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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Faculté d'initiative en matière de prix
Gros fumeur
Initiative Polio Plus
Initiative cantonale
Initiative d'un canton
Initiative déposée par un canton
Initiative «Copenhague plus cinq»
Initiative émanant d'un canton
Iv. ct.
Proposer des prix plus favorables

Traduction de «plus sur l'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
initiative Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres | programme Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres

Better Training for Safer Food programme | BTSF programme [Abbr.]


initiative de programmation conjointe «Vivre plus longtemps, et mieux — Les enjeux et les défis de l’évolution démographique»

joint programming initiative ‘More years, better lives — the potential and challenges of demographic change’


faculté d'initiative en matière de prix | proposer des prix plus favorables

price leadership


Programme étudiants bien branchés : une formation à Internet, une initiation au commerce électronique et beaucoup plus encore pour les entreprises canadiennes

Student Connection Program: Providing Canadian Business with Internet Training, E-commerce Awareness, and Much More


Initiative «Copenhague plus cinq»

Copenhagen Plus Five initiative




Initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

Federal Popular Initiative Paedophiles should no longer be permitted to work with children


gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)

Heavy smoker (over 20 per day)


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]

cantonal initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les projets de RD de taille relativement réduite peuvent avoir leur utilité pour répondre aux besoins d'équipes de recherche ou de politiques particulières, le 7e PC a constaté la nécessité d'une approche plus stratégique pour jouer un rôle moteur dans les sciences et technologies et pour structurer l'EER par des programmes et des initiatives stratégiques plus vastes, de portée plus étendue et possédant une masse critique plus i ...[+++]

While smaller scale RD projects may serve individual research teams or specific policy needs, FP7 recognised the need for a more strategic approach for gaining science and technology leadership and for structuring ERA, moving to larger programmes and strategic initiatives with wider scope and critical mass: the 'Joint Technology Initiatives' (JTIs) and public-public partnerships, so-called Article 169 initiatives through which the EU participates in RD programmes jointly undertaken by Member States.


Au cours de la première année de l'initiative «Véhicule intelligent», des progrès considérables ont été réalisés dans chacun des trois domaines. La présente communication renforce l’initiative «Véhicule intelligent» de «i2010» en revisitant les mesures que les parties prenantes, les États membres et la Commission adoptent afin de rendre les véhicules et la mobilité plus sûrs, plus propres et plus intelligents en Europe.

During the course of the first year of the Intelligent Car Initiative, considerable progress has been made in all three areas This Communication reinforces the i2010 Intelligent Car Flagship Initiative by revisiting the steps that stakeholders, Member States and the Commission are taking in order to achieve safer, cleaner and smarter vehicles and mobility in Europe.


Afin de renforcer la démocratie participative, il convient de mettre un terme au quasi-monopole de l’initiative législative détenu par la Commission européenne en faveur d’un plus grand nombre d’initiatives émanant du Parlement européen, en combinaison avec des initiatives législatives partant de la base, par exemple en levant les obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques à l’initiative citoyenne européenne

In order to strengthen participatory democracy, the European Commission’s near-monopoly on the right of legislative initiative has to be abolished in favour of more initiatives from the European Parliament, combined with bottom-up legislative initiatives, for example by removing technical, legal and bureaucratic problems in the European Citizens’ Initiative


(Le document est déposé) Question n 469 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE): a) dans la réponse à la question écrite Q-208, (i) quels services et interventions sanitaires et nutritionnelles essentielles font partie des « services intégrés liés à la santé génésique et à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants », (ii) au juste quels services et interventions font partie des « services de planification familiale », (iii) de quels « produits » s’agit-il au juste, (iv) que veut dire « le Canada est prêt à faire plus », (v) quels efforts diplomatiques et financiers le gouve ...[+++]

(Return tabled) Question No. 469 Ms. Kirsty Duncan: With regard to maternal, newborn, and child health (MNCH): (a) in the answer provided to written question Q-208, (i) what services, key health and nutrition interventions are included in “scale-up integrated productive, maternal, newborn, and child health services”, (ii) what specific services and interventions are included in “family planning services”, (iii) what are the specific “commodities” referenced, (iv) what does “we are prepared to do more” mean, (v) what diplomatic and financial efforts has the government made or is considering, “to do more”, and in what Canadian and global forums, beyond the announced summit Canada will host on MNCH in Toronto at the end of May; (b) what consi ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what ...[+++]


3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit moi ...[+++]

3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.


3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit moi ...[+++]

3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.


Marchés publics: nouvelles initiatives de la Commission pour rendre plus ouverte et plus efficace la passation des marchés de la défense

Public procurement: new Commission initiatives on more open and efficient defence procurement


Alors qu'il est de plus en plus évident qu'Ottawa ne versera plus un sou au Québec dans quatre ans pour le financement des programmes sociaux-je dis bien pour le financement des programmes sociaux-comment peut-il justifier sa volonté de créer de nouvelles structures et de mettre en place de nouvelles initiatives en formation de la main-d'oeuvre qui vont accroître les dédoublements, alors que ces nouvelles structures et initiatives ...[+++]

Since it is becoming increasingly obvious that, within four years, Quebec will no longer receive any money from Ottawa for social program funding-I repeat, social program funding-how can the minister justify his plans to set up new structures and implement new manpower training initiatives that will increase duplication, when these structures and initiatives are to be funded from surpluses in the UI fund, to which Ottawa will no lo ...[+++]


Un autre type d'exemple est la répercussion sur le développement économique, à savoir quelles sont les répercussions de cette initiative sur le développement économique des communautés linguistiques de langues officielles en situation minoritaire; est-ce que l'initiative va favoriser la création d'emploi pour les jeunes provenant de ces communautés, plus particulièrement les jeunes des régions rurales; l'initiative donnera-t-elle ...[+++]

Another example is the impact on economic development — in other words, the initiative's impact on the economic development of minority official language communities; whether the initiative will foster job creation among youth in these communities, particularly youth living in rural areas; whether the initiative will give rise to research and development activities in small- and medium-sized universities and colleges that serve these communities in particular; whether the initiative will generate long-term economic spin-offs; and, whether any mechanisms have been developed to assess all of this.




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plus sur l'initiative ->

Date index: 2021-10-28
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