Traduction de «point fait l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point nodal avant [ point nodal objet | point nodal d'incidence ]
front nodal point [ incident nodal point | first nodal point ]

foyer objet | point focal objet
primary focal point | anterior focal point

point fait à la main
handpick stitch

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

points du débat qui ont fait l'objet d'une controverse
controversial points in the discussions

points ayant fait l'objet d'un débat
items discussed

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

faits saillants | points saillants | faits marquants
highlights | financial highlights | selected financial data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le coupage d’un moût de raisins ou d’un vin qui a fait l’objet de la pratique œnologique visée à l’annexe I A, point 14, du présent règlement avec un moût de raisins ou un vin n’ayant pas fait l’objet de cette pratique œnologique est interdit.
2. Coupage of a grape must or a wine which has undergone the oenological practice referred to in paragraph 14 of Annex I A to this Regulation with a grape must or a wine which has not undergone that practice shall be prohibited.

L’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008 de la Commission, du 15 juillet 2008, doit être interprété en ce sens que le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV de ce règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui qui est indiqué sur le document de notification et qui a fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes doit être considéré comme étant une modification essentielle apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l’objet d’un consentement, de sorte que le fait de ne pas avoir informé les autorités compétentes de cette modification a pour conséquence que le transfert de déchets est illicite, car «effectué d’une manière qui n’est pas matériellement indiquée dans la notification», au sens de l’article 2, point 35, sous d), dudit règlement.
Article 17(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste, as amended by Commission Regulation (EC) No 669/2008 of 15 July 2008, must be interpreted as meaning that the shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a different border crossing point than that which is provided in the notification document and which the competent authorities consented to, must be considered to be an essential change made to the details and/or conditions of the shipment which received consent, so that the fact of not having informed the competent authorities of that change results in the shipment of waste being illegal because it was ‘effected in a way which is not specified materially in the notification’ within the meaning of Article 2(35)(d) of that regulation.

L’évaluation de la conformité aux exigences spécifiées dans le présent point fait l’objet d’un point ouvert.
The conformity assessment of the requirements specified in this point is an open point.

5. Le coupage d'un moût de raisins ou d'un vin de table qui a fait l'objet de la pratique œnologique visée à l'annexe IV, point 1 n), du règlement (CE) no 1493/1999 avec un moût de raisins ou un vin n'ayant pas fait l'objet de cette pratique œnologique est interdit.
Coupage of a grape must or a table wine which has undergone the oenological practice referred to in point 1(n) of Annex IV to Regulation (EC) No 1493/1999 with a grape must or a wine which has not undergone that practice shall be prohibited.

2. La procédure d'évaluation des acquisitions envisagées ayant fait l'objet d'une notification visée à l'article 1er, point 2, à l'article 2, point 2, à l'article 3, point 2, à l'article 4, point 2, et à l'article 5, point 2, auprès des autorités compétentes avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive est menée conformément au droit interne des États membres en vigueur au moment de ladite notification.
2. The assessment procedure applied to proposed acquisitions for which notifications referred to in Articles 1(2), 2(2), 3(2), 4(2) and 5(2) have been submitted to the competent authorities prior to the entry into force of the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive, shall be carried out in accordance with the national law of the Member States in force at the time of notification.

L'application des dispositions du présent point fait l'objet de contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur".
Compliance with this point shall be verified by suitable spot checks conducted by the paying agency".

L'application des dispositions du présent point fait l'objet de contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur.
Compliance with this point shall be verified by suitable spot checks conducted by the paying agency.

5. Le coupage d'un moût de raisins ou d'un vin de table qui a fait l'objet de la pratique oenologique visée à l'annexe IV, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 1493/1999 avec un moût de raisins ou un vin n'ayant pas fait l'objet de cette pratique oenologique est interdit.
5. Coupage of a grape must or a table wine which has undergone the oenological practice referred to in Annex IV(1)(n) to Regulation (EC) No 1493/1999 with a grape must or a wine which has not undergone that practice shall be prohibited.

Ce point fait l'objet d'une affaire en cour devant la Cour de justice, Commission contre Allemagne (C-29/00).
This is now the subject of a case pending before the Court of Justice: Commission -v-Germany (C-29/00).