Traduction de «plus en péréquation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement plus élevé de péréquation
equalization payment higher

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.
At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.

Certes, ces impôts plus élevés peuvent être eux-mêmes compensés par des décisions visant à accroître les transferts en provenance de l'Etat central ou à établir un fonds de péréquation pour réduire l'ampleur des différences entre régions concernant le revenu disponible pour financer la dépense.
These higher taxes may, of course, themselves be offset by policy decision to increase transfers from central government, or to set up an equalisation fund to reduce the extent of differences between regions in the income available to finance expenditure.

Un dispositif de péréquation semblable fonctionne au Danemark, mais entre des autorités locales de dimension encore plus réduite.
Similar equalisation arrangements operate in Denmark, though between even smaller local authorities.

la capacité fiscale par habitant après péréquation pour l’exercice de la province qui a la capacité fiscale par habitant après péréquation la plus faible pour l’exercice et qui ne recevrait pas de paiement de péréquation pour l’exercice si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a);
is the per capita equalized fiscal capacity for that fiscal year of the province that has the lowest per capita equalized fiscal capacity for that fiscal year and that would not receive a fiscal equalization payment for that fiscal year if the amount of that payment were determined under paragraph 3.2(1)(a); and

Les secteurs à forte intensité d’énergie considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone pourraient recevoir une plus grande quantité de quotas gratuits; une autre solution consisterait à introduire un système efficace de péréquation pour le carbone afin de mettre sur un pied d’égalité les installations situées dans la Communauté présentant un risque important de fuite de carbone et les installations des pays tiers.
Energy-intensive industries which are determined to be exposed to a significant risk of carbon leakage could receive a higher amount of free allocation or an effective carbon equalisation system could be introduced with a view to putting installations from the Community which are at significant risk of carbon leakage and those from third countries on a comparable footing.

Mes collègues, les sénateurs Comeau, Buchanan et Kinsella, ont exposé avec perspicacité les lacunes fondamentales de ce projet de loi et les modifications qu'il fallait y apporter, de même qu'au programme de péréquation en général, notamment supprimer et non pas rétablir ou bien établir le plafond à un niveau plus élevé; ajuster la disposition de récupération; entreprendre un examen approfondi du programme de péréquation; et restaurer la confiance en l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 et dans l'engagement que le premier ministre a donné aux provinces d'enlever le plafond de la formule de péréquation et de permettre aux droits à péréquation de croître pour atteindre le niveau de croissance de l'économie.
My colleagues Senators Comeau, Buchanan and Kinsella have insightfully articulated the fundamental flaws and the requirements of this legislation and of the equalization program generally; namely, removing and not restoring or alternatively; setting at a higher level the ceiling; adjusting the clawback; initiating a comprehensive review of the equalization program; and restoring faith in section 36 of the Constitution Act, 1982, and in the Prime Minister's commitment given to the provinces to lift the cap off the equalization formula and to allow entitlements to grow up to the level of growth in the economy.

Elles conservent 30¢ sur chaque dollar de péréquation (1605) Donc, les ententes qui existent actuellement pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse couvrent trois sources de revenus: premièrement, leurs propres recettes tirées de l'exploitation des ressources extracôtières dont elles encaissent la totalité; deuxièmement, la péréquation, pour leur permettre d'atteindre la norme nationale prévue dans la formule de péréquation et, troisièmement, 30 p. 100 de plus en compensation des réductions de paiements de péréquation.
The province retains a bonus of 30¢ on the dollar (1605) Therefore, the existing arrangements today, for Newfoundland and Nova Scotia, consist of three revenue streams: first, of course, their own source offshore revenues, which they already earn and retain 100%; second, equalization, to take these provinces up to that national standard in the equalization formula; and third, that 30% added bonus to help offset equalization reductions.

En fait, à toutes fins utiles, on veut que la totalité des revenus pour l'exploitation pétrolière et gazière soit remise à la province de Terre-Neuve et à celle de la Nouvelle-Écosse, mais que ces revenus additionnels dans les coffres de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse ne soient pas inclus dans le calcul de la péréquation, ou, s'ils le sont on veut que le gouvernement fédéral compense la perte de revenus qui serait alors occasionnée au chapitre de la péréquation (1515) La péréquation vise à faire en sorte que, normalement, les provinces les plus riches partagent avec les provinces les moins nanties.
To all intents and purposes, they want all oil and gas revenues returned to the governments of Newfoundland and Nova Scotia, but not included in the calculations for equalization payments, or if they are, they want the federal government to compensate for the loss of revenue that would result with respect to equalization (1515) The purpose of equalization is to have the richer provinces share with the poorer.

3. En plus des dispositions éventuelles prévoyant que les entreprises désignées appliquent des options tarifaires spéciales ou respectent un encadrement des tarifs ou une péréquation géographique, ou encore d'autres mécanismes similaires, les États membres peuvent veiller à ce qu'une aide soit apportée aux consommateurs recensés comme ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.
3. Member States may, besides any provision for designated undertakings to provide special tariff options or to comply with price caps or geographical averaging or other similar schemes, ensure that support is provided to consumers identified as having low incomes or special social needs.

Le rapport Rowell-Sirois a jeté les bases de la péréquation canadienne, avec un beau rêve canadien pour certains d'entre vous qui n'est plus le mien ni celui de mes collègues, en disant ceci: «La base même du fédéralisme doit être une juste répartition de la richesse entre les provinces canadiennes» (1900) Le rôle de la péréquation c'est d'en arriver à ce que même les provinces les plus démunies, les moins bien nanties -et ça ce sont les principes du fédéralisme fiscal, ce n'est pas moi qui le dit ou qui l'ai inventé, ça part de Rowell-Sirois et des autres rapports qui ont suivi-puissent tirer suffisamment de recettes, incluant les montants de la péréquation versés par le fédéral, pour offrir des services publics de qualité à peu près uniforme ou équivalente entre elles.
It said that the redistribution of wealth among all Canadian provinces was the cornerstone of federalism (1900) The aim of equalization is to make sure that even the poorest provinces, the have-not provinces-these are the principles of fiscal federalism, I did not invent them, they stem from the Rowell-Sirois report and subsequent ones-are in a position to have sufficient revenues, including equalization payments from the federal government, to deliver approximately the same level of quality public services as the other provinces.