Vertaling van "point qu'a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

balle qui fait marquer un point [ balle qui fait marquer des points ]
scoring ball

double bon pour 2 points [ double qui fait marquer 2 points | double de 2 points ]
two-run double

fini au point d'arrêt [ fait au point d'arrêt ]
backstitched

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

ceinture de sécurité à trois points | ceinture trois points | ceinture à triple point d'appui | ceinture en Y
three-point seat belt

fixation à trois pointes | fixation à 3 pointes | fixation 75 mm | fixation à trois trous | fixation à 3 trous
three-pin binding | 3-pin binding | 75 mm binding | toe-bail binding

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

élément de fait | point de fait | question de fait
factual issue

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.
the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during this period have been settled.

Sur ce point, la requérante fait valoir que la Commission porte une part de responsabilité dans le fait que les résultats n’ont pas été atteints; elle fait valoir l’enrichissement sans cause de la Commission, la violation du principe de bonne administration en ce qui concerne l’évaluation des objectifs du projet et le comportement de la Commission elle-même, ainsi que la violation des formes substantielles.
In that regard, the applicant claims as follows: the Commission played a part in the failure to achieve the results; the Commission was unjustly enriched; the principle of good administration was infringed with regard to the assessment of the project’s objectives and in the light of the part played by the Commission; the principle of compliance with essential procedural requirements was also infringed.

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

5.2.2. L'efficacité du silencieux de remplacement ou des composants d'un tel système pour réduire le bruit est vérifiée au moyen des méthodes décrites au point 1 de l'annexe II. En particulier, pour l'application du présent point, référence est faite à la version du présent règlement en vigueur au moment de la réception par type du nouveau véhicule.
5.2.2. The noise reduction performance of the replacement silencing system, or components thereof, shall be verified by means of the methods described in point 1 of Annex II. In particular, for the application of this point, reference shall be made to the amendment level of this Regulation which was in force at the time of type-approval of the new vehicle.

Le texte du point 4.2 fait référence aux points et alinéas correspondants du chapitre 6.
In these cases the text of Section 4.2 makes a reference to the corresponding points and sub points clauses of Chapter 6.

les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.
the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during that period have been settled.

Le point 5.2 examine le potentiel offert par divers instruments en termes de prévention des déchets, et le point 5.3 fait de même pour le recyclage.
Section 5. 2 reviews the applicability of various instruments to promote waste prevention and section 5.3 makes a similar review as regards recycling.

En qui concerne l'éligibilité de la province d'Álava, la Commission rappelle que cette province n'a jamais été éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du fait que le PIB/habitant(35) au niveau NUTS II(36) du Pays basque dont elle fait partie a toujours été supérieur à 75 % de la moyenne communautaire.
As regards the admissibility of Álava, the Commission would point out that the territory has never been eligible for the Article 87(3)(a) derogation, since the per capita GDP(35) of the NUTS(36) II region of the Basque Country, of which it forms part, has always been higher than 75 % of the Community average.