Vertaling van "plus-values de l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values
betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee

récupération de la plus-value [ récupération des plus-values | récupération des plus-values foncières | récupération des plus values d'urbanisation ]
value capture [ land value capture ]

profit sur cession | plus-value sur réalisation | plus-value réalisée | plus-value de cession | plus-value
capital gain

gain en capital [ plus-value fiscale | plus-value de réalisation | plus-value ]
capital gain

écart de réévaluation | plus-value d'expertise | plus-value de réévaluation | plus-value constatée par expertise
revaluation adjustment | appraisal capital | appraisal increase credit | appraisal increment | appraisal surplus | revaluation surplus

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

plus-value constatée par expertise [ plus-value d'expertise | écart de réévaluation ]
appraisal increase credit [ appraisal increment | appraisal surplus | revaluation reserve | revaluation surplus ]

taxe sur les plus-values | impôt sur les gains en capital | taxe sur les gains en capital | impôt sur les plus-values
capital gains tax

impôt sur la plus-value
capital gains tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des illusions nous ont valu l'établissement d'un certain nombre de mythes.
Illusions have created a certain number of myths.

25. estime que les investisseurs publics de long terme (banques de développement régionales, nationales ou multilatérales et établissements financiers publics) représentent de puissants outils pour stimuler les investissements privés de manière à permettre l'accès des PME aux capitaux et à catalyser le financement à long terme au service des entreprises présentant un intérêt public plus large et revêtant une importance stratégique, c'est-à-dire celles qui sont susceptibles d'apporter une plus-value aux objectifs de politique publique en rapport avec la croissance économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement; souligne l'importance de la responsabilité, de la transparence et d'une appropriation démocratique des objectifs souhaitables en matière d'investissement à long terme ainsi que des mécanismes de facilitation;
25. Believes that long-term public investors (national, regional or multilateral development banks and public financial institutions) are strong tools for stimulating private investment so as to allow SMEs access to funding and to catalyse long-term financing for undertakings of broader public interest and of strategic importance, namely those which would add value to public policy objectives related to economic growth, social cohesion and environmental protection; underlines the importance of accountability, transparency and democratic ownership of desirable long-term investment aims and facilitation mechanisms;

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare, d'une part, que l'imposition des plus-values non réalisées sur les actifs affectés à un établissement stable qui cesse ses activités en Espagne n'instaure pas de restriction à la liberté d'établissement.
In today’s judgment, the Court states, first, that the taxation of unrealised capital gains on assets assigned to a permanent establishment which ceases to operate in Spain does not amount to a restriction on the freedom of establishment.

Ainsi, le droit à la liberté d'établissement ne s'oppose pas à ce que les plus-values générées sur un territoire soient imposées même si elles n'ont pas encore été réalisées.
Thus, the right to the freedom of establishment does not preclude capital gains generated in a territory from being taxed, even if they have not yet been realised.

En revanche, l'imposition immédiate des plus-values lors du transfert de la résidence ou des actifs d’une société établie en Espagne vers un autre État membre comporte une restriction à la liberté d'établissement.
By contrast, the immediate taxation of unrealised capital gains on the transfer of the place of residence or of the assets of a company established in Spain to another Member State amounts to a restriction on the freedom of establishment.

Enfin, établir la fiscalité des États membres sur une base durable exigera des changements bien plus profonds: poursuivre la réduction des charges sur les revenus du travail et la compenser par l’établissement d’une fiscalité progressive sur l’énergie – sur les ressources non renouvelables - et d’une fiscalité sur les transactions et les plus-values financières.
Finally, establishing a sustainable basis for the Member States’ tax regimes will require much deeper changes: reducing the charges on income from employment and offsetting this reduction through the introduction of a progressive tax on energy – on non-renewable energy resources − and of a tax on financial transactions and profits.

L’une des modifications les plus importantes à propos de l’impôt sur les plus-values a été l’introduction d’un taux d’imposition unique de 18 % sur les plus-values.
One of the most significant amendments concerning the taxation of capital gains was the introduction of a flat rate tax of 18% on any capital gains.

La mise en place d'une distinction spécifique entre les biens et les services confère une plus-value analytique aux données puisqu'elle permet de les comparer plus aisément avec celles que publient les principaux partenaires commerciaux de l'UE qui, dans leur majorité, établissent la même distinction.
The creation of separate categories for goods and services enhances the value for analysis of the data as comparisons with data published by the EU main trading partners, which mostly dispose of the same distinction, will be easier.

Par ailleurs, la Cour estime que l'objectif envisagé - empêcher qu'un redevable élude le paiement de l'impôt sur les plus-values dû en France - peut être atteint par des mesures moins contraignantes ou moins restrictives de la liberté d'établissement, ayant trait spécifiquement au risque d'un tel transfert temporaire, par exemple en taxant un contribuable qui, après un bref séjour reviendrait en France, une fois réalisées ses plus-values.
Moreover, the Court considers that the objective envisaged to prevent a taxpayer eluding payment of the tax on increased value due in France may be attained by measures that are less coercive or less restrictive of the freedom of establishment, and which relate specifically to the risk of such a temporary transfer, for example by taxing a taxpayer who, after a short stay abroad, returns to France once his increased values have been realised.