Traduction de «politique d'admissibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]
period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

Directives de la Direction de l'admissibilité aux prestations et de l'élaboration de la politique et de la législation
Benefit Entitlement and Policy and Legislation Development Guidelines

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion
DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG

politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire
price policy | prices policy | pricing policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qui ne satisfait plus aux conditions d'admissibilité en raison de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages , de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau , ou
no longer complies with the definition of ‘eligible’ as a result of the implementation of Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds , Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy ; or

Par ailleurs, le registre NSI a récemment confirmé qu'il ne pratique plus de distinction dans la politique d'enregistrement et les critères d'admissibilité pour les registres «.COM», «.NET» et «.ORG».
Meanwhile it has to be noted that the NSI Registry has recently confirmed that it no longer makes any distinction in the registration policy and eligibility criteria for the.COM,.NET and.ORG Registries, respectively.

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

L'admissibilité au financement au titre du budget général de l'Union européenne doit par conséquent être limitée aux partis politiques européens représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres ou ayant obtenu un minimum de soutien électoral dans un nombre significatif d'États membres lors des dernières élections au Parlement européen, et aux fondations politiques européennes qui demandent un financement par l'intermédiaire d'un parti politique européen représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres.
Eligibility for funding from the general budget of the European Union should therefore be limited to European political parties which are represented in the European Parliament by at least one of their members or have obtained a minimum level of electoral support across a significant number of Member States at the most recent elections to the European Parliament and to European political foundations which apply through a European political party that is represented in the European Parliament by at least one of its members.

L'admissibilité au financement au titre du budget général de l'Union européenne doit par conséquent être limitée aux partis politiques européens représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres et aux fondations politiques européennes qui demandent un financement par l'intermédiaire d'un parti politique européen représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres.
Eligibility for funding from the general budget of the European Union should therefore be limited to European political parties which are represented in the European Parliament by at least one of their members and to European political foundations which apply through a European political party that is represented in the European Parliament by at least one of its members.

(23) Il convient de limiter l'admissibilité à un financement par le budget général de l'Union européenne aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, ayant été reconnus en tant que tels et ayant obtenu un statut juridique européen.
(23) Eligibility for funding from the general budget of the European Union should be limited to European political parties and their affiliated European political foundations that have been recognised as such and obtained a European legal status.

3. Afin de vérifier le respect des conditions d'admissibilité à un financement par le budget général de l'Union européenne en application du paragraphe 1 et de l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux fins de l'application des dispositions énoncées à l'article 19 , paragraphe 1, un membre du Parlement européen est réputé être membre d'un seul parti politique européen qui est, en l'occurrence, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes.
3. For the purposes of determining eligibility for funding from the general budget of the European Union in accordance with paragraph 1 and Article 3(1)(b), and for the application of the provisions in Article 19(1), a Member of the European Parliament shall be considered as a member of only one European political party, which shall, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications.

Toute décision ayant pour objet de fournir l'appui budgétaire général ou sectoriel est fondée sur les politiques d'appui budgétaire approuvées par l'Union, un ensemble clairement défini de critères d'admissibilité ainsi qu'une évaluation approfondie des risques et des avantages.
Any decision to provide the general or sector budget support shall be based on budget support policies agreed by the Union, a clear set of eligibility criteria and a careful assessment of the risks and benefits.

Il serait nécessaire de restreindre, en vue d'établir une procédure commune, le champ de la flexibilité donnée aux Etats membres, sur le caractère et les compétences de la première instance et les instances d'appel (notion commune d'indépendance par rapport aux autorités politiques par exemple), les procédures d'admissibilité, les procédures accélérées, les procédures aux frontières.
With a view to laying down a common procedure, it would be necessary to restrict the scope for flexibility given to the Member States as regards powers at first instance and on appeal (common concept of independence from political authorities, for example), procedures governing admissibility, expedited procedures and procedures at borders.