes handicapées à une vie autonome;
50. Expresses its concern at the fact that persons with disabilities continue to face discrimination and exclusion, which hinders their ability to enjoy their fundamental rights on an equal basis with others; calls on the EU institutions and EU Member States to continue implementing the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in their respective fields of competence; notes that the further development of EU law and policy in the area of non-discrimination could play a role in the process of harmonising legislation with the CRPD across the EU, for example regarding equality before the law; encourages the Member states to develop adequately resourced policies to better integrate persons with disabilities and facilitate their access to housing, education, labour market, public transport and facilities, and participation in the political process, notably by abolishing legal and practical discrimination and restrictions to their right to vote and stand for election; deplores the fact that certain persons with disabilities have no choice but to live in special homes, given the lack of community-based alternatives, and calls on the Member States to champion arrangements which enable more persons with disabilities to live independently;

des informations et une analyse portant sur les résultats disponibles de la recherche scientifique concernant les changements indirects dans l'affectation des sols en relation avec toutes les filières de production, assorties d'une évaluation de la possibilité de réduire la marge d'incertitude définie dans l'analyse étayant les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de prendre en compte les incidences éventuelles des politiques de l'Union, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole; et
information on, and analysis of, the available scientific research results regarding indirect land-use change in relation to all production pathways, accompanied by an assessment of whether the range of uncertainty identified in the analysis underlying the estimations of indirect land-use change emissions can be narrowed and the possible impact of Union policies, such as environment, climate and agricultural policies, can be factored in; and

f)des informations et une analyse portant sur les résultats disponibles de la recherche scientifique concernant les changements indirects dans l'affectation des sols en relation avec toutes les filières de production, assorties d'une évaluation de la possibilité de réduire la marge d'incertitude définie dans l'analyse étayant les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et de prendre en compte les incidences éventuelles des politiques de l'Union, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole; et
(f)information on, and analysis of, the available scientific research results regarding indirect land-use change in relation to all production pathways, accompanied by an assessment of whether the range of uncertainty identified in the analysis underlying the estimations of indirect land-use change emissions can be narrowed and the possible impact of Union policies, such as environment, climate and agricultural policies, can be factored in; and

83. se félicite de l'information fournie par le Secrétaire général , selon laquelle les comptables des groupes politiques fourniront prochainement à l'administration un inventaire de leurs immobilisations avec indication de leur valeur; demande au Secrétaire général de soumettre à la commission du contrôle budgétaire un rapport global couvrant l'inventaire de tous les groupes politiques, assorti de propositions concernant le problème particulier des biens acquis par les groupes politiques pour leurs délégations nationales et tenus en des lieux auxquels l'administration n'a pas accès;
83. Welcomes the information provided by the Secretary-General that the accounting officers of the political groups will shortly supply the Administration with an inventory of their fixed assets indicating the value thereof ; asks the Secretary-General to submit a global report to the Committee on Budgetary Control covering the inventory of all the political groups together with proposals in relation to the particular problem of property purchased by the political groups for their national delegations and kept in locations to which the Administration does not have access;

81. se félicite de l'information fournie par le Secrétaire général, selon laquelle les comptables des groupes politiques fourniront prochainement à l'administration un inventaire de leurs immobilisations avec indication de leur valeur; demande au Secrétaire général de soumettre à la commission du contrôle budgétaire un rapport global couvrant l'inventaire de tous les groupes politiques, assorti de propositions concernant le problème particulier des biens acquis par les groupes politiques pour leurs délégations nationales et tenus en des lieux auxquels l'administration n'a pas accès;
81. Welcomes the information provided by the Secretary-General that the accounting officers of the political groups will shortly supply the Administration with an inventory of their fixed assets indicating the value thereof; asks the Secretary-General to submit a global report to the Committee on Budgetary Control covering the inventory of all the political groups together with proposals in relation to the particular problem of property purchased by the political groups for their national delegations and kept in locations to which the Administration does not have access;

17. exprime son soutien enthousiaste à toutes les mesures, en particulier les mesures politiques assorties d'échéances, relatives au passage à une économie fondée sur la connaissance, s'étonnant dès lors tout particulièrement qu'il ne soit pas véritablement fait mention de projets de construction d'autoroutes de l'information, par exemple sous la forme de communications par satellite, ni des projets RTE, et invite le Conseil à combler cette lacune dans la version définitive des orientations;
17. Expresses its enthusiastic support for all measures, especially all timetabled policy steps, in the direction of a transition to a knowledge-based economy; is consequently extremely surprised at the scant mention of any information-highway construction projects, i.e. satellite communication, or TEN projects, and asks the Council to attend to this shortcoming in the final version of the guidelines;