Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "plus privilégiée s'appliquerait " (Frans → Engels) :

Par conséquent, la Cour a explicitement rejeté l’idée selon laquelle l’article 45 TFUE s’appliquerait uniquement aux citoyens de l’Union en activité et a étendu le champ d’application de cet article aux demandeurs d’emploi dans certaines conditions (les personnes concernées doivent apporter la preuve qu’elles continuent à chercher un emploi et qu’elles ont des chances véritables d’être engagées; voir ci-dessous pour plus de détails)[45].

As a consequence, the CJ explicitly rejected the idea that Article 45 TFEU applies only to EU citizens engaged in active employment and it extended its scope to include those seeking employment under certain conditions (the persons concerned must provide evidence that they are continuing to seek employment and have a genuine chance of being engaged; see below for further details)[45].


Mais ce statut de nation la plus privilégiée s'appliquerait dans le cas de n'importe quel autre pays au monde — pas seulement les États-Unis —, lorsque l'Union européenne négocie un accord commercial.

But in terms of most favoured nation status, you really meant with any country in the world—not just the United States—where the EU negotiates a trade agreement.


Des variantes à la stratégie privilégiée devraient également être envisagées pour tenir compte des circonstances empêchant la mise en œuvre de la stratégie de résolution privilégiée, notamment lorsqu'une stratégie de point d'entrée unique utilisant l'instrument de renflouement interne n'est plus possible si les pertes excèdent les engagements éligibles émis par l'entité mère.

Variants of the preferred strategy should also be considered in order to take account of circumstances which prevent implementation of the preferred resolution strategy, such as where a single point of entry strategy using the bail-in tool could no longer be feasible if losses exceed the eligible liabilities issued by the parent entity.


Par ailleurs, l'option privilégiée produira ses effets le plus rapidement et réalisera tous les objectifs spécifiques fixés, apportant ainsi les plus grands avantages possibles en termes économiques et sociaux de toutes les options envisagées.

It also takes least time to produce its effects and deliver all the specific objectives, thus achieving the highest possible economic and social benefits of all the options considered.


7. Si la publication d’une information privilégiée a été différée conformément au paragraphe 4 ou 5 et que la confidentialité de cette information privilégiée n’est plus assurée, l’émetteur ou le participant au marché des quotas d’émission publie cette information privilégiée dès que possible.

7. Where disclosure of inside information has been delayed in accordance with paragraph 4 or 5 and the confidentiality of that inside information is no longer ensured, the issuer or the emission allowance market participant shall disclose that inside information to the public as soon as possible.


Il s'appliquerait à partir de 2013 au plus tôt jusqu'en 2032 au plus tard.

The duration of the scheme would be from 2013 at the earliest until 2032 at the latest.


à mettre en place, dans les meilleurs délais, un conseil consultatif (le "Conseil consultatif sur l'indicateur européen des compétences linguistiques") composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant du Conseil de l'Europe, qui aura pour mandat de conseiller la Commission sur des questions techniques, telles que: le cahier des charges à inclure dans l'appel d'offres pour la création des instruments d'évaluation; l'évaluation du travail du contractant; les dispositions, les normes et les protocoles techniques qui conviennent pour les activités de collecte de données dans les États membres, en tenant compte de la nécessité d'éviter toute charge administrative ou financière indue pour les États membres; afin d'aider les ...[+++]

set up, at the earliest opportunity, an Advisory Board (the “EILC Advisory Board”) composed of a representative of each Member State and one representative of the Council of Europe, whose mandate shall be to advise the Commission on technical matters, such as: the specification of the tender for the creation of the testing instruments; the assessment of the work of the contractor; the appropriate arrangements, standards and technical protocols for data-gathering activities in the Member States, taking into consideration the need to prevent undue administrative and financial burdens for the Member States; in order to assist Member States to define the organisational and resource implications for them, give this Board the initial task of ...[+++]


La Commission considère qu'il pourrait y avoir lieu d'instaurer au niveau de l'UE une obligation correspondante qui s'appliquerait à toutes les capitales et les villes de plus de 100 000 habitants, ce qui représentent plus de 500 agglomérations dans l'UE 25.

The Commission believes that a corresponding requirement could be set at the EU level that would apply to all capital cities and towns and cities of more than 100,000 inhabitants, covering the 500 largest towns and cities in the EU 25.


Elle ne couvrirait pas non plus les personnes au pair voyageant à l'étranger avec une famille pour laquelle elles ont travaillé et ne s'appliquerait pas non plus dans le cas, rapporté par la presse britannique, de jeunes filles (appelées "ski-ing Chalet Girls") travaillant quelque temps, pendant la saison, comme cuisinières ou femmes de chambre pour couvrir le coût de leur séjour et gagner de l'argent de poche.

Neither would it cover cases such as those of an au pair travelling abroad with a family for which he/she worked, or of a case reported in the British press concerning so-called ski-ing Chalet Girls acting as cooks and maids for short periods during holiday seasons, working for expenses and pocket money.


Il appliquerait dans la Communaute la politique definie dans la Convention sur la notification rapide d'un accident nucleaire elabore par l'Agence internationale de l'energie atomique, mais il couvrirait un champ plus vaste et serait plus precis dans son application.

It would implement within the Community the policy set out in the Convention on early notification of nuclear accidents drawn up by the International Atomic Energy Agency but would be wider in scope and more precise in application.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

plus privilégiée s'appliquerait ->

Date index: 2022-05-06
w