Traduction de «police pourraient imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Segal : Et en dernier lieu, par-dessus tout, que le Sénat défende l'importance centrale et incontestable de la primauté du droit, de l'application régulière de la loi et de la présomption d'innocence, ces pierres angulaires de notre mode de vie démocratique, peu importe ce que les forces obscures — parfois au sein du gouvernement, parfois dans l'opposition, au sein du corps policer ou dans les médias — pourraient chercher à nous dicter ou à nous imposer.
Senator Segal: And finally, above all, to champion the central and indisputable importance of rule of law, due process, presumption of innocence as cornerstones of our democratic way of life, whatever dark forces elsewhere — sometimes in government, sometimes in opposition, the police or the media — might seek to dictate or impose upon us.

I. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est détériorée au cours des dernières années, et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions qui sont ambigües et qui pourraient être utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que cette répression a donné lieu à des opérations de police, à la confiscation de la propriété, à des amendes administratives et à d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs travaux;
I. whereas the human rights situation in Russia has deteriorated in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions and which could be used to place further restrictions on opposition and civil-society actors, and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas this crackdown has involved actions such as police raids, confiscation of property, administrative fines and other measures aimed at preventing and dissuading civil society organisations from carrying out their work;

Elle contient les exigences que les autorités et les services de police pourraient imposer à l’organisateur d’un match de football.
It contains demands which the authorities and police services could impose on the organiser of a football game with regard to its organisation.

Elle contient les exigences éventuelles que les autorités et les services de police pourraient imposer à l'organisateur d'un match de football.
It contains demands which the authorities and police services could impose on the organiser of a football game with regard to its organisation.

À l'usage, on s'est aperçu que, si les services de police pouvaient imposer des conditions interdisant l'utilisation d'armes et la consommation de drogues et d'alcool, les dispositions du projet de loi C-42 pourraient être encore plus efficaces.
Experience with those sections has shown that if the police could also impose conditions restricting the use of weapons, alcohol and drugs, the Bill C-42 amendments could be used even more effectively.