Traduction de «pnb de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déflateur du produit national brut [ déflateur du PNB | indice de prix implicite déflateur du PNB | dégonfleur du produit national brut | dégonfleur du PNB ]
gross national product deflator [ GNP deflator | GNP price deflator | GNP implicit price deflator ]

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

PNB effectif [ PNB observé ]
actual GNP

écart entre le PNB effectif et le PNB potentiel
GNP gap [ gross national product gap ]

clé du produit national brut | clé PNB | clef PNB
GNP scale | Gross National Product Scale

PNB effectif | PNB observé
actual GNP

produit national brut [ PNB ]
gross national product [ GNP ]

produit national brut | PNB
gross national product | GNP

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à cet effort général de discipline budgétaire et à l'évolution prévue du PNB de l'Union, il sera possible de financer l'élargissement dans la limite du plafond des ressources propres de 1,27 % du PNB.
Thanks to this general budget discipline and the expected growth in the Union's GNP, it will be possible to finance enlargement within the own resources ceiling of 1.27 % of GNP.

L'effort de discipline budgétaire général et la progression attendue du PNB permettront de couvrir les coûts de l'élargissement de l'Union dans la limite du plafond des ressources propres de 1,27 % du PNB de l'Union élargie.
Budgetary discipline and the expected increase in GNP will suffice to cover the cost of enlargement of the Union within an own resources ceiling of 1.27% of the GNP of the enlarged Union.

S’agissant des coûts administratifs et opérationnels liés à l’installation et au fonctionnement de l’unité centrale d’Eurodac, le Danemark verse au budget annuel de l’Union européenne un montant annuel calculé sur la base des crédits budgétaires alloués à cette fin, conformément au pourcentage du PNB danois par rapport au PNB global de l’ensemble des États participants.
As far as administrative and operational costs linked to the installation and operation of the Central Unit of Eurodac are concerned, Denmark shall contribute to the annual budget of the EU an annual sum, calculated on the basis of the budgetary appropriations allocated for that purpose, in accordance with the percentage of the Danish gross national product in relation to the overall gross national product of all participating States.

Leur coût total pour la société a été estimé à plus de 160 milliards EUR par an, ce qui correspond à 2 % du PNB de l'Union - un prix exorbitant à payer alors que des solutions peu onéreuses et acceptables par le public restent inemployées.
The total cost to society has been estimated at more than EUR160 billion a year, which corresponds to 2% of EU GNP - an exorbitant price to pay given that relatively straightforward solutions which would be acceptable to the public are not used.

CONVIENNENT que le Fonds de cohésion attribuera des contributions financières de l'Union à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans des États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
AGREE that the Cohesion Fund will provide Union financial contributions to projects in the fields of environment and trans-European networks in Member States with a per capita GNP of less than 90 % of the Union average which have a programme leading to the fulfilment of the conditions of economic convergence as set out in Article 126,

K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,
K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,

K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27% du PNB) en crédits de paiements et 1,31% du RNB (ce qui équivaut à 1,335% du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25% pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50%, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50% de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,
K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,

considérant qu'il est approprié d'utiliser les meilleures données aux fins du budget de l'UE et de ses ressources propres; que l'application, à la suite de l'entrée en vigueur de la décision abrogeant la décision 94/728/CE, du nouveau système des comptes économiques intégrés conformément au règlement du Conseil nº 2223/96 (SEC 95), améliorera la qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux; que l'utilisation du nouveau système pourrait entraîner une modification du montant maximal des ressources mises à disposition de l'UE correspondant aux plafonds du PNB exprimés en pourcentage du PNB; qu'il est approprié d'adapter le plafond exprimé en pourcentage du PNB de manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition de l'Union; que des estimations fiables du PNB de l'UE conformément au SEC 1995 et à la seconde édition du SEC ne seront disponibles qu'à une date ultérieure; qu'il est approprié, pour la détermination des nouveaux plafonds à utiliser en relation avec le PNB calculé conformément au SEC 1995, d'établir une formule qui s'appliquera à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision;
Whereas it is appropriate that the best quality data are used for the purposes of the EU budget and its own resources; whereas the application, upon the entry into force of a new decision repealing Council Decision 94/728/EC, Euratom, of the new system of integrated economic accounts in accordance with Council Regulation 2223/96 (ESA 95) will improve the quality of measurement of national accounts data; whereas the use of the new system might result in a change in the maximum amount of resources made available to the EU corresponding to the GNP ceilings expressed as a percent of GNP; whereas it is appropriate to adapt the ceiling expressed as a percent of GNP so as to maintain unchanged the amount of financial resources put at the disposal of the Union; whereas reliable estimates of EU GNP according to both the ESA 95 and the ESA second edition will become available with some delay; whereas it is appropriate to establish a formula for the determination of the new ceilings to be used in connection with the GNP calculated according to ESA 95, to be applied at the time of entry into force of the current Decision;

considérant que, conformément à ladite décision, le plafond des ressources propres pour 1999 a été fixé à un niveau équivalent à 1,27 % du PNB de l'Union européenne aux prix du marché et qu'un plafond global de 1,335 % du PNB de l'Union européenne a été fixé pour les crédits d'engagement ; que ces taux déterminent la part maximale du PNB de la Communauté qui doit servir au financement du budget; qu'ils constituent la base d'une coopération entre les deux branches de l'autorité budgétaire sous le signe du partenariat, laquelle a contribué à la conclusion d'accords financiers généraux viables entre les institutions et à une gestion économe, et doivent être conservés sous leur forme actuelle ;
Whereas according to the said Decision the maximum ceiling of own resources for 1999 was set equal to 1.27% of the European Union GNP at market prices and an overall ceiling of 1.335% of the European Union GNP was set for commitment appropriations; whereas these rates determine the maximum proportion of Community GNP that is to be available for financing the budget; whereas they constitute the basis for cooperation based on partnership between the two arms of the budgetary authority that has helped shape viable financial framework agreements between the institutions and ensure prudent financial management, and are to remain as they stand;