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Droit NPF
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée

Traduction de «plus s'appliquer aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Serait-il exact de dire que si le gouvernement, au lieu de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants telle qu'on la connaît et telle qu'on applique aujourd'hui, avait donné des budgets supplémentaires à la Colombie-Britannique—on parle présentement de 206 millions de dollars supplémentaires sur trois ans—pour appliquer de façon encore plus stricte la Loi sur les jeunes contrevenants, on serait parvenu à de meilleurs résultats sans avoir à modifier la loi ou quoi que ce soit d'autre?

Would it be fair to say that, instead of amending the Young Offenders Act as we know it and as it is currently applied, had the government allocated additional funding to British Columbia—reference is currently made to an additional $206 million over three years—to ensure stricter enforcement, better results would have been achieved without having to amend the legislation or do anything else?


Voyez-vous une différence entre l'approche définie dans le projet de loi C-7 - je comprends qu'il s'agit d'une approche plus légaliste - et celle qui s'applique aujourd'hui en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants?

Do you see a difference in the approach envisioned by Bill C-7 - I appreciate it is much more legalistic - and what is actually happening under the Young Offenders Act?


Selon Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, «la grande majorité des États membres jouent le jeu et appliquent aujourd'hui la réglementation de l'UE dans le domaine des télécommunications d'une manière coordonnée qui est la plus avantageuse possible pour les consommateurs et la concurrence.

European Commission Vice President Neelie Kroes said: "The vast majority of Member States play ball and are now applying EU telecoms rules in a coordinated way that brings maximum benefit to consumers and to competition.


les règles de concurrence qui s'appliquent aujourd'hui favorisent les territoires les plus avantagés du point de vue des coûts de production.

the competition rules currently in force favour the regions that are most advantaged in terms of production costs.


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Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).

This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).


Le plus grand défi est aujourd’hui de faire appliquer les engagements existants, en particulier dans les économies émergentes.

The biggest challenge at present is the enforcement of existing commitments, particularly in emerging economies.


Dans certains cas, il faudrait cependant apporter des aménagements à la forme sous laquelle ils sont appliqués aujourd'hui.

However, in some cases, the way in which they are applied today will need to be adapted.


Nous devons répandre un modèle appliqué aujourd'hui par quelques institutions qui sont rares en Europe - et encore plus rares en Italie - pour que des dizaines de milliers de jeunes intelligences de mondes "différents" trouvent chez nous le lieu d'étude et de recherche, et choisissent ensuite délibérément de s'insérer de façon stable ou de rentrer chez eux en emportant les connaissances et les ressources qu'ils auront eu l'occasion de développer dans nos universités et nos centres de recherche ...[+++]

We must embrace an approach at present pursued by very few institutions in Europe, and even fewer in Italy, which enables tens of thousands of intelligent young people from "different worlds" to come here to study, carry out research and decide freely whether to settle here or return to their peoples, taking with them the knowledge and skills they have developed at our universities and research centres.


Aujourd'hui, les mesures les plus faciles à appliquer ont été prises, et les actions qui restent à entreprendre nécessitent des coûts de mise en oeuvre plus élevés. Avec l'amélioration de la qualité des données, certains États membres, tels que la Belgique et l'Italie, voient leurs courbes d'émissions évoluer rapidement dans la mauvaise direction.

On the basis of improved data, some other Member States observe that their emission trends are rapidly going in the wrong direction: Belgium and Italy in particular. Finally, Spain, Portugal, Greece and Ireland realise that the increase of their emissions allowed under the burden sharing agreement does not exempt them from the need for effective action.


Pour ce qui est du rôle de l'OPANO en matière de contrôle et de réglementation, j'affirme sans hésiter que cette organisation internationale applique aujourd'hui la réglementation la plus stricte et la plus ambitieuse dans son approche du principal objectif de la Convention de l'OPANO.

In terms of the NAFO role in enforcement and regulation, I would state clearly that presently this international organization is the most regulated and most profound in its approach to its major NAFO convention objective.




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Date index: 2023-08-19
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