Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d'un contrat de garantie financière au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d'un DCT avant la date de règlement , si elles ne l'étaient pas déjà.
Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2 of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD prior to the settlement date, unless they have already been so recorded.