Vertaling van "plus l'obligation légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

obligation légale | obligation pupillaire
legal bond

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation extracontractuelle [ obligation légale ]
legal obligation [ extracontractual obligation ]

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

obligation légale civile
civil statutory duty

obligation à long terme | passif à long terme | élément de passif à long terme | dette à plus d'un an | dette à long terme
long-term liability | debt | fixed liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En règle générale, lorsque des obligations légales sont suffisamment claires et précises et lorsque l’application harmonisée dans tous les États membres est considérée comme le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Union, lesdites obligations légales seront consacrées dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d’incohérences dans la mise en œuvre.
As a general rule, where legal obligations are sufficiently clear and precise and where a harmonised application in all Member States is deemed the most effective way of achieving Union objectives, those legal obligations will be enshrined in regulations, which have direct and measurable effects and lead to fewer inconsistencies in implementation.

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.
As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.

La tarification sur la base du comptage volumétrique est un excellent instrument pour assurer une utilisation plus efficace de l'eau, mais en dépit des obligations légales imposées par la directive‑cadre sur l'eau, cet instrument n'est pas pleinement exploité.
Water pricing based on volumetric metering is a powerful tool to increase water efficiency but, despite the legal requirements under the WFD, it is not used to its full extent.

«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci.
‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.

Cependant, les comités de niveau 3 sont de plus en plus sollicités pour financer des projets découlant d’obligations légales au titre du cadre réglementaire de l’UE.
However, Level 3 Committees are under increasing pressure to finance projects that derive from legal obligations stemming from the EU regulatory framework.

En Belgique, à Chypre et au Royaume-Uni, le gouvernement et/ou l'organisme chargé de promouvoir l'égalité publient des lignes directrices spécifiques pour les employeurs pour aider ceux-ci à remplir leurs obligations légales mais aussi pour les sensibiliser plus généralement sur la manière d'aborder les problèmes de discrimination.
In Belgium, Cyprus and the UK, specific guidance for employers is published by the government and/or the equality body, not only to help them fulfil their legal obligations, but to make them more generally aware of how to deal with discrimination issues.

Le respect de la vie privée et la protection des données ne constituent pas seulement une obligation légale de plus en plus largement admise au niveau de l'UE, mais également une question capitale pour les citoyens européens, comme le montrent les résultats de l'Eurobaromètre (15).
Respect of privacy and data protection is not only a legal obligation with an increasing recognition at EU level, but is also an issue which is crucial for European citizens, as shown by the results of the Eurobarometer (15).

Au vu de ce qui précède, le CEPD fait remarquer que plus la proposition sera claire quant aux obligations légales explicites pour les entités compétentes et les employeurs en matière de traitement des données à caractère personnel, plus sa mise en œuvre dans les États membres sera facile et efficace en ce qui concerne le respect de la législation nationale relative à la protection des données découlant de la directive.
In the light of the aforementioned considerations, he EDPS points out that the more this Proposal clearly lays down specific legal obligations for competent bodies and employers to process personal data, the easier and more efficient its implementation in the Member States will be, with regard to compliance with national data protection laws stemming from the Directive.