Vertaling van "politique communautaire d'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique de l'environnement de l'UE [ politique communautaire de l'environnement | politique de l'environnement de l'Union européenne ]
EU environmental policy [ Community environmental policy | EU environment policy | European Union environmental policy | European Union environment policy ]

politique de l'UE [ politique communautaire | politique de l'Union européenne ]
EU policy [ Community policy ]

Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement
Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development

politique communautaire de développement rural
Community policy on rural development

politique communautaire
Community policy | EC policy

analyste des politiques d'indemnisation des accidentés du travail
workers' compensation policy analyst

politique d'indemnisation et condition féminine
Compensation Policy and Women's Issues

formulation des politiques communautaires
community policy formation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque l'évaluation et le réexamen à grande échelle de la politique communautaire d'indemnisation des maladies animales sont toujours en cours, il faudra réviser le sous-chapitre V. B.4 dès que cette évaluation sera terminée.
In the light of the large-scale evaluation and re-examination of Community animal disease compensation policy that is still going on, it will however be necessary to review sub-chapter V. B.4 as soon as this evaluation has been concluded.

Puisque l'évaluation et le réexamen à grande échelle de la politique communautaire d'indemnisation des maladies animales sont toujours en cours, il faudra réviser le sous-chapitre concerné dès que cette évaluation sera terminée.
In the light of the large-scale evaluation and re-examination of Community animal disease compensation policy that is still going on, it will however be necessary to review the relevant sub-chapter as soon as this evaluation has been concluded.

1. L'aide prévue au titre de la présente mesure est accordée annuellement et par hectare de SAU ou par hectare de forêt, afin d'indemniser les bénéficiaires, dans les zones concernées, pour les coûts supportés et la perte de revenus subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages 1 , de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages 2 et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l 'eau 3 .
1. Support under this measure shall be granted annually and per hectare of UAA or per hectare of forest in order to compensate beneficiaries for costs incurred and income foregone resulting from disadvantages in the areas concerned, related to the implementation of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora 1 , Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds 2 and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy 3 .

1. L'aide prévue au titre de la présente mesure est accordée annuellement et par hectare de SAU ou par hectare de forêt, afin d'indemniser les bénéficiaires, dans les zones concernées, pour les coûts supportés et la perte de revenus subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
1. Support under this measure shall be granted annually and per hectare of UAA or per hectare of forest in order to compensate beneficiaries for costs incurred and income foregone resulting from disadvantages in the areas concerned, related to the implementation of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora, Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birdsand Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy.

28. demande aux États membres de veiller à ce que les politiques de logement concernant les Roms ne soient mises en œuvre qu'après une large consultation et en assurant la participation des communautés roms concernées; le cofinancement communautaire de ces politiques devrait être subordonné à la satisfaction de critères de participation et d'indemnisation et viser à mettre à disposition des logements appropriés à des prix abordables et prévoir des projets englobant l'accès à l'éducation et à la formation, aux soins de santé, à l'emploi et à des infrastructures de loisir;
28. Calls on the Member States to ensure that housing policies affecting Roma should be implemented only on the basis of prior broad consultation and involvement of the Roma communities affected by them; Community co-funding of such housing policy measures should be made strictly conditional on the fulfilment of such criteria and the provision of adequate compensation, and should also aim to provide adequate and affordable housing and housing development plans, including access to education and training, health, employment and leisure facilities;

Le 30 novembre 2005, dans le cadre du processus de négociation politique portant sur la proposition de la Commission, et concernant le futur article 12 sur l'«indemnisation pour perte ou dégradation de fauteuils roulants et autres équipements de mobilité et d'assistance», la Commission a présenté une déclaration à inscrire au procès-verbal[2] dans laquelle elle s'engageait à lancer une étude sur la possibilité d'améliorer les droits existants, dans le cadre du droit communautaire, national ou international, des passagers aériens dont les fauteuils roulants ou autres équipements de mobilité sont détruits, endommagés ou perdus pendant leur maniement dans un aéroport ou pendant leur transport à bord d'un aéronef, et à présenter un rapport sur cette étude.
On 30 November 2005, in the course of the political negotiation process on the Commission proposal, and in relation to the future Article 12 concerning 'Compensation for lost or damaged wheelchairs, other mobility equipment and assistive devices', the Commission presented an statement for the minutes[2], in which the Commission committed to launch an study and to report on it, regarding the possibility of enhancing the existing rights under Community, national or international law of air passengers whose wheelchairs or other mobility equipment are destroyed, damaged or lost during handling at an airport or during transport on-board aircraft.

11. accueille très favorablement le Livre vert de la Commission, qui a permis de lancer une consultation sur les moyens possibles d'améliorer, au niveau communautaire, les possibilités d'indemnisation des victimes de la criminalité dans l'Union européenne et partant, de remplir le mandat politique conféré par le Conseil de Tampere, en particulier le point 32 de ses conclusions;
11. Warmly welcomes the Green Paper presented by the Commission, by means of which a consultation was launched on possible ways forward at Community level for improving the possibilities for compensation to crime victims in the European Union, thereby fulfilling the political mandate given by the Tampere European Council, in particular paragraph 32 of the conclusions thereof;

12. accueille très favorablement le Livre vert de la Commission, qui a permis de lancer une consultation sur les moyens possibles d'améliorer, au niveau communautaire, les possibilités d'indemnisation des victimes de la criminalité dans l'Union européenne et, partant, de remplir le mandat politique conféré par le Conseil de Tampere, en particulier le point 32 de ses conclusions;
12. Warmly welcomes the Green Paper presented by the Commission, by means of which a consultation was launched on possible ways forward at Community level for improving the possibilities for compensation to crime victims in the European Union, thereby fulfilling the political mandate given by the Tampere European Council, in particular paragraph 32 of the conclusions thereof;