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Traduction de «pointe-de-l'île soit parmi » (Français → Anglais) :

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressém ...[+++]

2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.


Parmi les impératifs, il conviendra de veiller à ce que le lien créé par l'accord du Vendredi saint entre les institutions des îles de Grande Bretagne et d'Irlande demeure intact, que la coopération (en particulier la coopération Nord-Sud entre l'Irlande et l'Irlande du Nord) soit protégée dans tous les secteurs concernés et qu'il soit dûment tenu compte du droit, acquis à la naissance, dont jouissent les habitants de l'Irlande du Nord de se définir comme Britanniques ou I ...[+++]

Key issues include ensuring that: the interlocking political institutions on the islands of Great Britain and Ireland, established by the Good Friday Agreement, continue to operate; cooperation (in particular, North-South cooperation between Ireland and Northern Ireland) is protected across all the relevant sectors; and that full account be taken of the birth right of the people of Northern Ireland to identify themselves as British or Irish, or both.


DE LÀ, vers l’est, le long du rivage du Grand lac des Esclaves, du côté nord de la presqu’île Kahochella, jusqu’à l’extrémité nord d’une pointe de terre, soit à 62°50′00″ de latitude et 109°58′00″ de longitude, environ;

THENCE, in a general easterly direction along the bank of Great Slave Lake on the northerly side of Kahochella Peninsula to the northerly extremity of a point of land at approximate latitude 62°50′00″ and longitude 109°58′00″;


La limite de cette région désignée débute au point le plus au sud de l’île Resolution; de là, elle s’étend vers l’est le long de 61°18′ de latitude nord jusqu’à la frontière maritime entre le Canada et le Groenland (Danemark); de là, vers le sud le long de cette frontière jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud ...[+++]

The boundary of this prescribed region starts at the southernmost point of Resolution Island; thence runs east along latitude 61°18′ North to the maritime boundary between Canada and Greenland (Denmark); thence south along that boundary to the outer edge of the continental margin or to a line that is two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the further; thence south along that outer limit to latitude 57° North; thence west along latitude 57° Nor ...[+++]


La limite de cette région désignée débute à l’intersection de 52°10′ de latitude nord et de la côte de la province de la Colombie-Britannique; de là, vers l’ouest le long de 52°10′ de latitude nord jusqu’à la côte de l’île Moresby; de là, le long de l’extrémité sud de l’île Moresby jusqu’à l’intersection de 52°10′ de latitude nord et de la côte ouest de l’île Moresby; de là, vers l’ouest le long de 52°10′ de latitude nord jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir ...[+++]

The boundary of this prescribed region starts at the intersection of latitude 52°10′ North and the coast of the Province of British Columbia; thence runs west along latitude 52°10′ North to the coast of Moresby Island thence around the southern tip of Moresby Island to the intersection of latitude 52°10′ North and the western coast of Moresby Island; thence west along latitude 52°10′ North to the outer edge of the continental margin or to a line that is two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the terr ...[+++]


2. Les échantillons de bénéficiaires à contrôler en application du paragraphe 1 peuvent être choisis, soit dans l’échantillon de bénéficiaires déjà retenus en application de l’article 12 du présent règlement et auxquels s’appliquent les exigences ou normes appropriées, soit parmi l'ensemble de la population de bénéficiaires qui présentent des demandes de paiement au titre de l’article 36, points a) i) à v) et b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005 et qui sont tenus de respecter les exigences ou normes correspondantes.

2. The samples of beneficiaries to be checked in accordance with paragraph 1 may be selected either from the sample of beneficiaries which were already selected pursuant to Article 12 of this Regulation, and to whom the relevant requirements or standards apply, or from the full population of beneficiaries submitting payment claims under Article 36(a)(i) to (v) and (b)(i), (iv) and (v) of Regulation (EC) No 1698/2005 and who are obliged to meet the respective requirements or standards.


Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je suis heureuse de voir que la députée de La Pointe-de-l'Île soit parmi nous.

Mr. Speaker, first and foremost, I am glad that the member for La Pointe-de-l'Île is with us.


Dans l'ensemble, plus de 24000 habitants de l'île, âgés de 12 ans et plus, sont atteints d'une forme quelconque d'arthrite, ce qui représente 22p.100 de la population de l'île, soit 5 points de pourcentage de plus que le taux de prévalence national moyen de 17p.100.

Overall, more than 24,000 Islanders aged 12 and older live with some form of arthritis. That number represents 22 per cent of the Island's population, 5 per cent greater than the average national prevalence of 17 per cent.


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas le seul à féliciter Elizabeth Lynne pour son rapport, notamment parce que je sais qu'en dressant l'inventaire des problèmes sociaux présents en Europe, elle a relevé une telle quantité de points noirs que les collaborateurs du Parlement ont été contraints de la tirer de son bureau pour qu'elle soit parmi nous ce matin – et elle n'a pas encore fini.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I am not alone in congratulating Elizabeth Lynne on her report, partly because I know that in taking stock of everything that is socially flawed in Europe, she found so many things that were wrong that parliamentary officials were forced to drag her away from her desk so that she could be here with us this morning, and she still had not finished.


2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressém ...[+++]

2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.




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Date index: 2023-07-19
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