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Emballage non re-remplissable
Pays remplissant les conditions de l'article VIII
Personne à charge remplissant les conditions requises
à l'examen masse abdominale remplissant un quadrant

Vertaling van "pnr s'ils remplissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à l'examen : masse abdominale remplissant un quadrant

O/E -abd.mass fills 1 quadrant


pays remplissant les conditions de l'article VIII

Article VIII country


personne à charge remplissant les conditions requises

eligible dependant


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.

Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.


Les gens qui remplissent ces formulaires de douanes, tout comme ils remplissent beaucoup d'autres documents exigés par le gouvernement du Canada, le font pour une raison bien précise.

It is not because the people who fill in customs forms, as they fill in many other documents demanded by the Government of Canada, do so for a specific, limited purpose.


UK || Aucun objectif dans le PNR || Aucun objectif dans le PNR || -16 % || 15 % || Sans objet || Aucun objectif dans le PNR || Aucun objectif dans le PNR || Objectifs chiffrés fixés dans la loi sur la pauvreté infantile de 2010*

UK || No target in NRP || No target in NRP || -16% || 15% || n.a. || No target in NRP || No target in NRP || Existing numerical targets of the 2010 Child Poverty Act*


Il y a les gens qui le remplissent, et il y a un certain groupe de ces gens qui remplissent l'enquête nationale auprès des ménages.

Yes, and I've talked to some of those people.


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S'ils remplissent les critères, selon la loi actuelle, ils ont le droit d'obtenir une décision fondée sur ces critères et, s'ils les remplissent, celui d'obtenir un visa.

If they meet the criteria, under the current legislation they have a right to get a decision based on that criteria, and, if they qualify, a right to a visa.


En contrepartie des données PNR provenant de l'UE, le ministère américain de la sécurité intérieure (DHS - Department of Homeland Security ) partage les «indices» tirés de son analyse des données PNR avec les services répressifs de l'UE, Europol et Eurojust; et tant le Canada que les États-Unis se sont engagés, dans leurs accords respectifs, à coopérer avec l'UE aux fins de la mise en place d'un système PNR européen.

In return for EU-sourced PNR data, the US Department of Homeland Security (DHS) shares ‘lead information’ resulting from its PNR analysis with EU law enforcement authorities, Europol and Eurojust; and both Canada and the US have pledged in their respective agreements to cooperate with the EU in setting up its own PNR system.


La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu ...[+++]

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70 ...[+++]


Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du ...[+++]

The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to establishing a PNR system in the EU and sharing such data with third countries.


Le député propose que, lorsque les contribuables remplissent leur déclaration de revenu, ils remplissent également un questionnaire d'une page où ils donnent leur opinion sur certains grands programmes.

The member proposed that when people fill out their income tax, in the income tax envelope there should be a one page questionnaire inviting opinions about specific major programs.


Il y a un certain nombre de conflits potentiels entre pays remplissant leurs obligations conformément à cet accord sur l'environnement et remplissant leurs obligations conformément aux règles du commerce mondial.

There are a number of potential conflicts between countries fulfilling their obligations under this environmental agreement and fulfilling their obligations under world trade rules.




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Date index: 2024-03-12
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