Vertaling van "politique d'affectation des inspecteurs des douanes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique d'affectation des inspecteurs des douanes
Customs Inspector Assignment Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons déjà dit que l’une de ces initiatives — le Ciblage des conteneurs en transit dans les ports maritimes — n’a aucun sens pour le Comité, puisque des inspecteurs des douanes américains sont affectés à Halifax, Montréal et Vancouver afin de cibler les marchandises dangereuses à destination des États-Unis, alors que des agents canadiens sont affectés à Newark et Seattle.
We have already said that one of these efforts – the In Transit Targeting Initiative – makes little sense to the Committee, in that it places U.S. targeters at Halifax, Montreal and Vancouver in an effort to target dangerous cargo headed for the United States, but it also places Canadian targeters at Newark and Seattle.

(d) «agents des services répressifs», des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, y compris d'organes de l'Union, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que de la gestion civile des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs.
(d) ‘law enforcement officers’ means officers of police, customs and of other relevant services, including Union bodies, responsible for preventing and combating serious crime affecting two or more Member States, terrorism and forms of crime that affect a common interest covered by a Union policy and for civilian crisis management and international policing of major events.

(a) "agents des services répressifs", des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, y compris d'organes de l'Union, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que de la gestion des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs;
(a) ‘Law enforcement officers’ means officers of police, customs and of other relevant services, including Union bodies, responsible for preventing and combating serious crime affecting two or more Member States, terrorism and forms of crime that affect a common interest covered by a Union policy and for crisis management and international policing of major events.

8. ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;
8. Rejects the Council's argument that the proposed cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since Council's cuts in commitments affect mostly the implementation capacity of a new generation of multiannual programmes which have not yet started; furthermore, Council's cuts in payments affect mostly the completion of programmes that have shown not only good implementation rates but even over-implementation (e.g. the Common Strategic Framework for Research and Innovation, Galileo, Customs and Fiscalis under Heading 1a, ESF, ERDF and the Cohesion Fund under Heading 1b); emphasises in particular that such cuts in payment appropriations completely disregard the multiannual character of the Union's policies, and of cohesion policy in particular; underlines the fact that 52 % of the payment appropriations requested in the 2014 draft budget are devoted to the completion of programmes under the 2007 - 2013 MFF;

8. ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;
8. Rejects the Council's argument that the proposed cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since Council's cuts in commitments affect mostly the implementation capacity of a new generation of multiannual programmes which have not yet started; furthermore, Council's cuts in payments affect mostly the completion of programmes that have shown not only good implementation rates but even over-implementation (e.g. the Common Strategic Framework for Research and Innovation, Galileo, Customs and Fiscalis under Heading 1a, ESF, ERDF and the Cohesion Fund under Heading 1b); emphasises in particular that such cuts in payment appropriations completely disregard the multiannual character of the Union's policies, and of cohesion policy in particular; underlines the fact that 52% of the payment appropriations requested in the 2014 draft budget are devoted to the completion of programmes under the 2007 - 2013 MFF;

(d) «agents des services répressifs», des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, y compris d'organes de l'Union, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que de la gestion civile des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs;
(d) ‘law enforcement officers’ means officers of police, customs and of other relevant services, including Union bodies, responsible for preventing and combating serious crime affecting two or more Member States, terrorism and forms of crime that affect a common interest covered by a Union policy and for civilian crisis management and international policing of major events;

Et à cela s’ajoute le coût de tous les inspecteurs des douanes qu’il faut affecter en sus à cette tâche.
And then there is the cost of all those extra customs inspectors.

Les règles concernant notamment les "éléments sur la base desquels les droits à l'importation ou à l'exportation et d'autres mesures sont appliqués dans le cadre des échanges de marchandises" (classement tarifaire, origine préférentielle et non préférentielle, valeur en douane), traitées dans le chapitre 2 de la proposition, sont de nature à affecter sensiblement le champ d'application et, partant, la portée concrète des mesures adoptées dans le cadre de cette politique.
The rules concerning, inter alia, the 'factors on the basis of which import or export duties and other measures prescribed in respect of trade in goods are applied' (tariff classification, preferential and non-preferential origin, customs value), dealt with in Chapter 2 of the proposal, are such as to have a considerable impact on the scope of the regulation and, therefore, on the practical consequences of the measures adopted under this policy.

Parmi ceux-là, il y en a plus de 9 000 qui sont affectés au programme des douanes, dont 3 794 inspecteurs des douanes, c'est-à-dire nos agents en uniforme.
More than 9,000 of them are assigned to the customs program, including 3,794 customs inspectors, in other words, our officers in uniform.

Je précise bien que l'Union Douanes Accise ne demande pas que tous les inspecteurs des douanes soient armés, d'un bout à l'autre du pays, mais nous considérons que ce devrait être le cas dans certaines régions et de certains groupes au sein de Douanes Canada, notamment les équipes spécialisées dans la drogue et les douaniers affectés aux postes frontières dangereux et cetera.
I should say for the record that the Customs Excise Union does not espouse full arming of customs inspectors right across the country, but we do feel that there are certain areas and certain groups that work within Canada Customs that should be armed, such as the drug teams and those who work the dangerous borders and so forth.