Vertaling van "policière dans l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération policière (UE) [ coopération policière et douanière (UE) ]
EU police cooperation [ EU police and customs cooperation ]

policier de relève | policière de relève | policier de rotation | policière de rotation | policier tournant | policière tournante
swing man | swingman | swing policeman

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières
border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer

coopération policière
police cooperation

cellule de détention policière
Police cell

mener des enquêtes policières
oversee police investigations | supervise police enquiries | lead police investigations | oversee police enquiries

apporter une assistance dans des enquêtes policières
facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries

enquête policière
criminal investigation

organisation policière
police organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’abrogation d’un certain nombre d’actes de l’Union obsolètes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the repeal of a number of obsolete Union acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’abrogation d’un certain nombre d’actes de l’Union obsolètes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et faisant partie de l’acquis de Schengen, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the repeal of a number of obsolete Union acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters and belonging to the Schengen acquis, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

(12) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'abrogation d'un certain nombre d'actes de l'Union obsolètes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(12) Since the objective of this Regulation, namely the repeal of a number of obsolete Union acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(8) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'abrogation d'un certain nombre d'actes de l'Union obsolètes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et faisant partie de l'acquis de Schengen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(8) Since the objective of this Regulation, namely the repeal of a number of obsolete Union acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters and belonging to the Schengen acquis, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(14) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'abrogation d'un certain nombre d'actes de l'Union obsolètes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne .
(14) Since the objective of this Regulation, namely the repeal of a number of obsolete Union acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU) .

Comme le reconnaît la déclaration 21 annexée au traité, la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive nécessite de définir pour Europol des règles spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'aligner ces règles sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 10833 du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel du 8 novembre 2001, la recommandation n° R(87) du Conseil de l'Europe34 ainsi que le régime fiable de protection des données figurant dans la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale35 [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].
As Declaration 21 attached to the Treaty acknowledges, the specific nature of the processing of personal data in the law enforcement context proves necessary that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data are established for Europol based on Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union and aligned with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union, in particular Convention No. 108 and its Additional Protocol of 8 November 2001 and Recommendation No R(87) of the Council of Europe and the robust data protection regime laid down in Council Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters [to be replaced by the relevant Directive in force at the moment of adoption].

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir définir des règles communes pour la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Framework Decision, namely the determination of common rules for the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and referred to in Article 2 of the Treaty on European Union.

L’action en commun dans le domaine de la coopération policière aux termes de l’article 30, paragraphe 1, point b), du traité sur l’Union européenne et l’action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale aux termes de l’article 31, paragraphe 1, point a), du traité sur l’Union européenne supposent le traitement des informations pertinentes qui devraient faire l’objet de dispositions appropriées relatives à la protection des données à caractère personnel.
Common action in the field of police cooperation under Article 30(1)(b) of the Treaty on European Union and common action on judicial cooperation in criminal matters under Article 31(1)(a) of the Treaty on European Union imply a need to process the relevant information which should be subject to appropriate provisions on the protection of personal data.

66. estime que l’adoption du projet de traité constitutionnel est nécessaire au développement de l’ELSJ, en tenant compte notamment des principaux points suivants: (i) l’intégration dans le texte du traité constitutionnel de la charte des droits fondamentaux de l'UE afin d'en assurer le respect dans tous les secteurs d'activité de l'Union; (ii) la fin de la structure des piliers; (iii) l'augmentation des décisions à la majorité qualifiée et en régime de codécision avec le Parlement européen, comme élément indispensable du renforcement de la légitimité démocratique des décisions qui, dans le domaine de l'ELSJ, ont des répercussions si nombreuses et si sensibles sur la vie et sur les droits des citoyens; (iv) le renforcement du droit d'initiative de la Commission, sans préjudice de celui des États membres dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; (v) l’extension de la méthode communautaire à la coopération judiciaire, pénale et policière rendant ainsi plus démocratique et efficace le processus décisionnel dans ce domaine; (vi) la création d'un Parquet européen chargé de la répression des fraudes communautaires et autres graves délits transfrontaliers; (vii) le renforcement du rôle et de la participation des Parlements nationaux, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de subsidiarité, l'évaluation réciproque de la mise en œuvre des politiques de l'Union et le contrôle parlementaire d'Europol et d'Eurojust; (viii) l'extension des compétences de la Cour de justice; (ix) l'éclaircissement et la définition du régime des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec une référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950;
66. Considers it necessary for the development of the AFSJ that the draft Constitutional Treaty be adopted , with particular reference to the following main points: (i) incorporating in the text of the draft Constitutional Treaty the Charter of Fundamental Rights of the EU, in order to ensure respect for it in all sectors of the Union's activities; (ii) an end to the pillar structure; (iii) an increase in qualified majority voting and codecision with the European Parliament, as a vital element in strengthening the democratic legitimacy of decisions which, in the field of the AFSJ, have so many and such noticeable repercussions on the life and rights of citizens; (iv) strengthening the Commission's right of initiative, without prejudice to that of the Member States, in the fields of police and judicial cooperation in criminal matters; (v) extending the Community method to judicial cooperation in penal and police matters, thereby making the decision-making process in this sector more democratic and efficient; (vi) the possible creation of the office of European Public Prosecutor, in order to combat Community fraud and other serious crossborder offences; (vii) strengthening the role and involvement of the national parliaments, particularly in monitoring respect for the subsidiarity principle, reciprocal assessment of the implementation of the Union's policies and the parliamentary scrutiny of Europol and Eurojust; (viii) extending the competences of the European Court of Justice; (ix) clarification and definition of the system of fundamental rights in the European Union, not least in relation to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950;

Le CEPOL a pour principaux objectifs et missions d'approfondir la connaissance mutuelle des systèmes et structures nationaux de police des autres Etats membres, d'Europol et de la coopération policière transfrontalière dans l'Union européenne; d'améliorer la connaissance des instruments internationaux, notamment ceux existant déjà au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la coopération relative à la lutte contre la criminalité; d'assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier droits de la défense; et de favoriser la coopération entre le CEPOL et les autres instituts de formation policière.
CEPOL's main objectives and tasks are to increase knowledge of the national police systems and structures of other Member States, of Europol and of cross-border police co-operation within the European Union; to strengthen knowledge of international instruments, in particular those which already exist at European Union level in the field of co-operation on combating crime; to provide appropriate training with regard to respect for democratic safeguards with particular reference to the rights of defence; and to encourage co-operation with other police training institutes.