Vertaling van "plus équitable d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption d'un enfant plus âgé [ adoption d'un grand enfant ]
older child adoption

Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - plus de 25 000 $ et moins de 200 000 $
Federal Contractors Program for Employment Equity - over $25,000 and under $200,000

Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - 200 000 $ ou plus
Federal Contractors Program for Employment Equity - $200,000 or more

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Une approche de la fiscalité plus équitable: adopter un plan d'action sur les efforts de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment des mesures au niveau de l'UE pour passer à un système d'imposition des bénéfices dans le pays où ils sont générés; procéder à un échange automatique d'informations sur les décisions anticipatives en matière fiscale et stabiliser l'assiette de l’impôt sur les sociétés.
A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases.

En outre, la communication recense trois principaux domaines dans lesquels d'autres mesures doivent être prises le plus tôt possible, en complément de l'action menée dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, afin de garantir un environnement numérique équitable, ouvert et sûr: (1) dynamiser l'économie européenne fondée sur les données; (2) adopter une stratégie commune pour relever les défis en matière de cybersécurité et (3) promouvoir l'équité et la responsabilité sur les plateformes en ligne.
The mid-term review adopted today identifies three main areas where further actions are necessary as soon as possible, to ensure a fair, open and secure digital environment: (1) spurring the European data economy, (2) jointly tackling growing cybersecurity challenges, and (3) promoting fairness and responsibility of online platforms.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

Une fois adopté, le paquet complétera l'espace ferroviaire unique européen et concrétisera donc le programme de la Commission en faveur d'un marché intérieur plus approfondi et plus équitable.
Once adopted, the package will complete the single European rail area and therefore deliver on this Commission's agenda of a fairer and deeper internal market.

Plus nous différerons l'adoption du projet de loi, plus on réalisera des analyses de rentabilisation sur la foi du partage sans restrictions des renseignements personnels, plus il y aura de groupes ayant intérêt à s'opposer à l'adoption de pratiques équitables en matière d'information, et plus il sera difficile pour vous de mettre en place un régime juste et sensé pour assurer la protection de renseignements personnels au Canada.
The longer we delay this bill, the more business cases will be built on the unrestricted sharing of personal information, the more vested interest in opposition to fair information practices will have been created, and the more difficult it will be for you to put in place a fair and sensible regime for data protection in Canada.

Lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a adopté le programme de Stockholm réaffirmant son attachement à l’objectif consistant à établir, d’ici à 2012 au plus tard, un espace commun de protection et de solidarité, fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale s’appuyant sur des normes de protection élevées et des procédures équitables et efficaces.
The European Council, at its meeting of 10-11 December 2009, adopted the Stockholm Programme, which reiterated the commitment to the objective of establishing by 2012 a common area of protection and solidarity based on a common asylum procedure and a uniform status for those granted international protection based on high protection standards and fair and effective procedures.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.
Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.

En 2009, au lieu de proposer des mesures proactives aux femmes qui se battent encore pour l'équité salariale, le gouvernement conservateur a régressé en adoptant la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public qui n'admet plus l'équité salariale comme un droit de la personne.
In 2009, instead of proposing proactive measures for women who are still fighting for pay equity, the Conservative government took a step backward and passed the Public Sector Equitable Compensation Act, which effectively takes away the right to pay equity.

Les deux organisations coopéreront, en particulier en vue : - d'une plus grande reconnaissance de l'importance politique et économique des industries maritimes, - de la promotion d'industries maritimes (y compris les services) fortes et compétitives dans l'Union européenne, - de la reconnaissance de conditions de marché loyales et équitables permettant d'éviter les distorsions causées par des subventions ou d'autres types de mesures, - d'un renforcement de la coopération entre les groupements d'intérêts du secteur maritime par des mesures appropriées, - de la protection de l'environnement maritime, y compris par l'élimination des navires non conformes aux normes et par la promotion de normes strictes en matière de fonctionnement et d'entretien des navires, - d'adopter de plus en plus de mesures encourageant la construction de navires propres, performants et sûrs, - de l'expansion des transports maritimes sur courtes distances, en particulier dans le cadre des réseaux transeuropéens, ce qui suppose que les avantages économiques et écologiques de cette formule soient reconnus, - de promouvoir des centres d'excellence dans le domaine de l'éducation et de la formation et des mesures visant à maintenir l'industrie maritime à la pointe du progrès, - de l'adoption de mesures permettant de faire reconnaître la véritable importance des ressources marines pour la fourniture d'énergie, de minerais et d'alimentation dans l'Union européenne.
In particular they will work jointly to support: - a greater recognition of the political and economic importance of maritime industries - the promotion of strong and competitive maritime industries (including services) of the European Union - the recognition of the need for fair and equitable market conditions by avoiding distortions caused by subsidies or any other measure - an increased level of cooperation between maritime interests and the identification of measures which are of benefit to them - the protection of the maritime environment including the elimination of substandard vessels and the promotion of high standards for ship operation and maintenance - the continued development of measures which encourage the construction of environmentally friendly, efficient and safe ships - the expansion and development of short sea shipping particularly within the framework of a trans-European network; this includes the recognition of the economic and environmental advantages of this alternative - centres of excellence concerned with the education and training of people and measures to maintain a technological lead - the development of measures which achieve a proper recognition of the importance of marine resources as a future supply of energy, minerals and food for the European Union.