Vertaling van "politique d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre des politiques [ exécution des politiques | application des politiques ]
implementation of policies [ policy implementation | policy execution | policy enforcement | policy application | application of policies ]

Stage de formation des Nations Unies sur les normes et les politiques applicables à la justice pour les mineurs
United Nations Training Course on Juvenile Justice Standards and Policy

Comité interministériel de la politique commerciale et industrielle [ Comité interministériel des politiques applicables au commerce et à l'industrie. ]
Interdepartmental Committee on Trade and Industrial Policy

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

Système d'échange d'informations sur les politiques scientifiques et technologiques | Système pour l'échange international d'informations sur l'application de la science et de la technologie au développement | SPINES [Abbr.]
Science and Technology Policies Information Exchange System | SPINES [Abbr.]

Programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application | Programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | programme pluriannuel de coopération énergétique internationale | Programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | Synergy [Abbr.]
Community programme of assistance and cooperation with non-member countries in the field of the formulation and implementation of energy policy | Multiannual Programme to promote international cooperation in the energy sector | programme to promote international cooperation in the energy sector | Programme to promote international coperation in the energy sector | Synergy [Abbr.]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Définir la politique applicable et gérer les services de télécommunications (téléphonie fixe et mobile, accès Internet, réseau des bureaux de liaison, réseau intersite EPINET, télétravailleurs), par rapport aux opérateurs externes et aux utilisateurs internes.
Determining the appropriate policy and managing telecommunications services (fixed and mobile telephony, internet access, network of liaison offices, EPINET network between the places of work, teleworkers), in relation to external operators and internal users.

les responsabilités et les politiques applicables à la gestion de la sécurité et à la santé et la sûreté.
Responsibilities and policies applicable to security management and health and safety.

des informations relatives aux politiques et mesures, ou groupes de mesures, nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures, ou groupes de mesures, de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits, présentées de manière sectorielle et organisées par gaz ou groupe de gaz (HFC et PFC) énumérés à l'annexe I. Ces informations renvoient aux politiques applicables et pertinentes au niveau national ou au niveau de l'Union, et comprennent:
information on national policies and measures, or groups of measures, and on implementation of Union policies and measures, or groups of measures, that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks, presented on a sectoral basis and organised by gas or group of gases (HFCs and PFCs) listed in Annex I. That information shall refer to applicable and relevant national or Union policies and shall include:

c)des informations relatives aux politiques et mesures, ou groupes de mesures, nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures, ou groupes de mesures, de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits, présentées de manière sectorielle et organisées par gaz ou groupe de gaz (HFC et PFC) énumérés à l'annexe I. Ces informations renvoient aux politiques applicables et pertinentes au niveau national ou au niveau de l'Union, et comprennent:
(c)information on national policies and measures, or groups of measures, and on implementation of Union policies and measures, or groups of measures, that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks, presented on a sectoral basis and organised by gas or group of gases (HFCs and PFCs) listed in Annex I. That information shall refer to applicable and relevant national or Union policies and shall include:

Ce qui en résulterait, c'est que les actuaires devraient donc établir, et transmettre copie au BSIF, des rapports sur l'équité qui se prononceraient sur l'équité, pour les souscripteurs avec participation, de la politique permettant de calculer les dividendes et les primes versés aux souscripteurs, et au moins une fois par an, sur l'équité de cette politique de manière générale, sur l'équité, pour les souscripteurs avec participation, de la politique concernant la gestion du compte de participation, et au moins une fois par an, sur l'équité de cette politique en général, sur l'équité, pour les souscripteurs de polices ajustables, des critères servant à modifier lesdites polices, et au moins une fois par an, sur leur équité en général, sur l'équité, pour les souscripteurs avec participation, de tout dividende dont le versement leur est proposé; et enfin, sur la conformité à la politique applicable de toute modification effectuée par la société à l'égard des polices ajustables pendant le courant de l'année et sur l'équité des modifications pour les souscripteurs de polices ajustables.
The result is that the fairness reports would have to be provided, with copies sent to OSFI, on the fairness to participating policyholders of the policy for determining policyholder dividends and bonuses to participating policyholders, and at least annually, on the continuing fairness of those policies; on the fairness to participating policyholders of the policy respecting the management of the participating account, and at least annually, on the continuing fairness of those policies; on the fairness to adjustable policyholders of criteria for making changes to adjustable policies, and at least annually, on the continuing fairness of those policies; on the fairness to participating policyholders of any proposed dividend to participating policyholders; and finally, that any changes made by the company with respect to adjustable policies during the year were made in accordance with the applicable policy and that such changes were fair to adjustable policyholders.

La Commission suivra de près l’évolution de la situation concernant la politique européenne en matière d’énergies renouvelables et, au plus tard en décembre 2007, établira un rapport sur le niveau visé par les systèmes nationaux de promotion de l’électricité SER dans le contexte de l’évaluation en cours relativement aux objectifs de 2020 et d’un cadre politique applicable aux énergies renouvelables au-delà de 2010.
The Commission will closely monitor the state of play in EU renewable energy policy and, not later than December 2007, make a report of the level of Member States systems for promoting renewables electricity in the context of the on-going assessment related to 2020 targets and a policy framework for renewable energy beyond 2010.

Nous voulons une politique applicable immédiatement, une politique qui fera quelque chose pour améliorer la santé et la vitalité de nos stocks de saumon.
We want a policy that can be implemented immediately and one that is actually going to do something about enhancing the health and vitality of our salmon stocks.

M. Leon Benoit: C'est donc vous ou un de vos collaborateurs qui fournit au premier ministre l'information concernant la politique applicable par la FOI2, lorsqu'il s'agit de capturer des prisonniers, non pas pour le fait lui-même mais la politique?
Mr. Leon Benoit: So you or someone under you provides the Prime Minister with briefings involving the policy of the JTF-2 when it comes to capturing prisoners, not the actual event, but the policy?

Je ne connaît pas très bien les politiques applicables aux incendies de forêt, mais le même genre de politiques que celles qui s'appliquent aux terres de la Couronne s'appliquerait aux terres visées par un règlement.
I am not well versed in the fire policies, but those same kinds of policies that apply to Crown land would apply to settlement land.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.