Vertaling van "point de données d'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de données d'acceptation
accepting data point

acceptable du point de vue de l'environnement [ acceptable sur le plan environnemental ]
environmentally acceptable

communication de données air-sol de point à point
air-ground point-to-point data communication

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

point d'acceptation [ point d' épreuve ]
acceptance point

effet mesuré éthiquement acceptable | point limite
humane endpoint

données mondiales sous forme de valeurs aux points de grille
global grid-point data

transmission de données point à multipoint
point-to-multipoint data transmission

jeu mondial de données d'observation en surface sous forme de valeurs aux points de grille
global gridded surface data set

service de données de points fixes
control point data service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'utilisation du rapport le plus faible entre le marqueur et les résidus totaux dans les tissus peut être un point de départ acceptable pour déterminer le rapport à utiliser pour le lait.
Use of the lowest ratio of marker to total residues in tissues may be an acceptable point of departure from which to determine the ratio to use for milk.

L’utilisation du rapport le plus faible entre le marqueur et les résidus totaux dans les tissus peut être un point de départ acceptable pour déterminer le rapport à utiliser pour le lait.
Use of the lowest ratio of marker to total residues in tissues may be an acceptable point of departure from which to determine the ratio to use for milk.

que les réseaux de surveillance visés au point a) ont accepté de mettre ces informations à la disposition du titulaire de l’autorisation avant la date de présentation des rapports de surveillance à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, conformément au paragraphe 3.
that the existing monitoring networks referred to in point (a) have agreed to make available that information to the consent holder before the date of submission of the monitoring reports to the Commission and competent authorities of the Member States in accordance with paragraph 3.

3. Pour évaluer si le rapport visé au point 2 est acceptable, la Commission se référera à ses orientations relatives à la démonstration de l’équivalence (à publier).
3. When assessing the acceptability of the report mentioned in paragraph 2, the Commission will make reference to its guidance on the demonstration of equivalence (to be published).

Un environnement moins strict que celui précisé au point 3 est acceptable:
A less stringent environment than specified in point 3 may be acceptable where:

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si la nouvelle résidence de l'enfant est devenue sa résidence habituelle et si le titulaire de la responsabilité parentale visé au paragraphe 1, point c), a accepté la compétence des juridictions de cet État membre
2. Paragraph 1 shall not apply if the child's new residence has become his/her habitual residence and if the holder of parental responsibility referred to in paragraph 1, point (c) has accepted the jurisdiction of the courts of this Member State.

Le recours au consentement comme fondement juridique, conformément à l'article 7, point a), de la directive, a un champ d'application plus limité en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par des administrations publiques ou dans le cadre de relations de travail, dès lors que le consentement ne peut être considéré comme libre — au sens de l'article 2, point h), de la directive — que si la personne concernée dispose d'autres solutions acceptables.
The use of consent as a legal ground, pursuant to Article 7.a of the Directive, has a more limited scope with regard to processing of personal data by public authorities or in employment relationships, since consent can be deemed to be free — pursuant to Article 2.h of the Directive — only if there are viable alternatives for the person concerned.