Vertaling van "plusieurs chefs d'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

succomber sur un ou plusieurs chefs
to fail on one or more heads | to succeed on some and fail on other heads

si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs
where each party succeeds on some and fails on other heads

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

chefs d'accusation subsidiaires
alternative counts

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsque la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une décision distincte.
6. Where the request seeks the waiver of immunity on several counts, each of these may be the subject of a separate decision.

6. Lorsque la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une décision distincte.
6. Where the request seeks the waiver of immunity on several accounts, each of these may be the subject of a separate decision.

16.03 L’avis de demande renferme un exposé de la méthode proposée pour que l’accusé subisse son procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation énumérés dans une dénonciation ou, s’il y a plusieurs accusés, un exposé de la méthode proposée pour qu’ils subissent leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation.
16.03 The Notice of Application shall include a statement of the manner in which it is proposed that the accused be tried separately on one or more of the counts in an information, or, if there is more than one accused, a statement of the manner in which it is proposed that one or more of them be tried separately on one or more of the counts.

16.01 La présente règle s’applique à toute demande faite aux termes du paragraphe 591(3) du Code en vue d’obtenir une ordonnance pour qu’un accusé subisse son procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation énumérés dans une dénonciation ou, s’il y a plusieurs accusés, pour qu’ils subissent leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation.
16.01 This rule applies to applications under subsection 591(3) of the Code for an order that the accused be tried separately on one or more of the counts in an information or, if there is more than one accused, that one or more of them be tried separately on one or more of the counts.

b) le détail de toutes les demandes antérieures faites afin que l’accusé subisse son procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation énumérés dans une dénonciation ou, s’il y a plusieurs accusés, afin qu’ils subissent leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation, y compris les transcriptions des instances auxquelles ces demandes ont donné lieu, si elles sont accessibles;
(b) particulars of any prior applications to have the accused tried separately on one or more of the counts in an information or, if there is more than one accused, to have one or more of them tried separately on one or more of the counts, including, if available, transcripts of proceedings taken on those applications; and

K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;
K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;

4. Lorsque la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une décision distincte.
4. Where the request seeks the waiver of immunity on several counts, each of these may be the subject of a separate decision.

trancher toute question qui peut l’être avant ce stade, y compris les questions concernant la communication de la preuve, la recevabilité de la preuve, la Charte, les témoins experts, la séparation des chefs d’accusation, enfin la tenue de procès séparés sur un ou plusieurs chefs d’accusation lorsqu’il y a plusieurs accusés;
adjudicating any issues that can be decided before the evidence stage, including those related to the disclosure and admissibility of evidence, the Canadian Charter of Rights and Freedoms, expert witnesses, the severance of counts, and the separation of trials on one or more counts where there is more than one accused; and