Traduction de «points d'impôt était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point d'impôt [ point d'application de la taxe ]
tax point [ income tax point ]

transfert de points d'impôt en vertu du TCSPS
CHST tax transfer

Au-delà des apparences - Point de mire sur Revenu Canada, Impôt
Beneath the Veneer - Focus on Revenue Canada Taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a dit que la question des points d'impôt était un point mort et il l'a répété lors de la conférence de l'Institut international de la recherche qui s'est tenue le mois dernier à Toronto où j'étais moi aussi conférencier.
He stated this, and he stated it again at the International Institute for Research Pulse Conference, which was held last month in Toronto—I also presented there—that the tax point issue is a dead point.

Il ressort de l'enquête que le seul sous-régime dont le producteur-exportateur ayant coopéré a bénéficié pendant la période d'enquête de réexamen est celui concernant le report de l'impôt local sur les ventes [partie du point iii) ci-dessus], qui remonte en fait au PSI 2001, mais la taxe sur les ventes non acquittée était encore en partie due pendant la période d'enquête de réexamen.
The investigation revealed that the only sub-scheme used by the cooperating exporting producer during the review investigation period was the one concerning sales tax deferrals (part of (iii) above) which in fact originated from PSI 2001 but the outstanding sales tax was still partially due in the review investigation period.

Premièrement, aux points 52 à 58 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant que les casinos publics ne tiraient aucun avantage du fait qu’en vertu de la mesure litigieuse, l’impôt reversé pour chaque visiteur était plus faible, puisque les sommes reversées correspondaient à 80 % des prix d’entrée obligatoires pratiqués par les casinos privés et publics.
First, in paragraphs 52 to 58 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that the public casinos did not enjoy an advantage from the payment of a lower tax for each entering customer on the basis of the contested measure, since the amounts paid represented 80 % of the mandatory entry fees which were charged by both the private and public casinos.

Justification fondée sur la logique du système En ce qui concerne la structure du mécanisme de refinancement et d’exemption, l’Autriche note que la différenciation opérée du point de vue du financement a été établie par analogie à d’autres régimes financés par des impôts et taxes. Or, comme cette différenciation tient compte de la viabilité des entreprises, elle correspond à la logique du système et ne constitue donc pas une aide d’État. Selon l’Autriche, la Commission était du même avis dans le cadre de deux autres décisions antérieures relatives à des aides d’État (21).
Justification by the rationale of the system: With regard to the structure of the refinancing and exemption mechanism, Austria takes the view that the design of the differentiation of charges is analogous to what exists in other tax- and fee-financed systems. The differentiation takes account of the capacity of undertakings to bear additional charges; it is in line with the rationale of the system, and consequently does not constitute State aid. Austria considers that this position has also been taken by the Commission in two earlier State aid decisions (21).

Le point essentiel était qu'en ce qui concerne l'impôt proposé sur les distributions des fiducies de revenu ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait abroger le taux d'imposition de 31,5 p. 100 envisagé et le remplacer par un impôt immédiat de 10 p. 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux.
The gist of it was that in relation to the proposed tax on distributions from publicly traded income trusts or publicly traded partnerships, other than those that hold passive real estate investments, the government should repeal the 31.5% tax regime and replace it with a 10% tax to be paid by such entities, with the revenue to be shared equitably with provincial governments.

Pour les provinces comme la Nouvelle-Écosse, la clé de ce système était que toutes les parties reconnaissaient que la valeur des points d'impôt était différente d'une province à l'autre.
The key to this system for provinces such as Nova Scotia was the recognition by all parties that a tax point differed in value from province to province.

Pour les provinces telles que la mienne, la Nouvelle-Écosse, la clé était le fait que toutes les parties reconnaissaient que la valeur d'un point d'impôt était différente d'une province à l'autre.
The key to this system for provinces such as my own, Nova Scotia, was a recognition by all parties that a tax point differed in value from province to province.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

Par dérogation aux points 3 et 4, les sommes versées en compensation des heures supplémentaires de travail sont imposées au taux d'impôt qui, le mois précédant celui du paiement, était appliqué à la fraction la plus élevée du montant imposable de la rémunération de l'agent.
By way of derogation from paragraphs 3 and 4, the sums paid as compensation for overtime shall be assessed for purposes of tax at the rate which, in the month preceding that of payment, was applied to the highest taxable amount of the remuneration of the staff member.

L'idée des points d'impôt était que le gouvernement fédéral avait convenu de ne pas augmenter les impôts pour que les provinces puissent percevoir des impôts d'un montant équivalant pour financer leurs programmes ou leur part des programmes.
The concept of tax points is where the federal government agreed not to raise taxes so that the provinces could raise the equivalent amount in taxes to fund their programs or their share of programs.