Vertaling van "plus élevé d'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'imposition marginal le plus élevé [ taux marginal d'imposition le plus élevé | taux marginal le plus élevé ]
top marginal tax rate [ top marginal rate ]

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

juge de rang le plus élevé [ membre judiciaire de rang le plus élevé ]
senior judicial member

point le plus élevé de la courbe conjoncturelle [ point maximum de la courbe conjoncturelle | point le plus élevé de la courbe du cycle | point maximum de la courbe du cycle ]
cycle high

la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé
the most rational distribution of production at the highest possible level of productivity

antigène prostatique spécifique plus élevé
Raised PSA

plus fort quotient | quotient le plus élevé
largest quotient

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

révolution du rendement le plus élevé en argent
maximum cash flow rotation

révolution du rendement net le plus élevé du sol
rotation of the highest soil rent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition assure un équilibre entre, d’une part, le renforcement des droits, notamment la mobilité à l’intérieur de l’Union grâce à un niveau d’harmonisation plus élevé et, d’autre part, un régime plus inclusif grâce à une simplification accrue des procédures d’admission (concernant notamment les seuils salariaux moins élevés, ce qui élargit le groupe cible), assortie d’une certaine flexibilité permettant aux États membres d’adapter le régime à leur situation nationale.
The proposal offers a balance between, on the one hand, enhanced rights including intra-EU mobility through a higher level of harmonisation, and, on the other hand, a more inclusive scheme through further facilitation of admission procedures (including lower salary thresholds, thus enlarging the target group), with a certain flexibility for Member States to adapt the scheme to their national situation.

Dès lors, les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer un niveau de garantie plus élevé s’ils appliquaient un niveau de garantie plus élevé que le niveau harmonisé avant l’application de la directive 2009/14/CE.
Therefore, Member States should be able to apply a higher coverage level if they provided for a coverage level that was higher than the harmonised level before the application of Directive 2009/14/EC.

Dans des pays plus grands et, par exemple, dans ceux où existent des systèmes d’administrations régionales autonomes ou des systèmes d’administration publique plus complexes et dans ceux qui ne se sont pas encore engagés dans la comptabilité en droits constatés, les coûts pourraient être bien plus élevés encore, surtout si le passage à un système harmonisé de comptabilité en droits constatés s’accompagne de réformes plus ambitieuses des pratiques comptables et d’information financière.
For larger Member States and, for example, those with systems of autonomous regional government or more complex government systems, and those which have not made progress on accruals accounting, the costs could be much higher, especially if the transition to a harmonised accruals system is combined with wider reforms of accounting and financial reporting practices.

3. Avant le 1er janvier 2012, la Commission relève le pourcentage des calculs ascendants harmonisés utilisés dans le modèle de calcul harmonisé décrit au point 1 de l'annexe IV, sans préjudice des systèmes nationaux qui utilisent déjà un pourcentage plus élevé.
3. Before 1 January 2012, the Commission shall raise the percentage of harmonised bottom-up calculations used in the harmonised calculation model referred to in point 1 of Annex IV, without prejudice to those national schemes that already use a higher percentage.

Dans une publication récente[1], le Parlement européen met en évidence le coût élevé qu’entraîne l’absence d’harmonisation européenne, par la coexistence de réglementations nationales différentes, les procédures en matière de licences, les listes de contrôle à l’exportation, le manque de partage d’informations, etc., qui entraînent inévitablement des tracasseries administratives, des activités faisant double emploi, une innovation freinée et des prix plus élevés et qui affectent la compétitivité.
A recent European Parliament publication [1] demonstrated the high cost of 'non-Europe' with different national regulations, licensing procedures, export control lists, lack of information sharing, etc. This creates red tape, duplication, hampers innovation, increases prices and is detrimental to competitiveness.

3. Avant le 1er janvier 2012, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, relève le pourcentage des calculs ascendants harmonisés utilisés dans le modèle de calcul harmonisé décrit au point 1 de l'annexe IV, sans préjudice des systèmes des États membres qui utilisent déjà un pourcentage plus élevé.
3. Before 1 January 2012, the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2), shall raise the percentage of harmonised bottom-up calculations used in the harmonised calculation model referred to in point 1 of Annex IV, without prejudice to those Member State schemes that already use a higher percentage.

Une plus grande harmonisation des dispositions de droit national relatives aux obligations d'information périodique et continue incombant aux émetteurs de valeurs mobilières devrait permettre d'atteindre un niveau élevé de protection des investisseurs dans toute la Communauté.
Greater harmonisation of provisions of national law on periodic and ongoing information requirements for security issuers should lead to a high level of investor protection throughout the Community.