Les intervnetions financées par les recettes de la parafiscalité ne doivent pas bénéficier uniquement ou en grande partie aux produits nationaux alors que les moyens financiers proviennent d'un prélèvement sur tous les produits, nationaux et importés. b) en ce qui concerne la compatibilité avec la réglementation agricole, la Commission a considéré
- qu'en principe l'amputation du revenu qu'entraîne la perception d'une taxe parafiscale n'est pas en tant que telle contraire aux dispositions du Traité; la Commis
sion a donc, sur ce point, retenue la même at ...[+++]titude qu'à l'égard des modificiations de la fiscalité directe.
Measures financed out of income derived from the charges must not benefit domestic products solely or predominantly, where the funds are derived from a levy on all products, both domestic and imported (b) With regard to the compatibility with the agricultural rules, the Commission considers: - that normally the reduction in income attributable to the imposition of a "parafiscal" charge is not as such contrary to the provisions of the Treaty.