Vertaling van "plusieurs actions s'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions civiles sur la base de plusieurs marques
civil actions on the basis of more than one trade mark

action flottante à plusieurs vitesses
multiple speed floating action

action civile sur la base de plusieurs marques
civil action on the basis of more than one trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c.3) si le contribuable est une société qui était contrôlée par une société non-résidente donnée immédiatement avant le moment donné et qu’il détenait, immédiatement avant le moment donné, une ou plusieurs actions d’une ou de plusieurs sociétés non-résidentes (appelées chacune « société affiliée déterminée » au présent alinéa) qui, immédiatement après le moment donné, étaient — ou sont devenues dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le moment où le contribuable commence à résider au Canada — des sociétés étrangères affiliées du contribuable, les règles ci-après s’appliquent :
(c.3) if the taxpayer is a corporation that was, immediately before the particular time, controlled by a particular non-resident corporation and the taxpayer owned, immediately before the particular time, one or more shares of one or more non-resident corporations (each of which is in this paragraph referred to as a “subject affiliate”) that, immediately after the particular time, were — or that became, as part of a transaction or event or series of transactions or events that includes the taxpayer having become resident in Canada — foreign affiliates of the taxpayer, then

(i) le montant indiqué par la société donnée relativement à ces actions, lequel montant ne peut dépasser la proportion du gain en capital imposable de la société de personnes que représente le nombre de ces actions de la société étrangère affiliée, qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition, par rapport au nombre d’actions de la société étrangère affiliée qui appartenaient à la société de personnes immédiatement avant la disposition,
in respect of those shares is deemed to have been a dividend received immediately before that time on the number of those shares of the foreign affiliate which shall be determined as the amount, if any, by which the number of those shares that the disposing corporation was deemed to own for the purpose of subsection 93.1(1) immediately before the disposition exceeds the number of those shares of the foreign affiliate that the disposing corporation was deemed to own for the purposes of subsection 93.1 (1) immediately after the disposition;

(1.3) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada tire un gain de la disposition, effectuée à un moment donné par une société de personnes, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui sont des biens exclus, la société donnée est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (1.2) relativement au nombre d’actions de la société étrangère affiliée qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition.
(1.3) Where a foreign affiliate of a particular corporation resident in Canada has a gain from the disposition by a partnership at any time of shares of a class of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation that are excluded property, the particular corporation is deemed to have made an election under subsection (1.2) in respect of the number of shares of the foreign affiliate which shall be determined as the amount, if any, by which the number of those shares that the disposing corporation was deemed to own for the purposes of subsection 93.1(1) immediately before the disposition exceeds the number of those shares that the disposing corporation was deemed to own for those purposes immediately after the disposition.

le pourcentage qui correspondrait au pourcentage de droit au surplus de la filiale relativement à la société affiliée à ce moment si les seules actions de ce capital-actions qui appartenaient à ce moment à la filiale étaient les actions de ce même capital-actions qui étaient réputées par le paragraphe (1), relativement à la société de personnes, appartenir à la filiale au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale.
is the percentage that would be the subsidiary’s surplus entitlement percentage in respect of the affiliate at that time if the only shares of that capital stock that were owned at that time by the subsidiary were the shares of that capital stock that were deemed by subsection (1), in respect of the partnership, to be owned by the subsidiary at the time at which the parent last acquired control of the subsidiary.

Au 31 décembre 1999, des 222,4 millions d'actions de Petro-Canada qui étaient en circulation dans le public, 181,6 millions d'actions ordinaires étaient détenus par des résidants du Canada et 40,8 millions d'actions à droit de vote variable étaient détenus par des non-résidants.
On December 31, 1999, out of the 222.4 million public shares of Petro-Canada, 181.6 million common shares were held by Canadian residents, while 40.8 million multiple voting shares were held by non-residents.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Plusieurs actions étaient nécessaires et, suite à la nomination de deux nouveaux ministres, certaines choses ont commencé à bouger.
A number of steps were needed and, as a result of the appointment of two new ministers, some things have been put in motion.

On a découvert que des fonds de LIFE étaient impliqués dans d’importants achats de terrains, où les garanties que ces terrains continueraient à être utilisés à des fins de protection de la nature, une fois la phase de mise en œuvre des actions terminée, étaient insuffisantes.
LIFE money was also found to be involved in substantial land purchases where there were insufficient guarantees that this land would continue to be used for nature conservation purposes once the implementation period for the actions was over.

38. Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses positions dans une ou plusieurs actions, représentées dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs positions dans le contrat financier à terme sur indices boursiers lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des actions qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe opposé dans des contrats financiers à terme sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la composition ne sont pas identiques.
38. The competent authorities shall ensure that any institution which has netted off its positions in one or more of the equities constituting a stock-index future against one or more positions in the stock-index future itself has adequate capital to cover the risk of loss caused by the future's values not moving fully in line with that of its constituent equities; they shall also do this when an institution holds opposite positions in stock-index futures which are not identical in respect of either their maturity or their composition or both.

Le premier concerne les structures et les procédures en Albanie et acquiert encore plus d'importance aujourd’hui après les derniers événements et actions durant les élections municipales, actions qui étaient principalement dirigées à l'encontre de la minorité grecque qui vit en Albanie.
The first concerns structures and procedures in Albania and is even more important following recent events and incidents during the municipal elections, incidents directed mainly at the Greek minority living in Albania.