Traduction de «point d'ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]
qualify for relief [ qualify for tax relief ]

S'ouvrir au point de vue de l'autre
Experiencing a Different Point of View

ouvrir une fissure en forme de V | ouvrir une fissure en V
bee out a crack

ouvrir une carrière | ouvrir
opening

faire la couverture | ouvrir le lit | ouvrir les draps
turn down a bed | tidy up

ouvrir la marque | ouvrir le score | marquer le premier but
to open the scoring | to score the first goal

ouvrir la totalité des crédits [ ouvrir la dotation totale ]
appropriate full supply [ approve full supply ]

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

ouvrir une session | se connecter | s'identifier
log in | log on

ouvrir la raquette
to open the racket face

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si un particulier demande l’ouverture d’un compte de dépôt de détail à un point de service où l’ouverture d’un tel compte ne peut être qu’entreprise, la banque membre n’est pas tenue d’ouvrir le compte à ce point de service. Elle doit cependant, sous réserve du présent règlement, l’ouvrir à un autre endroit.
(3) If an individual requests the opening of a retail deposit account at a point of service at which the opening of such an account can only be initiated, the member bank is not required to open the account at that physical location; however, the bank shall, subject to these Regulations, open the account at another physical location.

La question relative à la compatibilité de l’article 38, paragraphe 2, précité, avec les principes communautaires évoqués ci-dessus porte exclusivement sur les parties de ladite mesure établissant: a) la mise en place d’une orientation générale tendant à la protection des concessions accordées avant le changement de réglementation; b) l’introduction d’une obligation d’ouvrir les nouveaux points de vente à une certaine distance des points de vente antérieurs, qui pourrait aboutir, de fait, à garantir le maintien des positions commerciales antérieures.
The question concerning the compatibility of Article 38(2) with the abovementioned principles of Community law relates solely to the parts of that provision in which: (a) there is a general tendency to protect licences issued before the legal framework was amended; (b) obligations are introduced to open new sales points at a distance from those already authorised which could ultimately ensure de facto the maintenance of pre-existing commercial positions.

5. Une autorité de régulation nationale qui reçoit une demande d'information conformément au paragraphe 4, point a), ou une demande d'ouvrir une enquête sur une infraction soupçonnée conformément au paragraphe 4, point b), prend immédiatement les mesures nécessaires pour répondre à cette demande.
5. A national regulatory authority receiving a request for information under point (a) of paragraph 4, or receiving a request to commence an investigation of a suspected breach under point (b) of paragraph 4, shall immediately take the necessary measures in order to comply with that request.

La Commission a estimé, dans sa décision d’ouvrir une procédure d’enquête formelle, que les emprunts et garanties présentés dans le plan de restructuration constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a examiné la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, au vu des lignes directrices de la Commission pour la restructuration (67).
In the decision to initiate the formal investigation, the Commission found that the notified loans and guarantee in the restructuring plan constituted State aid within the meaning of Article 87(1) EC, now 107(1) TFEU, and examined the compatibility of the restructuring plan under Article 87(3)(c) EC, now 107(3)(c) TFEU, in conjunction with the Commission’s restructuring Guidelines (67).

Dans sa décision d'ouvrir la procédure d'enquête formelle, la Commission a exposé les motifs, résumés aux points 18 à 31 de la présente décision, pour lesquels elle doutait toutefois que la mesure puisse bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.
In its decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission explained the reasons, summarised in paragraphs 18 to 31, why it doubted that the measure could qualify for the exemption in Article 87(3)(a).

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité était également préoccupée par le point de savoir si les projets financés par le Fonds pour l’énergie pouvaient également bénéficier d’une autre forme de support de la part de l’État, que ce support soit ou non qualifié d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE (voir section D.3.3.1, point 54, de l’encadrement «environnement»).
In its Decision to open the formal investigation procedure, the Authority was also concerned about whether the projects which were financed by the Energy Fund would receive further assistance by the State, regardless of whether this support would qualify as State aid in the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement or not, see section D.3.3.1 (54) of the Environmental Guidelines.

Un professeur et expert en droit constitutionnel, M. Bruce Ryder, exige l'ouverture d'une enquête fédérale et nous rappelle que le gouvernement fédéral a le droit d'ouvrir une telle enquête sur toute question, aux termes de la disposition sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement. De plus, selon cet expert, le gouvernement fédéral est tout à fait justifié, sur le plan juridique, à ouvrir une enquête fédérale en raison de la responsabilité fiduciaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien envers les peuples autochtones et leurs revendications territoriales, qui sont à l'origine de toute cette affaire, Ipperwash se trouvant à proximité d'une base militaire ayant fait l'objet des premières manifestations de la bande de Stoney Point.
We have a professor, Bruce Ryder, a constitutional law expert, calling for a federal inquiry and reminding us that the federal government has the right to call this type of inquiry under the peace, order and good government clause on any issue, but further, that the federal government is justified and jurisdictionally correct to call a federal inquiry because of the fiduciary responsibility by DIAND for aboriginal peoples and land claims, which was the origin of this whole dispute, and the involvement of DND, as Ipperwash was the neighbouring property to a military base which was the first activism taken by the Stoney Point people.

Ce monde rural doit en effet jouer au maximum ses atouts, conformément aux objectifs de modernisation, de valorisation et de professionnalisation (cf point 1) ; il doit s'ouvrir et développer une image et une capacité d'accueil pour renforcer son tissu humain et socio-économique (cf point 2) ; enfin, il doit gérer, préserver, valoriser un patrimoine naturel d'exception. Il crée une dynamique de solidarité pour cela, il s'appuie sur l'animation, l'innovation, la créativité et le développement de nouvelles complémentarités (cf point 3).
The countryside must make the most of its advantages, in line with the goals of modernisation, development and greater professionalism (see point 1). It must open up and develop an image and accommodation capacity to strengthen its human and socio-economic fabric (see point 2) and it must manage, conserve and develop its exceptional natural heritage by creating dynamic solidarity based on encouragement, innovation, creativity and the development of further complementarities (see point 3).

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard du projet d'aide du gouvernement autrichien à KNP Leykam. Cette aide de 3,5 millions d'écus doit être accordée à l'entreprise pour la mise au point d'un "système d'information et de contrôle" pour l'exploitation d'une nouvelle machine à papier à Gratkorn (Autriche).
The European Commission has decided to open procedure according to Article 93 (2) of the EC-Treaty concerning the Austrian government's proposal to grant aid of ECU 3.5 million to KNP Leykam for the development of a "mill information and control system" relating specifically to the construction of a new paper machine at Gratkorn, Austria.

- 2 - Comme dans les decisions precedentes, le systeme Computerland est toutefois considere comme restrictif de concurrrence au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traite CEE a cause de la clause dite d'implantation, qui implique que les franchises ne peuvent ouvrir plus d'un point de vente sauf a y etre specifiquement autorise par le franchiseur, et compte tenu de l'exclusivite de territoire protegeant le point de vente de chaque franchise, a l'interieur duquel ne peuvent etre installes d'autres points de vente Computerland.
- 2 - As in the previous decisions, the Computerland system is, however, deemed to restrict competition within the meaning of Article 85(1) of the EEC Treaty because of the so-called location clause, which implies that franchisees may not open more than one outlet unless specifically authorised by the franchisor, and in view of the exclusive territory surrounding each franchisee's outlt, in which no other Computerland outlets can be established.