Traduction de «point d'exploitation unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Point d'exploitation unique
Single Point of Operations

un seul point [ un unique point ]
single point

liaison à exploitant unique
single track operations

ferme à exploitation unique
single-enterprise farm

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

circulation à voie unique | exploitation à voie unique
single-track running | single-track working

exploitation à un agent | exploitation avec agent unique
one-man operation

système d'amarrage à bouée sur point unique
single point buoy mooring system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le domaine d'utilisation ou d'exploitation est limité à un ou plusieurs réseaux dans un seul État membre, le point d'accès unique est configuré de manière à permettre au demandeur d'opter pour l'autorité qu'il souhaite voir, tout au long de la procédure, traiter la demande de délivrance des autorisations et certificats de sécurité uniques.
Where the area of use or operation is limited to a network or networks within one Member State only, the single entry point shall be developed so as to ensure that the applicant selects the authority it wishes to process the application for issuing authorisations or single safety certificates for the whole procedure.

8) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf si le navire ou l’aéronef est exploité uniquement entre des points situés dans l’autre État contractant;
8) the terms “international traffic” means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State, except when the ship or aircraft is operated solely between places in the other Contracting State;

l) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf si le navire ou l’aéronef est exploité uniquement entre des points situés dans l’autre État contractant.
l) the term “international traffic” means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State, except when the ship or aircraft is operated solely between places within the other Contracting State.

Actuellement, les entreprises et les constructeurs ferroviaires doivent faire l'objet d'une certification distincte délivrée par les autorités nationales de sécurité (ANS) de chacun des États membres où ils prévoient d'exploiter des trains; à créer un «guichet unique» qui servira de point d'entrée unique pour toutes ces demandes.
So far railway undertakings and manufacturers need to be certified separately by all national safety authorities (NSA) in the respective Member States in which the trains would operate. Create a "One stop shop" which will act as a single entry point for all such applications.

L’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 facilite et harmonise l’accès aux bases de données afin de permettre une communication efficace et avantageuse du point de vue des coûts entre les organismes nationaux d’accréditation, les autorités nationales, les vérificateurs, les exploitants, les exploitants d’aéronefs et les autorités compétentes; il peut également regrouper ces bases de données pour en faire une base de données unique et centralisée.
The body recognised under Article 14 of Regulation (EC) No 765/2008 shall facilitate and harmonise access to the databases with a view to enable efficient and cost-effective communication between national accreditation bodies, national authorities, verifiers, operators, aircraft operators and competent authorities, and may reconcile those databases into a single and centralised database.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

«Par dérogation au point a), le point 7 de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) no 852/2004 peut ne pas s'appliquer aux exploitants pratiquant la petite pêche côtière au sens de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil et exerçant leurs activités uniquement pendant de courtes périodes de moins de vingt-quatre heures.
‘By way of derogation from point (a), point 7 of Part A of Annex I to Regulation (EC) No 852/2004 may not apply to operators engaged in small-scale coastal fishing within the meaning of Article 26(1) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 , and carrying out their activities only for short periods of less than 24 hours.

J'en viens au deuxième point de l'analyse, à savoir, comme le prévoit le projet de loi, pourquoi ne pas faire assumer la responsabilité par l'exploitant uniquement?
Now we come to the second part of his analysis, that is to say, as the bill does, why should the liability not be shouldered only by the operator?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - visée à l'article 54, paragraphe 3, et à l'article 59, paragraphe 1 - visée à l'article 56, paragraphe 1, point b) - visée à l'article 59, paragraphe 4, et à l'article 69, paragraphe 2 // Légumineuses fourragères visées à l'article 67 // DEMANDES DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // PAIEMENTS DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE NATIONALE // RENDEMENT LAITIER MOYEN VISÉ À L'ARTICLE 103 // PLAFONDS NATIONAUX POUR LA PRIME À L'ABATTAGE VISÉE À L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1, APPLICABLE À COMPTER DU 1 - JANVIER 2005 // TABLEAU VISÉ À L'ARTICLE 131 AUX FINS DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE // SURFACE MINIMALE ADMISSIBLE PAR EXPLOITATION AU TITRE DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // SURFACE AGRICOLE AUX FINS DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // MATIÈRES PREMIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 148
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Commission Regulation (EC) No 1973/2004 of 29 October 2004 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1782/2003 as regards the support schemes provided for in Titles IV and IVa of that Regulation and the use of land set aside for the production of raw materials - COMMISSION REGULATION - referred to in Articles 54(3) and 59(1) - referred to in Article 56(1)(b) - referred to in Articles 59(4) and 69(2) // Fodder legume referred to in Article 67 // APPLICATIONS FOR EWE AND SHE-GOAT PREMIUMS // PAYMENTS FOR EWE AND SHE-GOAT PREMIUMS // OPERATION OF THE NATIONAL RESERVE // AVERAGE MILK YIELD REFERRED TO IN ARTICLE 103 // NATIONAL CEILINGS FOR THE SLAUGHTER PREMIUM REFERRED TO IN ARTICLE 124(1) APPLICABLE FROM 1 JANUARY 2005 // TABLE REFERRED TO IN ARTICLE 131, FOR THE APPLICATION OF PARAGRAPH 5 THEREOF // MINIMUM SIZE OF ELIGIBLE AREA PER HOLDING UNDER THE SINGLE AREA PAYMENT SCHEME // AGRICULTURAL AREA UNDER THE SINGLE AREA PAYMENT SCHEME // RAW MATERIALS REFERRED TO IN ARTICLE 148

M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a insisté sur ce point: «Les petits exploitants n'auront plus qu'à remplir un dossier unique, plutôt que d'introduire chaque année une demande séparée pour chaque type d'aide.
Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries Franz Fischler stressed this point, saying "Form-filling will be a one-off event for small farmers, instead of yearly claims for every type of premium.