Vertaling van "pme recommande l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommandation d'une dispense [ recommandation en vue de l'octroi d'une dispense ]
recommendation for relief

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.
strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.

30. se félicite des résultats du PC7 au bénéfice des PME, tant en ce qui concerne les mesures de soutien aux PME du volet «Capacités» que le programme «Eurostars» et l'objectif de 15% fixé dans le volet «Coopération»; pour faciliter encore la participation des PME, demande de publier davantage d'appels à projets non thématiques, d'ouvrir plus souvent un appel de propositions pour des activités propres aux PME (ou d'avoir un appel ouvert en permanence), de simplifier davantage les règles (compris les règles du programme «Eurostars») et de raccourcir les délais d'octroi des subventions; recommande que les PME participent plus activement au processus d'exploitation des résultats obtenus;
30. Welcomes the results of FP7 in favour of SMEs, as regards both the SME-support measures in the ‘Capacity’ chapter, the ‘Eurostars’ programme and the 15% target set in the ‘Cooperation’ chapter; in order to further facilitate SME participation, calls for issuing more non-thematic calls for SMEs, opening more often a call for proposals for SME specific activities (or having a permanently open call), further simplifying the rules (including the rules for the ‘Eurostars’ programme) and shortening the time-to-grant periods; recommends that SMEs are more actively involved in the process of exploiting the achieved results;

30. se félicite des résultats du PC7 au bénéfice des PME, tant en ce qui concerne les mesures de soutien aux PME du volet "Capacités" que le programme "Eurostars" et l'objectif de 15% fixé dans le volet "Coopération"; pour faciliter encore la participation des PME, demande de publier davantage d'appels à projets non thématiques, d'ouvrir plus souvent un appel de propositions pour des activités propres aux PME (ou d'avoir un appel ouvert en permanence), de simplifier davantage les règles (compris les règles du programme "Eurostars") et de raccourcir les délais d'octroi des subventions; recommande que les PME participent plus activement au processus d'exploitation des résultats obtenus;
30. Welcomes the results of FP7 in favour of SMEs, as regards both the SME-support measures in the ‘Capacity’ chapter, the ‘Eurostars’ programme and the 15% target set in the ‘Cooperation’ chapter; in order to further facilitate SME participation, calls for issuing more non-thematic calls for SMEs, opening more often a call for proposals for SME specific activities (or having a permanently open call), further simplifying the rules (including the rules for the ‘Eurostars’ programme) and shortening the time-to-grant periods; recommends that SMEs are more actively involved in the process of exploiting the achieved results;

33. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des micro-entreprises et à des petites entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;
33. Strongly recommends that resources for instruments such as STREP (specific targeted research projects) and cooperative research (formerly CRAFT) and collective research expressly addressed to SMEs, as well as their accessibility, should be increased, the criteria for the admission of projects rendered more flexible, and projects given a greater and fairer chance of success; encourages Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with EUREKA, especially with reference to SMEs; recommends the provision of subsidies to SMEs for obtaining patent licences; calls on the Commission to consider allocating a proportion of each thematic budget for fixed-sum grants to micro- and small enterprises as seedcorn risk investment subject to simplified streamlined selection processes and minimal administration thereafter;

32. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des petites entreprises, voire à des micro-entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;
32. Strongly recommends that resources for instruments such as STREP and cooperative research (formerly CRAFT) and collective research expressly addressed to SMEs, as well as their accessibility, should be increased, the criteria for the admission of projects rendered more flexible, and projects given a greater and fairer chance of success; encourages Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with EUREKA, especially with reference to SMEs; recommends the provision of subsidies to SMEs for obtaining patent licences; calls on the Commission to consider allocating a proportion of each thematic budget for fixed-sum grants to micro- and small enterprises as seedcorn risk investment subject to simplified streamlined selection processes and minimal administration thereafter;

En 1997 et en 1998, au moment de l'octroi des différentes mesures en faveur de la création de la scierie de Wismar, le bénéficiaire tel que défini plus haut était une PME au sens de la recommandation de la Commission.
In 1997 and 1998 when the different measures for the creation of the sawmill in Wismar were granted, the beneficiary as defined above had the SME status according to the Commission recommendation.

La clause 2, paragraphe 3, sous e) et f), permet aux employeurs de reporter l'octroi du congé parental pour des raisons justifiables et autorise des arrangements particuliers pour répondre aux besoins de fonctionnement et d'organisation des petites entreprises (conformément à la recommandation 96/280/CE de la Commission, du 3 avril 1996, sur les PME).
Clause 2(3)(e) and (f) allow employers to postpone the granting of parental leave for justifiable reasons and allow special arrangements to meet the operational and organisational requirements of small firms (In accordance with Commission Recommendation 96/280/EC of 3rd April 1996 on SMEs).

Les propositions de la Table Ronde peuvent être résumées comme suit: En ce qui concerne le crédit bancaire:- - la Table Ronde recommande d'améliorer la communication entre les banques et les PME, d'assurer une meilleure formation du personnel bancaire et de mieux ajuster le choix des produits financiers aux besoins des PME; - elle préconise également, pour faciliter l'accès au crédit, l'utilisation accrue des possibilités offertes par les fonds de garantie ainsi que par les sociétés de cautionnement mutuel; - en ce qui concerne le Fonds européen d'investissement (FEI) et les bonifications d'intérêt sur les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Table Ronde recommande notamment: * de réserver, à courte échéance, une partie importante des interventions du FEI aux opérations de financement des PME; * de permettre au FEI d'intervenir d'une manière flexible et adaptée aux réalités de chaque Etat membre, par exemple en soutenant les systèmes de garantie nationaux y compris les sociétés de cautionnement mutuel; * de veiller à ce que les avantages offerts par le FEI et le système de bonifications d'intérêt sur les prêts de la BEI profitent entièrement aux bénéficiaires finals à savoir les PME et à ce que les intermédiaires soient spécialisés dans le financement de ces derniers; * de veiller à ce que le critère de création d'emploi prévu pour l'octroi de bonifications d'intérêt soit appliqué de manière aussi souple que possible.
The Round Table's proposals may be summarised as follows: With regard to bank loans: - the Round Table recommends that communication between banks and SMEs should be improved, bank staff should receive better training and the range of financial products should be better geared to the requirements of SMEs; - in order to increase access to loans, it also advocates wider use of the facilities offered by the guarantee funds and mutual guarantee schemes; - as regards the European Investment Fund (EIF) and the interest rebates on European Investment Bank (EIB) loans, the Round Table's main recommendations are: * to earmark, in the short term, a sizeable proportion of EIF operations for SME funding; * to enable the EIF to operate flexibly to take account of the actual situation in each Member State, e.g. by assisting national guarantee schemes, including mutual guarantee schemes; * to make sure that it is the end beneficiaries, i.e. SMEs, that derive the full benefit from the advantages offered by the EIF and the system of interest rebates on EIB loans and that the intermediaries are specialised in funding SMEs; * to make sure that the job-creation condition to which the granting of interest rebates is subject is applied as flexibly as possible.