Vertaling van "points d'impôt font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pointe à longue soie de La Font-Robert
long-tanged Font-Robert point

Alphabétisation : des autochtones font le point
Aboriginal Literacy and Empowerment

point d'impôt [ point d'application de la taxe ]
tax point [ income tax point ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, je voudrais clarifier d’entrée de jeu un point d’une importance cruciale à nos yeux: tous les cinq ans, nous sommes élus et envoyés au Parlement européen par les citoyens européens, les personnes qui paient des impôts et des taxes et qui, finalement, font ce budget.
Secondly, I want to clarify from the start something of vital importance to us: once every five years, we are elected and sent to the European Parliament by Europe’s citizens, the people who pay taxes and duties and who ultimately make this budget.

Les crédits d'impôt font partie intégrante de la structure fiscale, sans le moindre doute, et il faut les évaluer du point de vue sexospécifique, mais aussi de celui de la structure de l'impôt dans son ensemble, du régime fiscal, pas rien que cela.
Tax credits are part of the budget structure, no question, and they need to be evaluated from the point of view of their gender evaluation, but also the overall tax structure, tax system, not just that.

La reconnaissance de la spécificité du Québec, des changements concernant le Sénat et la Cour suprême du Canada, un droit de veto constitutionnel, des balises au pouvoir fédéral de dépenser, une consolidation des pouvoirs du Québec en matière d'immigration, un rééquilibrage des rôles et des responsabilités, une redistribution de l'assiette fiscale et une récupération des points d'impôts font également partie des propositions élaborées dans ce rapport.
The proposals made in that report include recognizing Quebec's specificity, making changes affecting the Senate and the Supreme Court of Canada, granting a constitutional veto, restricting the federal government's spending power, consolidating Quebec's immigration powers, redefining roles and responsibilities, redistributing the tax base and recovering tax points.

Maintenant, tous les points d'impôt font l'objet de la péréquation, y compris le transfert fiscal, c'est-à-dire les points d'impôt sur l'impôt des particuliers et l'impôt des sociétés, sauf qu'ils font l'objet de la péréquation selon la norme des dix provinces.
Now all of them are equalized, including the tax transfer, the corporate income tax points and the personal income tax points, except they are equalized to the 10-province standard.

Elles avancent que les points d’impôt constituent un transfert ponctuel et permanent survenu il y a 23 ans; ces points d’impôt font maintenant partie intégrante de l’espace fiscal des provinces.
They maintain that the tax points constitute a one-time permanent transfer that occurred 23 years ago and that they are now firmly embedded in the provincial tax room.

Il est impossible de prétendre sérieusement que les points d'impôt transférés il y a 27 ans représentent un transfert fédéral permanent en direction des provinces, d'autant que ces points d'impôt font partie intégrante des recettes fiscales propres des provinces.
No reasonable argument can be made that tax points transferred 27 years ago constitute an ongoing federal transfer to the provinces, especially when they form part of provincial own-source revenues.