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Traduction de «police d'assurance réparation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance réparation [ police d'assurance réparation ]

property damage policy


contrat d'assurance [ police d'assurance ]

insurance contract [ insurance policy ]


souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | preneur d'assurance | preneuse d'assurance | titulaire de la police | porteur de la police | porteuse de la police | titulaire de contrat | détenteur de police | détentrice de police

policyholder | applicant


police propriétaire combinée | assurance des maîtres de maison | police globale | police globale pour propriétaire

homeowner's comprehensive policy | home-owner's comprehensive policy


police combinée d'assurance responsabilité [ police combinée d'assurance-responsabilité | police globale d'assurance responsabilité ]

comprehensive liability insurance policy [ comprehensive liability policy ]


police globale [ police en bloc | police d'assurance globale | police d'assurance générale ]

blanket policy [ global policy | blanket insurance policy | global insurance policy ]


police d'assurance générale | police en bloc

blanket policy


contrat d'assurance-frontière | police d'assurance-frontière

frontier insurance | frontier insurance contract | frontier insurance policy


police d'assurance sur mesure | police sur mesure

manuscript policy | tailor-made policy


la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traité

the Court can,by awarding the applicant compensation,ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dépenses correspondant à des postes des charges qui font l'objet d'indemnités en cours d'exercice ou ultérieurement (par exemple réparation d'un tracteur à la suite d'un accident couvert par une police d'assurance ou par la responsabilité d'un tiers) ne sont pas retenues comme charges de l'exploitation, et les recettes correspondantes ne figurent pas non plus dans le compte d'exploitation.

Expenditure on cost items compensated during the accounting year or later (e.g. repairs to a tractor as a result of an accident covered by an insurance policy or by a third party liability) should not be entered as farm costs, and the corresponding receipts should not be included in the farm's accounts.


*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) ...[+++]

*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, and when, contracts were awarded, what were the agreements for utility costs such as water, electricity, he ...[+++]


La police d'assurance automobile "verte" de l'assureur Achmea Schadeservice repose sur une idée très simple: les souscripteurs de cette police font réparer leur véhicule avec des pièces d'origine d'occasion.

Achmea Schadeservice's green car insurance policy has a very simple concept: clients with a green policy have their car repaired with used original parts.


Ils incluent les principaux paiements non récurrents qui interviennent à titre de réparation de dommages importants ou de blessures graves qui ne sont pas couverts par les polices d’assurance, les donations substantielles, les dons et legs, y compris ceux qui opérés au bénéfice d’institutions sans but lucratif.

These include major non-recurrent payments in compensation for extensive damage or serious injuries not covered by insurance policies, large gifts, legacies and donations, including those to non-profit institutions.


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(73) Nombre d'activités sont prises en charge par la Région wallonne ou la Société wallonne des aéroports, qu'il s'agisse de la construction des nouvelles infrastructures et les grosses réparations sur le site de Charleroi, de mesures environnementales, de la sécurité et du gardiennage de l'aéroport (comprenant par exemple le contrôle d'accès à la zone d'embarquement et le contrôle des bagages), des assurances destinées à couvrir en responsabilité civile le personnel chargé des missions de police ...[+++]

(73) A number of activities are dealt with by the Walloon Region or by the Walloon Airport Company, including construction of new infrastructure and major repairs on the Charleroi site, environmental, security and airport guarding services (including for example control of access to the embarkation area and luggage checks), insurance intended to cover the civil liability of staff responsible for police tasks, security and inspection of transport, fees paid to lawyers hired ...[+++]


Aussi le principe du pollueur-payeur vise-t-il à garantir la réparation et à encourager la prévention, créant ainsi une relation qu'un régime obligatoire de sécurité financière perturberait: les exploitants sauraient que leurs responsabilités financières sont couvertes par une police d'assurance/un fonds/un prélèvement, etc., et, par voie de conséquence, l'incitation à prévenir les dommages (et à éviter de devoir payer le coût de la pollution) disparaîtrait.

The polluter pays principle therefore aims to address remediation and incentivise prevention. A mandatory financial security regime would destabilise this relationship: operators would know that their financial liabilities are covered by an insurance policy/fund/levy.and, as a consequence, the incentive to prevent damage (and avoid the cost of paying for pollution) is removed.


Étant donné que l'insolvabilité de l'opérateur peut empêcher la réparation, la Commission devrait définir une typologie des risques afin que les compagnies d'assurances proposent les polices appropriées.

As repair of damage may be hindered by operator insolvency, the Commission should define more precisely the risks involved so that insurance companies can write the necessary policies.


En effet, pour obtenir une police d'assurance, une entreprise doit normalement subir un audit environnemental, elle doit en outre souvent disposer d'un système efficace de gestion des risques et, en cas de paiement des réparations par l'assurance, elle doit fréquemment supporter une partie des frais.

This is so because, to get an insurance policy, a company normally has to go through an environmental audit, is often required to have an effective risk management system and, if insurance payments are required, must frequently shoulder part of the bill.


Les tarifs des polices d'assurance continueront vraisemblablement à varier quelque peu d'un État membre à l'autre en fonction des données propres à chacun (coût des réparations, espérance et modes de vie, régimes alimentaires, traditions, différences culturelles, etc.).

As for insurance policy tariffs, these are likely to continue to vary to some extent from one Member State to another because of different circumstances in different markets (such as repair costs, life expectancy, lifestyle habits, diet, traditions, cultural differences).


Troisièmement, l'enchâssement des droits des détenteurs de polices d'assurance dans chaque police ou contrat—par exemple le droit d'examiner la police avant de faire une proposition d'achat; le droit de divulguer librement tous les renseignements d'ordre financier, peut-être relatifs à la police, à tout moment pendant la durée du contrat; le droit de traiter avec un représentant de l'assureur qui n'est pas en conflit d'intérêt; le droit de consulter votre propre dossier de souscription; le droit à la confidentialité en ce qui concerne la base de données de l'assureur; le droit de bénéficier d'un service continu; le droit d'obtenir des m ...[+++]

Three, entrenchment of policyholders' rights within every policy/contract—for example, right to view the policy prior to application for purchase; right to free and full disclosure of financial information, perhaps of the policy, at all times during the policy term; the right to deal with an insurer's representative who is not in conflict of interest; right to see your own underwriting file; the right to privacy on the insurer's database; the right to ongoing service; the right to obtain fair and equal redress; and the right to select and appoint fair representative membership on the board of directors on an annual basis.


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