Traduction de «politique d'allocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique d'allocation des contingents
Quota Allocation Policy

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

allocation de maternité [ allocation de naissance | allocation postnatale | allocation prénatale ]
maternity benefit [ birth grant | maternity allowance ]

plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]
National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]
Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il va de soi que la Commission, dans le cadre de sa stratégie de politique annuelle peut décider de mettre l'accent sur l'une ou l'autre priorité politique qui sera ensuite traduite en termes budgétaires dans l'avant-projet de budget, mais la responsabilité finale sur l'allocation des ressources relève au premier chef de l'Autorité budgétaire
The Commission, as part of its planned annual policy, may of course decide to stress one or other policy priority, which will be reflected in the preliminary draft budget, but responsibility for the allocation of resources ultimately lies with the budgetary authority.

Cela comporte une allocation efficace des ressources et l'élimination de restrictions nationales qui n'ont plus lieu d'être sur les services spatiaux, ainsi qu'une politique adaptée concernant les radiofréquences.
This includes the efficient allocation of resources and the elimination of outdated national restrictions on space-based services and a suitably adapted spectrum policy.

Notamment, l’EFSI disposera d'un comité de pilotage (article 3) qui déterminera son orientation stratégique et l'allocation stratégique des actifs, ainsi que ses politiques et procédures opérationnelles, y compris la politique d’investissement des projets qu'il peut soutenir et son profil de risque.
Notably, the EFSI shall have a Steering Board (Article 3) which determines the strategic orientation, the strategic asset allocation and operating policies and procedures, including the investment policy of projects that EFSI can support and the risk profile of the EFSI.

7. dénonce le manque de transparence sur la manière dont l'accord politique a été obtenu au sein du Conseil européen, tant pour le volet dépenses que pour le volet recettes du CFP; insiste pour avoir lui-même toutes les informations pertinentes dont dispose la Commission sur le niveau convenu des allocations nationales au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole commune, y compris les dérogations et les allocations spécifiques de chaque État membre; demande également toutes les informations pertinentes quant aux conséquences, pour chaque État membre, des décisions prises pour le volet recettes du CFP;
7. Denounces the lack of transparency in the way the political agreement was reached by the European Council on both the expenditure and the revenue side of the MFF; insists that it must have all relevant information at the disposal of the Commission on the level of agreed national allocations under cohesion and agricultural policies, including the derogations and specific allocations to each Member State; also requests all relevant information on the impact per Member State of the decisions taken on the revenue side of the MFF;

5. dénonce le manque de transparence sur la manière dont l'accord politique a été obtenu au sien du Conseil européen, tant pour le volet dépenses que pour le volet recettes du CFP; insiste pour avoir lui-même toutes les informations pertinentes dont disposent la Commission sur le niveau convenu des allocations nationales au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole commune, y compris les dérogations et les allocations spécifiques de chaque État membre; demande également toutes les informations pertinentes quant à l'impact sur chaque État membre des décisions prises pour le volet recettes du CFP;
5. Denounces the lack of transparency in the way the political agreement was reached by the European Council on both the expenditure and the revenue side of the MFF; insists that it must have all relevant information at the disposal of the Commission on the level of agreed national allocations under cohesion and agricultural policies, including the derogations and specific allocations to each Member State; also requests all relevant information on the impact per Member State of the decisions taken on the revenue side of the MFF;

2. regrette que, dans la proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 présentée par la Commission, des restrictions budgétaires aient été proposées dans tout l'éventail des mesures et objectifs relevant de la politique de cohésion (-5,1 % en prix constants 2011) et que les allocations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques ne sont pas non plus épargnées; souligne que le montant global des réductions au détriment des régions ultrapériphériques est impossible à déterminer du fait que l'allocation spéciale de 926 millions d'EUR prévue dans le prochain cadre financier pluriannuel couvre non seulement les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions septentrionales faiblement peuplées, comme indiqué dans le protocole n° 6 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; fait néanmoins observer que pour la période 2014-2020, l'allocation supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques et aux régions septentrionales faiblement peuplées (926 millions d'EUR) représente quelque 50 % des crédits attribués au cours de la période 2007-2013 (1 738 millions d'EUR);
2. Regrets that in the Commission’s proposal for a multiannual financial framework for the period 2014-2020 cuts have been proposed to the entire spectrum of Cohesion Policy measures and objectives (-5.1% in constant 2011 prices) and that the additional allocation for the outermost regions is also not spared; stresses that the total amount of cuts for outermost regions is impossible to determine as the special allocation of EUR 926 m in the next MFF covers not only the outermost regions but also the northern sparsely populated areas, as set out in Protocol 6 to the Treaty of Accession of Austria, Finland and Sweden; notes, nevertheless, that the additional allocation, covering both outermost regions and northern sparsely populated areas for 2014-2020 (EUR 926 million) represents approximately 50% of the amount allocated in the period 2007-2013 (EUR 1 738 million);

l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue.
the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence.

A. considérant que, sans oublier que l'objectif ultime de la politique de cohésion est de réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, les règlements sur les fonds structurels prévoient depuis 2007 une allocation de fonds obligatoire pour les objectifs de Lisbonne dans l'UE-15 et qu'un mécanisme similaire d'allocation de fonds non obligatoire est appliqué sur une base volontaire par l'UE-12, visant à orienter les ressources de la politique de cohésion vers une plus grande attractivité des États membres et de leurs régions, contribuant à la croissance et à l'emploi,
A. whereas, bearing in mind that the ultimate aim of cohesion policy is to reduce the gap between the levels of development of the various regions and the extent to which the least-favoured regions and islands (including rural areas) are lagging behind, since 2007 the Structural Funds regulations include obligatory earmarking to the Lisbon objectives for the EU15 and a similar non-obligatory earmarking mechanism has been voluntarily applied by the EU12, targeting cohesion policy resources at the attractiveness of Member States and regions, growth and jobs,

C. considérant que l'objectif ultime de tout ce processus était, sans aucun doute, de veiller à ce que les ressources rares provenant des contribuables soient utilisées de la meilleure manière possible afin de réaliser un ensemble de priorités politiques convenues grâce à une meilleure interconnexion entre les politiques et les procédures d'allocation des ressources, ce qui signifiait que les institutions de l'Union devaient mettre en place des mécanismes pour atteindre cet objectif de manière non bureaucratique et efficace,
C. whereas the ultimate goal of all this was undoubtedly to make sure that scarce resources emanating from the tax-payer would be used in the best way possible to reach a set of agreed political priorities by better linking policies and the resource allocation process, which meant that the EU institutions would have to put mechanisms in place to achieve this in an unbureaucratic and efficient way,

L'Union a besoin d'une politique de cohésion qui s'adresse à trois catégories de régions et de problèmes structurels: 1) les régions très en retard de développement, 60 % situées dans les pays encore candidats; 2) les régions des Quinze n'ayant pas achevé le processus de convergence réelle (notamment dans les 3 pays de la cohésion) ; 3) les régions connaissant des difficultés structurelles graves telles que certaines zones urbaines, des régions en reconversion industrielle, des zones rurales dépendantes de l'agriculture et/ou de la pêche, des zones à handicaps naturels ou démographiques (îles, montagnes, régions ultrapériphériques, etc.).Afin d'éviter les saupoudrages financiers, la politique de cohésion devra se concentrer sur les actions qui apporteront une réelle valeur ajoutée communautaire. Un lien plus fort sera établi entre l'attribution des allocations financières, la valeur ajoutée des interventions et les résultats attendus.
"The Union needs a cohesion policy which addresses three types of region and structural problems": (1) regions whose development is lagging very far behind, 60 % of which are in the applicant countries; (2) regions of the Fifteen which have not completed the process of real convergence (particularly in the three cohesion countries); (3) regions facing serious structural problems, such as some urban areas, areas affected by industrial conversion, rural areas dependent on agriculture and/or fishing, and areas suffering from natural or demographic handicaps (islands, mountain areas, outermost regions, etc.).To avoid funding being spread too thinly, cohesion policy should concentrate on those measures where the Community can add real value, resulting in stronger links between financial allocations, the value added by the measures and the anticipated results.