Traduction de «plus tard l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard
latest start date

date au plus tard [ début au plus tard ]
late date [ late start ]

pas plus tard qu'à la fin [ au plus tard à la fin ]
by the end

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

les affections dont l'origine se situe dans la période périnatale, même si la mort ou les manifestations morbides apparaissent plus tard
conditions that have their origin in the perinatal period even though death or morbidity occurs later

projet remis à plus tard
shelved project

au plus tard
not later than | NLT [Abbr.]

date de fin au plus tard
late finish date | LF | latest finish time

remise à plus tard
postponement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils adoptent dans le domaine régi par le présent règlement, au plus tard trente jours après la date de leur adoption et, pour la première fois, au plus tard le 2 mars 2015.
Member States shall communicate to the Commission the text of the laws, regulations and administrative provisions which they adopt in the field governed by this Regulation no later than 30 days after their date of adoption and for the first time by 2 March 2015.

3. La Commission adopte les orientations stratégiques de la première période de programmation pluriannuelle (2008-2010) au plus tard le 31 mars 2007, et celles de la deuxième période de programmation pluriannuelle (2011-2013) au plus tard le 31 mars 2010.
3. The Commission shall adopt the strategic guidelines relating to the first multiannual programming period (2008-2010) on 31 March 2007 at the latest, and those relating to the second multiannual programming period (2011-2013) on 31 March 2010 at the latest.

À titre d'exemple, l'arrêté du 23 juin 2009 qui régit le dispositif d'ACAL pour la campagne 2009/2010 prévoit que les demandes d'aide sont introduites au plus tard le 31 août 2009 et que la cessation d'activité intervient au plus tard le 31 mars 2010; les arrêtés concernant les autres campagnes utilisent les mêmes délais, avec une variation en fonction de la date d'adoption de l'arrêté mais toujours dans les limites prescrites par les lignes directrices 2007-2013.
For example, under the decree of 23 June 2009 governing aid for the cessation of dairy production for the 2009-2010 marketing year, aid applications must be submitted by 31 August 2009 and production ceased by 31 March 2010; the decrees concerning the other marketing years set the same deadlines, which vary depending on the date of adoption of the decree but always within the limits laid down in the 2007-2013 Guidelines.

Quatre-vingt-dix-neuf pour cent du commerce électronique dans ce pays se fait avec les États-Unis. Je ne vois donc pas la nécessité de se précipiter pour battre de vitesse les Américains sur ce plan parce qu'ils pourraient bien plus tard adopter une norme différente et nous obliger à revoir notre réglementation.
Ninety per cent of all the e-commerce traffic in this country is in trade with the U.S. Therefore I cannot see the need to rush to beat the Americans in this regard because down the road they could adopt a different standard and we would have to change.

En application de cette directive, les États membres étaient tenus d'adopter des plans de gestion des déchets au plus tard le 12 décembre 2010 et des programmes de prévention des déchets au plus tard le 12 décembre 2013.
Under the Directive, Member States had to adopt national waste management plans by 12 December 2010, and waste prevention programmes by 12 December 2013.

Le délai pour l'adoption d'une décision finale est le 1 juin 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer, toutes deux américaines, la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d'acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser‑Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d'acquisition des activités de l'entreprise ADM dans le secteur du chocolat industriel par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d'acquisition des activités de l'entreprise Alstom dans le secteur de l'énergie par General Electric, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA for the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015; the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015; the proposed acquisition of Alstom's energy related divisions by General Electric with a deadline on 8 July 2015; the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

Le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale est le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; Le projet d’acquisition, par General Electric, des activités d'Alstom dans le secteur de l'énergie, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of Alstom's energy related divisions by General Electric with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

Le projet de programme de travail pour l’année à venir est soumis au comité de gestion au plus tard le 30 juin et est adopté par le comité de gestion au plus tard le 30 septembre sans préjuger de la décision finale du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «autorité budgétaire») concernant la subvention.
The draft work programme for the following year shall be submitted to the Management Committee by 30 June, and shall be adopted by the Management Committee by 30 September without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the European Parliament and the Council (together referred to as the budgetary authority).

lorsque les délibérations sur une motion de l’opposition sont terminées, mais de toute manière à 18 h 30 au plus tard, la Chambre passe à l’étude de toute motion portant adoption du budget principal des dépenses. Toutefois, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, le Président interrompt au plus tard à 22 heures les travaux dont la Chambre est alors saisie et la Chambre passe à tout vote nécessaire à l’expédition de la motion de l’opposition différé conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe, et le Président met alors aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire à l’expédition de toute motion portant adoption du budget principal des dépenses. Il met ensuite aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire à l’expédition de toute affaire relative aux prévisions budgétaires finales pour l’exercice financier précédent ou à tout budget supplémentaire des dépenses, au rétablissement de tout poste du budget final, principal ou supplémentaire des dépenses auquel on s’oppose et, nonobstant l’article 71 du Règlement, à l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi se rattachant au budget final, principal ou supplémentaire des dépenses;
when proceedings on the opposition motion have been concluded, but in any case not later than 6:30 p.m., the House shall proceed to the consideration of a motion or motions to concur in the Main Estimates, provided that, unless previously disposed of, at not later than 10:00 p.m., the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House, and the House shall proceed to the taking of any division or divisions necessary to dispose of the opposition motion deferred pursuant to paragraph (b) of this Standing Order, and the Speaker shall then put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the motion or motions to concur in the Main Estimates, and forthwith thereafter put successively, without debate or amendment, every question necessary to dispose of any business relating to the final estimates for the preceding fiscal year or for any supplementary estimates, the restoration or reinstatement of any item in the final or supplementary estimates or any opposed item in the final or supplementary estimates and, notwithstanding Standing Order 71, for the passage at all stages of any bill or bills based on the final, main or supplementary estimates; and