Vertaling van "points d'impôt afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Tobacco Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les premiers ministres se sont entendus, il faut le dire, pour demander un transfert de points d'impôt afin d'aider les provinces qui sont aux prises avec un problème de sous-financement dans le domaine de la santé.
The premiers admittedly agreed to request a transfer of tax points in order to help the provinces, which face a problem of underfunding in health.

91. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;
91. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;

90. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;
90. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;

Finalement, nous demandons une compensation qui prendrait la forme de points d'impôt afin d'éviter qu'Ottawa ne détermine les montants que le Québec consacre à ses différentes responsabilités.
Third, it seeks compensation in the form of tax points so that Ottawa cannot determine how much Quebec allocates to its various areas of responsibility.

56. estime que l'échange automatique d'informations devrait être la règle en toutes circonstances; se félicite, sur ce point, de la proposition de coopération administrative dans le domaine fiscal faite par la Commission afin d'étendre notamment la coopération entre États membres aux impôts de toute nature, de supprimer le secret bancaire et d'instaurer l'échange automatique d'informations comme règle générale;
56. Considers that automatic information exchange should take place in all circumstances; welcomes in this respect the Commission's proposal on administrative cooperation in the field of taxation in order to extend cooperation between the Member States to cover taxes of any kind, abolish banking secrecy and establish the automatic exchange of information as a general rule;

Il faut absolument que le gouvernement fédéral libéral agisse au niveau du déséquilibre fiscal, qu'il procède à des transferts de points d'impôt afin que le Québec et les provinces puissent gérer adéquatement les services qui sont les leurs, qu'ils puissent être redevables envers leurs citoyens et qu'à cet effet, on ait un système qui soit à la fois plus transparent et plus démocratique, où les gens sauront qui féliciter et qui blâmer.
This federal government absolutely must take action on the fiscal imbalance, must start transferring tax points so that Quebec and the provinces are able to properly administer the services for which they are responsible and properly serve their citizens, within a system that is both more transparent and more democratic, one where people can see whom to praise and whom to blame.

Ce que le rapport ne dit pas, c’est que le gouvernement italien est sur le point de tomber à cause de la détermination de M. Prodi à vouloir introduire des augmentations d’impôts et des coupes budgétaires exigées par le commissaire européen aux affaires économiques afin d’aligner l’Italie sur le traité de Maastricht.
What this report does not tell us is that the Government of Italy is on the brink of collapse because of Mr Prodi’s determination to introduce tax increases and budget cuts demanded by the European Commissioner for Economic Affairs to bring Italy into line with the Maastricht Treaty.

Néanmoins, puisqu'il s'agit là d'une ingérence du fédéral dans un secteur de compétence provinciale, nous exigeons le rapatriement des fonds sous forme de points d'impôts afin que ceux-ci soient gérés par le Québec.
However, since the federal government intervened in an area of provincial jurisdiction, we demand that the funds be repatriated in the form of tax points to be managed by Quebec.

Ce sont les quatre points qui se trouvent dans notre mémoire officiel: un, la déduction des outils, qui n'est que question d'équité; deux, la déduction consentie aux petites entreprises, car nous en sommes toujours aux années 80 et comme le veut le vieil adage, il faut moderniser cet impôt afin de tenir compte des réalités économiques d'aujourd'hui; trois, une définition équitable du capital imposable; et enfin, mais non le moindre, l'assurance-emploi qui est directement lié à la croissance économique nécessaire et soutenue qu'il faut au Canada.
You have the four points contained in our official presentation: one, tools tax deductibility, which is all about fairness; two, a small-business deduction, because we're stuck in the eighties, as the old saying goes, and we need to modernize this tax law to bring it into today's economic realities; three, a fairer definition of the issue of taxable capital; and last but not least, employment insurance that ties directly with the required and sustained economic growth that we need in Canada should also be considered at this time.