Traduction de «politique d'application provisoire souligne aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique provisoire d'application et d'observation à discuter
Draft Enforcement and Compliance Policy for Discussion

politique provisoire d'application et d'observation
draft enforcement compliance policy

Lignes directrices provisoires pour l'application des principes de la politique sur le droit inhérent relatifs au financement et à l'obligation de rendre des comptes
Interim Guidelines for Implementing the Financing and Accountability Principles in the Inherent Right Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine du développement économique, le rapport souligne les avantages retirés par l'UE et la Géorgie depuis le début de l'application provisoire de la zone de libre-échange approfondi et complet en septembre 2014.
In the area of economic development, the report underlines the benefits brought to the EU and Georgia since the start of the provisional application of the DCFTA in September 2014.

Dans la section consacrée au développement économique, le rapport souligne les avantages apportés à l'UE et à l'Ukraine depuis le début de l'application provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet en janvier 2016.
In the section on economic development, the report underlines the benefits brought to the EU and Ukraine since the start of the provisional application of the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) in January 2016.

Dans sa section consacrée au développement économique, le rapport souligne les avantages retirés par l'UE et la Géorgie depuis le début de l'application provisoire de l'accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet, qui remonte à septembre 2014. Actuellement, un quart de l'ensemble des échanges de la Géorgie se fait avec l'UE, et l'ALE approfondi et complet a permis d'éliminer les droits de douane et les contingents tout en favorisant le processus de rapprochement de la réglementation commerciale géorgienne avec les normes de l'UE.
In the section dedicated to economic development, the report underlines the benefits brought to the EU and Georgia since the start of the provisional application of the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) in September 2014.The EU now accounts for a quarter of Georgia's overall trade whilst the DCFTA has led to the removal of customs tariffs and quotas and has also underpinned the process of bringing Georgia's trade-related regulations closer to the standards of the EU.

En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:

Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.
The signing and provisional application of the Protocol does not therefore entail the exercise of powers under the various sectoral policies pursued by the programmes, which are exercised when establishing the programmes.

souligne qu'une protection et une promotion effectives des droits de l'homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l'État de droit dans l'UE et une condition essentielle de la consolidation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et qu'elles requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local); souligne aussi le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits; invite par conséquent toutes les institutions de l'UE, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres, à œuvrer à la mise en place du nouveau cadre institutionnel et juridique créé par le traité de Lisbonne afin de concevoir une politique globale intérieure en matière de droits de l'homme dans l'Union, comportant des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l'UE, pour traiter des violations des droits de l'homme;
Stresses that the effective protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitutes the core of democracy and the rule of law in the EU and an essential condition of the consolidation of the European area of freedom, security and justice and that it requires actions at various levels (international, European, national, regional and local level); stresses, moreover, the role that regional and local authorities can play in the concrete implementation and in the promotion of such rights; therefore calls on all EU institutions, Member States’ governments and parliaments to build on the new institutional and legal framework created by the Treaty of Lisbon to devise a comprehensive internal human rights policy for the Union which ensures effective accountability mechanisms, both at national and EU level, to address human rights violations;

Le livre vert souligne aussi la nécessité d’associer plus étroitement les actionnaires à l’approbation des politiques de rémunération.
The Green Paper also underlines the need to improve shareholders’ involvement in approving remuneration policies.

Outre qu’elle confirme la validité de la politique communautaire, la récente évaluation externe de la politique de la Communauté en matière de sécurité alimentaire et la ligne budgétaire (2004) souligne aussi sa valeur ajoutée particulière en comparaison avec d’autres donateurs, du fait qu’elle est centrée sur les liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD), le partenariat entre plusieurs acteurs et un ensemble de différents instruments de mise en œuvre.
Beyond confirming the validity of the EC policy, the recent external evaluation of the EC Food Security Policy and Budget Line (2004) also stressed its distinct added value in comparison with other donors for its focus on LRRD, multi-actor partnership and a combination of different implementation instruments.

48. Les autres types de décisions, c'est-à-dire les décisions de rejet de plaintes, les décisions de clôture d'une procédure d'office ou les décisions ordonnant des mesures provisoires, peuvent aussi revêtir de l'importance du point de vue de la politique communautaire de la concurrence, et les membres du réseau peuvent avoir intérêt à s'en informer mutuellement et, éventuellement, à en débattre.
48. Other types of decisions, i.e. decisions rejecting complaints, decisions closing an ex-officio procedure or decisions ordering interim measures, can also be important from a competition policy point of view, and the network members may have an interest in informing each other about them and possibly discussing them.

La Commission adhère en grande partie à ces résultats qui, une fois mis bout à bout, mettent en lumière la validité du raisonnement politique et des objectifs originaux, mais soulignent aussi à quel point la taille actuelle de l’agence et l'organisation de son travail semblent être inappropriées pour faire face aux défis à venir.
The Commission largely agrees with these findings that, altogether, highlight the validity of the original policy rationale and goals but underline also how the current size of the Agency and the organisation of its work do not appear to be adequate for its future challenges.