Traduction de «plus d'être poursuivi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui : promouvoir un milieu plus sûr et plus sain en investissant plus tôt dans nos enfants [ Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui ]
Safer tomorrows begin today: promoting safer, healthier communities through early investment in children [ Safer tomorrows begin today ]

au plus près | au plus près du vent | plus près | plus près du vent | près | près du vent
close-hauled | close hauled | beating | by the wind | on the wind | on wind

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet effort devra être poursuivi et développé, l'objectif de renforcer la présence des femmes dans la recherche pouvant être d'autant plus facilement atteint qu'il sera poursuivi conjointement au niveau national et à celui de l'Union.
This effort should be continued and developed and the aim of increasing the number of women in research will be achieved that much more easily if it is pursued jointly at national and at the Union level.

10. C'est dans la phase initiale de la procédure, notamment s’ils sont privés de liberté, que les suspects et les personnes poursuivies sont les plus vulnérables et ont le plus besoin de l’aide juridictionnelle pour être assistés par un avocat.
10. It is in the early phase of the proceedings, especially if deprived of liberty, that suspects or accused persons will be the most vulnerable and most in need of legal aid to be assisted by a lawyer.

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer tous les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices, qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
In order to reach consensus, the competent authorities should consider all relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines, which were published in the Eurojust Annual Report 2003, and take into account of for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing his/her surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.

Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.
The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.

du transport public: les facilités mises en place ces dernières années pour le personnel seront poursuivies, avec l'accès gratuity du personnel à la ligne 12 de et vers l’aéroport de Zaventem, ainsi qu’aux lignes Eurobus (21 et 22) reliant les principaux bâtiments de la Commission et des autres Institutions européennes ; de plus, à partir de 2007, tout agent renonçant à sa carte d’accès aux parkings de la Commission obtiendra une participation de 50% de la Commission au coût de son abonnement train/tram/bus . des deux roues: les mesures prises pour l'aménagement des parkings, vestiaires, traçage des pistes cyclables seront poursuivies, de même que la mise à disposition d’un nombre accru de vélos de service, qui rencontrent un vif succès auprès du personnel pour leurs déplacements professionnels.
Public transport: the provision of facilities to staff in recent years will continue, with staff having free access to the No 12 link with Zaventem airport and to the Eurobus lines (21 and 22) between the main Commission buildings and other European institutions. And from 2007, the Commission will make a 50% contribution to the train/tram/bus season ticket of any staff member giving up their Commission car park access card. Bicycles: measures to fit out car parks and changing rooms and create cycle paths will continue, and the number of service bicycles, which have proved popular with staff for work-related trips, is set to rise.

Bien que la Commission ne conteste pas les objectifs poursuivis par l'Etat luxembourgeois, elle conteste la pertinence et l'efficacité d'un contrôle de l'actionnariat d'une société dans la poursuite d'objectifs d'intérêt public, qui dépendent principalement des décisions opérationnelles de cette société. Elle considère que d'autres mécanismes moins restrictifs seraient plus appropriés pour atteindre les objectifs d'intérêt public poursuivis.
It considers that other less restrictive mechanisms would be more appropriate for attaining the objectives of public interest pursued.

De plus, en vertu du "principe de proportionalité" des mesures par rapport à l'objectif poursuivi, l'application de tels quotas linguistiques doit laisser une place aux productions et coproductions des autres Etats membres afin de ne pas aboutir à une entrave "indirecte" de l'entrée de celles-ci dans l'Etat membre en question, ce qui irait à l'encontre des objectifs poursuivis.
Moreover, the principle that measures have to be commensurate with the objective means that the application of language quotas must not debar productions and co-productions from other Member States thereby creating an "indirect" obstacle to their entry into the Member State in question, since this would not be consonant with the objective.

Ces réformes indiquaient clairement que les peines d'emprisonnement avec sursis ne seraient pas envisageables pour les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité, les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, qui mettent en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues ou qui mettent en cause l'usage d'une arme, ni pour certaines infractions graves contre les biens et certains crimes violents passibles de dix ans d'emprisonnement et poursuivis par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.
The reform set out in this bill, Bill C-16, explicitly stated that conditional sentences will not be an option for offences punishable by a maximum of 14 years to life; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import and/or export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or the listed property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment, such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.