Vertaling van "politique commerciale l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique commerciale [ régime des échanges ]
trade policy [ trade system ]

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

politique commerciale commune
common commercial policy

Groupe Questions commerciales / Politique commerciale
Working Party on Trade Questions / Commercial policy

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Service d'administration des politiques commerciales [ SAPC | Services d'administration des politiques commerciales | Bureaux des services d'administration des politiques commerciales ]
Trade Administration Service [ TAS | Trade Administration Services Offices ]

élaborer des politiques commerciales
expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies

La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]
Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]

La politique commerciale du Canada pour les années 80 : document de travail [ La politique commerciale du Canada pour les années 80 ]
Canadian trade policy for the 1980s: a discussion paper [ Canadian trade policy for the 1980s ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E207 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne CINQUIÈME PARTIE - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION TITRE II - LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE Article 207 (ex-article 133 TCE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E207 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - THE UNION'S EXTERNAL ACTION TITLE II - COMMON COMMERCIAL POLICY Article 207 (ex Article 133 TEC)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne CINQUIÈME PARTIE - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION TITRE II - LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE Article 207 (ex-article 133 TCE)
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - THE UNION'S EXTERNAL ACTION TITLE II - COMMON COMMERCIAL POLICY Article 207 (ex Article 133 TEC)

La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union.
The common commercial policy shall be conducted in the context of the principles and objectives of the Union's external action.

La Commission européenne et la haute représentante de l’Union ont publié aujourd’hui le premier rapport sur les effets concrets du SPG+, l’instrument de politique commerciale de l’Union conçu pour encourager les pays tiers à respecter les normes internationales fondamentales dans les domaines des droits de l’homme, des droits des travailleurs, de la protection de l’environnement et de la bonne gouvernance.
The European Commission and the EU High Representativepublished today the first report on the concrete effects of the GSP+, the EU trade policy instrument devised to encourage third countries to comply with core international standards in the areas of human rights, labour rights, environmental protection and good governance.

Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:
This Regulation provides for Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) which, subject to compliance with existing international obligations and procedures, aim to:

M'accompagnent aujourd'hui d'Union Douanes Accise, Mme Karen Dwyer, qui travaille pour Revenu Canada à Calgary dans le domaine de l'administration des politiques commerciales, et M. Wayne Mercer, qui travaille pour Revenu Canada à Halifax comme agent d'interprétation fiscale ayant une connaissance pratique de l'administration des politiques commerciales.
With me today from the Customs Excise Union are Sister Karen Dwyer, who works at Revenue Canada in Calgary, Alberta, in the area of trade administration; and Brother Wayne Mercer, who works for Revenue Canada in Halifax, Nova Scotia, as a tax interpretations officer with experience working in trade administration.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

L'Union croyait que seule une Amérique non divisée aurait alors pu poursuivre ses objectifs macroéconomiques et sociaux fondés sur la liberté plutôt que sur l'esclavage, et sur la politique commerciale et économique que l'Union souhaitait appliquer.
It was the belief of the Union that only an undivided America could then have pursued its macroeconomic and social goals, based on freedom and not slavery and on the trade and industrial policy the Union sought to achieve.

En outre, le projet de loi C-57 prévoit que le gouverneur en conseil ne donne effet à cette mesure législative que s'il est convaincu que l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce est en vigueur (1040) En soumettant ce projet de loi à l'approbation de la Chambre, le gouvernement compte que tous les partis appuieront les principes fondamentaux des mesures commerciales exposées dans le préambule, à savoir qu'un régime commercial multilatéral basé sur des conditions d'accès aux marchés mutuellement convenues et sur des règles commerciales non discriminatoires est la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne, que le commerce doit être libre, équitable et ouvert pour garantir l'avenir de l'économie canadienne et pour assurer la compétitivité et le développement durable à long terme du Canada et que l'expansion du commerce contribue à la création d'emplois, rehausse le niveau de vie, permet d'offrir de meilleurs choix aux consommateurs et renforce l'union économique canadienne.
Moreover, Bill C-57 provides that the governor in council shall bring the legislation into force only when he is satisfied that the World Trade Organization agreement is in force (1040 ) In submitting the bill for approval the government counts on the support of all parties in the House for the fundamental principles of trade policy set out in the preamble of the bill. These are: that the cornerstone of Canadian trade policy is the multilateral system of mutually agreed market access conditions and non-discriminatory trade rules; that free, fair and open trade is essential for the future of the Canadian economy and for securing the competitiveness and long term sustainable development of Canada; and that trade expansion contributes to job creation, achieves a higher standard of living, offers a greater choice to consumers and strengthens the Canadian economic union.

Il met l'accent sur les aspects originaux de sa structure et de son développement, qu'il s'agisse de son rôle dans le commerce international, où elle représente une union douanière fonctionnelle et intégrée dotée d'une politique commerciale extérieure unique, ou, dans un sens plus large, de son évolution vers une union politique, économique et monétaire à part entière.
It emphasises the unique aspects of its structure and development : both its role in international trade as a functional, integrated customs union with a single external trade policy, and, in the wider sense of its evolution towards a full political, economic and monetary union.