Traduction de «point d'être renvoyées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

scie à lame renvoyée [ scie sterling à lame renvoyée | scie à affleurer ]
cranked saw [ dowel saw ]

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

exportations et importations renvoyées à l'expéditeur
returned exports and imports

liste de personnes non renvoyées
no removals list

point de contact unique (1) | point de contact (2) | single point of contact (3) [ SPOC ]
single point of contact

poste frontière | point de passage frontalier | point de passage de frontière | point frontière
border crossing point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces notifications sont validées par la Commission et rapidement renvoyées à tous les points de contact nationaux, qui prendront les mesures nécessaires.
The information received as ‘notifications’ and validated by the Commission is rapidly circulated to the national Contact Points for appropriate action.

33. considère que le règlement de Dublin, qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que le système de Dublin tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent a, en présence de systèmes d'asile profondément différents et d'un niveau insuffisant de mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile, conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration; signale par ailleurs ses carences en matière d'efficacité et de rentabilité, dès lors que plus de la moitié des transferts acceptés n'ont jamais lieu et qu'il subsiste un nombre important de demandes multiples; invite la Commission et les États membres à s'assurer que les demandeurs d'asile renvoyés dans un État membre sur la base du règlement Dublin II ne fassent pas l'objet d'un traitement discriminatoire au seul motif qu'il s'agit de personnes renvoyées au titre de ce règlement;
33. Considers that the Dublin Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on Member States constituting entry points into the EU, and does not foresee for a fair distribution of asylum responsibility among Member States; notes that the Dublin system as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while also having an adverse impact on family reunification and integration; stresses, moreover, its shortcomings in terms of efficiency and cost-effectiveness, since more than half of agreed transfers never take place and there are still significant numbers of multiple applications; calls on the Commission and the Member States to ensure that asylum-seekers who are returned to a Member State on the basis of the Dublin II Regulation are not discriminated against for the sole reason of being Dublin II transferees;

P. considérant que, dans des pays en situation d'après-conflit qui connaissant des processus de reconstruction et de réintégration, les mécanismes et engagements institutionnels en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont une première étape effective sur la voie de la protection et de la promotion des droits des femmes; considérant que la participation de toutes les parties prenantes, telles que les gouvernements et les représentants politiques, la société civile et les universitaires, de même que la participation directe des associations, groupements et réseaux de femmes – qui devraient bénéficier d'un soutien politique, financier et juridique pour la mise au point de programmes, notamment en faveur des personnes les plus vulnérables, comme les femmes migrantes, déplacées à l'intérieur de leur propre pays, réfugiées ou renvoyées – sont la condition préalable essentielle de la consolidation de la paix, de l'instauration d'un développement durable et de l'avènement d'une société démocratique soucieuse des droits des femmes et de l'égalité des genres;
P. whereas, in post-conflict situations undergoing processes of reconstruction and reintegration, institutional mechanisms and commitments to gender equality are effective first steps towards protecting and promoting women’s rights; whereas the involvement of all relevant actors, such as governments and political representatives, civil society and academics, as well as the direct participation of women’s organisations, groups and networks – which should receive political, financial and legal support for developing programmes, including for the most vulnerable members of the population, such as migrant, internally displaced, refugee and returnee women – is the essential precondition for peace-building, for achieving sustainable development and for bringing about a democratic society respectful of women’s rights as well as gender equality;

P. considérant que, dans des pays en situation d'après-conflit qui connaissant des processus de reconstruction et de réintégration, les mécanismes et engagements institutionnels en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont une première étape effective sur la voie de la protection et de la promotion des droits des femmes; considérant que la participation de toutes les parties prenantes, telles que les gouvernements et les représentants politiques, la société civile et les universitaires, de même que la participation directe des associations, groupements et réseaux de femmes – qui devraient bénéficier d'un soutien politique, financier et juridique pour la mise au point de programmes, notamment en faveur des personnes les plus vulnérables, comme les femmes migrantes, déplacées à l'intérieur de leur propre pays, réfugiées ou renvoyées – sont la condition préalable essentielle de la consolidation de la paix, de l'instauration d'un développement durable et de l'avènement d'une société démocratique soucieuse des droits des femmes et de l'égalité des genres;
P. whereas, in post-conflict situations undergoing processes of reconstruction and reintegration, institutional mechanisms and commitments to gender equality are effective first steps towards protecting and promoting women's rights; whereas the involvement of all relevant actors, such as governments and political representatives, civil society and academics, as well as the direct participation of women's organisations, groups and networks – which should receive political, financial and legal support for developing programmes, including for the most vulnerable members of the population, such as migrant, internally displaced, refugee and returnee women – is the essential precondition for peace-building, for achieving sustainable development and for bringing about a democratic society respectful of women's rights as well as gender equality;

Le 20 décembre 2010, celle-ci a demandé à la Commission que l'opération envisagée lui soit renvoyée, conformément à l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations.
On 20 December 2010, the Belgian Competition Authority requested the Commission to refer to it the examination of the proposed transaction pursuant to Article 9 (2)(a) of the Merger Regulation.

Des résolutions ont été adoptées et renvoyées aux gouvernements fédéraux, provinciaux et des États par la ville de Kenora, la municipalité de Sioux Narrows-Nestor Falls, l'Association touristique du Nord-Ouest de l'Ontario, la Lake of the Woods District Property Owners Association et les Premières nations de la rivière à la Pluie. Aux États-Unis, des résolutions ont été renvoyées par la Buffalo Point First Nation, le comté de Koochiching, le comté de Lake of the Woods, le comté de Roseau et le Lake of the Woods Soil and Water Conservation Board.
There is strong local support for an IJC reference for Lake of the Woods, with resolutions passed and sent to federal, provincial and state legislatures by the city of Kenora, the municipality of Sioux Narrows-Nestor Falls, the North Western Ontario Tourism Association, the Lake of the Woods District Property Owners Association and Rainy River First Nations, and in the United States by Buffalo Point First Nation, Koochiching County, Lake of the Woods County, Roseau County and the Lake of the Woods Soil and Water Conservation Board.

Les points essentiels de ce Livre vert concernent peut-être la détermination des seuils pour que l'opération revête une dimension communautaire et, ensuite, les cas où une concentration notifiée à la Commission pourra être renvoyée à l'autorité ou aux autorités nationales pour analyse et décision et, inversement, lorsqu'une opération notifiée aux autorités nationales pourra être renvoyée conjointement à la Commission.
Perhaps the most important points of this Green Paper concern the definition of the thresholds at which concentrations are considered to have a Community dimension and, secondly, the hypotheses whereby a concentration notified to the Commission could be referred to the national authority or authorities for analysis and a decision and, vice versa, whereby a concentration notified to the national authorities could also be referred to the Commission.

Le règlement communautaire sur les concentrations (article 9, paragraphe 2, point b)) dispose que les opérations qui affectent la concurrence sur un marché local ou régional à l'intérieur d'un État membre doivent, dans certains circonstances, être renvoyées aux États membres.
The EU Merger Regulation (Article 9(2)(b)) stipulates that concentrations which affect competition on a local or regional market within a Member State must under certain conditions be referred to the Member State.

La question qui a été renvoyée devant les organes du Conseil est de savoir si un instrument juridiquement contraignant, distinct, en vue de la création d'équipes communes est approprié, comme l'a proposé la présidence dans un document officieux qui reprend sur le fond l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, ou si ce point devrait continuer d'être traité exclusivement dans le cadre de cette convention.
The question referred back to the Council bodies is whether a separate legally binding instrument for setting up joint investigative teams is appropriate, as put forward by the Presidency in a non paper which uses the substance of article 13 of the Convention on mutual assistance in criminal matters between Member States, or whether the item should continue to be dealt with exclusively in the framework of that Convention.

1. Si une proposition de décision visée à l'article 3, paragraphe 1, point a), ou une proposition de résolution visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 1, n'a pas recueilli la majorité requise, ou si un amendement aux chiffres contenus dans la proposition de décision visée à l'article 3, paragraphe 1, point a), est adopté, la question est réputée renvoyée à la commission compétente au fond, laquelle fait à nouveau rapport au Parlement lors de la période de session suivante, en tenant compte du vote du Parlement.
1. If a proposal for a decision pursuant to Article 3(1)(a) or a motion for a resolution pursuant to Articles 3(1)(b), 4(1) or 5(1) fails to obtain the required majority or if any amendment to the figures contained in the proposal for a decision pursuant to Article 3(1)(a) is adopted, the matter shall be deemed to have been referred back to the committee responsible, which shall report back to Parliament at the subsequent part-session, taking into account Parliament's vote.