Traduction de «plus tard l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard
latest start date

date au plus tard [ début au plus tard ]
late date [ late start ]

pas plus tard qu'à la fin [ au plus tard à la fin ]
by the end

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

les affections dont l'origine se situe dans la période périnatale, même si la mort ou les manifestations morbides apparaissent plus tard
conditions that have their origin in the perinatal period even though death or morbidity occurs later

projet remis à plus tard
shelved project

au plus tard
not later than | NLT [Abbr.]

date de fin au plus tard
late finish date | LF | latest finish time

remise à plus tard
postponement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend une décision au plus tard deux mois après le dépôt de la plainte.
(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.

(b) l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend une décision au plus tard deux mois après le dépôt de la plainte.
(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.

Un an plus tard, 57 sites supplémentaires ont finalement été considérés comme conformes, 18 sites n’existent plus, 194 ont été corrigés à la suite de l’intervention des autorités nationales et 124 font encore l’objet de procédures administratives ou judiciaires dans les pays concernés.
A year later, 57 additional sites were finally considered to be compliant, 18 websites no longer exist, 194 websites were corrected following action by the national authorities and 124 websites are still the subject of administrative or legal proceedings in the countries concerned.

Dans le cadre du régime temporaire hongrois, les bénéficiaires doivent présenter leur demande d'aide au plus tard le 31 décembre 2010 et les autorités hongroises doivent accorder l'aide au plus tard le 31 décembre 2011.
Under the temporary Hungarian scheme, beneficiaries must apply for aid no later than 31 December 2010 and the Hungarian authorities must grant the aid no later than 31 December 2011.

Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine puis il est rendu accessible à l'AEMF par l'intermédiaire de l'autorité compétente et mis à la disposition du public par l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou, au plus tard, au début de l'offre au public ou de l'admission à la négociation des valeurs mobilières concernées.
Once approved, the prospectus shall be filed with the competent authority of the home Member State and shall be accessible to ESMA through the competent authority and shall be made available to the public by the issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market as soon as practicable and in any case, at a reasonable time in advance of, and at the latest at the beginning of, the offer to the public or the admission to trading of the securities involved.

(a) l'exploitant de l'installation de combustion s'engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 1er janvier 2014 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant plus de 20 000 heures d'exploitation entre le 1 janvier 2016 et le 31 décembre 2023 au plus tard;
(a) the operator of the combustion plant undertakes, in a written declaration submitted by 1 January 2014 at the latest to the competent authority, not to operate the plant for more than 20 000 operating hours, starting from 1 January 2016 and ending no later than 31 December 2023;

(a) l'exploitant de l'installation de combustion s'engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 1er janvier 2014 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant plus de 12 500 heures d'exploitation entre le 1 janvier 2016 et le 31 décembre 2020 au plus tard;
(a) the operator of the combustion plant undertakes, in a written declaration submitted by 1 January 2014 at the latest to the competent authority, not to operate the plant for more than 12 500 operating hours, starting from 1 January 2016 and ending no later than 31 December 2020;

Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de cinq (5) membres, soit deux (2) du Parti conservateur, un (1) du Parti libéral, un (1) du Bloc Québécois et un (1) du Nouveau Parti démocratique et que le Président provienne du Parti conservateur; que le sous-comité ait le pouvoir et l'autorité du Comité permanent d'entreprendre une étude sur la crise qui confronte l’industrie de l’automobile, étant entendu que toute mesure législative renvoyée au Comité ait préséance sur les travaux du sous-comité; que le sous-comité ne siège pas au même moment que le Comité permanent; que le sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 24 mars 2009, et que le Comité permanent présente son rapport à la Chambre au plus tard le 31 mars 2009.
That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of five (5) members, with two (2) from the Conservative Party, one (1) from the Liberal Party, one (1) from the Bloc Québécois, and one (1) from the New Democratic Party, and that the Chair be from the Conservative Party; that the sub-committee have all the powers and authority of the Standing Committee, to undertake a study of the crisis faced by the automotive industry in Canada, with the understanding that any legislation referred to the full committee take precedence over the work of the sub-committee, that the sub-committee not meet at the same time as the full committee, that the sub-committee report its findings and recommendations to the main committee no later than March 24, 2009, and that the main committee present the report to the House no later than March 31, 2009.

l'installation de systèmes d'identification automatique (AIS) sur les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, avec la garantie qu'une aide financière puisse être accordée dans le cadre du Fonds européen pour la pêche en vue de leur installation à bord; le calendrier de mise en œuvre ci-dessous pour les différentes catégories de navires de pêche en fonction de leur longueur hors tout: navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et inférieure à 45 mètres: au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur de la directive; navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres: au plus tard 4 ans après l'entrée en vigueur de la directive; navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres et inférieure à 18 mètres: au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive; nouveaux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres: au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive; l'acceptation ou le refus d'un navire ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge dépendra de la décision de l'autorité compétente.
the introduction of automatic identification systems (AIS) in fishing vessels with a length of more than 15 metres overall, ensuring that financial assistance for fitting them on board could be provided in the framework of the European Fisheries Fund; the following implementation timetable for the different categories of fishing vessels according to their overall length: fishing vessel of overall length 24 metres and upwards but less than 45 metres: not later than 3 years after the entry into force of the Directive; fishing vessel of overall length 18 metres and upwards but less than 24 metres: not later than 4 years after the entry into force of the Directive; fishing vessel of overall length 15 metres and upwards but less than 18 metres: not later than 5 years after the entry into force of the Directive; newly built fishing vessel of more than 15 metres overall: not later then 18 months after the entry into force of the directive; the acceptance or refusal of a ship in need of assistance in a place of refuge will depend on the decision of the competent authority.

Le plus important peut-être, nous pourrons réduire les recoupements et le harcèlement d'honnêtes citoyens qui doivent parfois faire l'objet d'une vérification menée par les autorités de Revenu Canada et, trois semaines plus tard, d'une autre par les autorités provinciales, sans qu'elles se soient consultées.
Perhaps most important, this helps cut down on the duplication of government work and the harassment of ordinary honest citizens who presently sometimes find themselves faced with an audit by Revenue Canada and three weeks later faced with another audit by provincial authorities, neither of which have talked to each other.